Elle permet à la personne d’être représenté pour accomplir certains actes et évite la mise sous tutelle ou curatelle.

C’est une mesure judiciaire de courte durée sans recours possible.

La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé. 

Il existe 2 sortes de sauvegarde:

1) Sauvegarde de justice sur décision d’un juge des tutelles 

La demande est accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et d’un extrait d’acte de naissance.

  • Besoin de représentation temporaire

Il s’agit d’une personne majeure souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien).

  • Besoin de représentation ponctuelle sur certains actes

Il s’agit d’une personne majeure:

  • dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (une procuration) et qui a besoin ponctuellement d’être représentée pour certains actes déterminés (vente immobilière).
  • Besoin de représentation durable

Il s’agit d’une personne majeure :

  • dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté) et qui a besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la demande pour mise en place d’une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ).

2) La sauvegarde par déclaration médicale

Elle fait suite à une déclaration faite au Procureur de la République par le médecin de la personne, accompagné de l’avis conforme d’un psychiatre ou par le médecin de l’établissement de santé où est placée la personne.

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