La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Posted on by info- handicap

Depuis 1er mars 2013, celle-ci remplace la MTP (Majoration pour Tierce Personne) 

Celle-ci concerne:

  • les personnes dont leur incapacité  les empêche d’accomplir seules au moins  3 actes ordinaires de la vie et nécessite le  recours à l’assistance d’une tierce personne lorsque l’incapacité permanente d’au moins 80%, liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • les assurés du régime général
  • les régimes de salariés et non salariés des professions agricoles

Son montant dépend du nombre d’actes que la victime est incapable d’accomplir seule

Les assurés qui percevaient la MTP avant le 1er mars en conservent le bénéfice tant qu’ils remplissent les conditions d’attribution de cette prestation.

Ils peuvent aussi opter pour la PCRTP, mais renoncent alors définitivement à la MTP

Publics concernés:

Assurés du régime général et des régimes de salariés et non salariés des professions agricoles, victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle lorsque leur incapacité permanente atteint un seuil déterminé et les empêche d’accomplir seuls les actes ordinaires de la vie.

Taux d’incapacité permanente :

Celui-ci demeure inchangé :

  • 80% pour les assurés du régime général et les salariés agricoles
  • 100% pour les non salariés agricoles

Droit d’option entre MTP et PCRTP

Les bénéficiaires de la MTP on le choix de la conserver ou de demander à bénéficier de la PCRTP auprès de la CPAM qui assure le versement de leur MTP.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie détermine le montant que doit percevoir la victime au titre de la nouvelle prestation, en fonction de l’évaluation médicale.

Si à l’issue de cette demande, le montant de la PCRTP est:

  • Inférieur ou égal à celui qu’elle percevait au titre de la MTP, la victime conserve le bénéfice de la MTP en l’absence de manifestation contraire de sa part dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision de la caisse.
  • Supérieur à celui qu’elle percevait au titre de la MTP, la nouvelle prestation lui est octroyée si elle n’informe pas la caisse dans un délai de 30 jours de son souhait de conserver la MTP.

Cumul :

Tout comme la MTP,  la PCRTP n’est pas cumulable avec l‘APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) mais peut-être cumulée avec la PCH à titre différentiel.

 Les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant mensuel de la PCH pour le volet aides humaines. 

BAREMES 2023

4 thoughts on “La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)”

  2. je constate qu’il y a peu d’interventions sur le sujet de la PCRTP crée en 2013 ! ce qui je pense prouve bien que très très peu de gens perçoivent cette prestation !!! mon mari est en IP 100%, j’ai quitté mon emploi car son handicap, rare et méconnu, est lourd et surtout pourrait être lourd de conséquences si mon mari était livré à lui même. Si son revenu a été maintenu, le mien a fondu au soleil puisque j’ai dû, cesser de travailler par anticipation. lorsque j’ai découvert l’existence de la PCRTP, j’ai interrogé « améli » à plusieures reprises… aucune réponse complète, 2 ans plus tard, j’ai fait une demande directe à la caisse, car ce plus pouvait en quelque sorte me donner une reconnaissance et compenser un peu ma perte de revenu. Convaincue de mon bon droit, car mon mari ne peux effectuer seul « 3 actes », donc je pensais percevoir le pallier 1 de la PCRTP (500€/mensuel)…. que nénni …. 1) le patient ne peux quitter son domicile en cas d’urgence : pour moi la réponse est NON, le médecin conseil estime que « vous habitez de plain pied, dites moi pas que vous n’êtes pas capable de faire 3 pas ! », donc c’est oui…. (le mec qui ne peut pas bouger sans oxygène réussira sans doute à courir en cas de danger; et s’il y a le feu, il pendra soin de mettre 3 minutes à charger son oxygène portatif, histoire d’attiser le foyer…) 2) le patient peut-il s’habiller totalement seul ? pour moi c’est NON, les lacets, c’est non, les chaussettes c’est très compliqué, la deuxième manche de la veste, c’est pas possible. Le médecin conseil efface le « totalement » et considère que « si on ne peut pas faire les lacets, il existe des chaussures à scratch , et si tu peux pas te baisser, tu prends un outils à pince; la deuxième manche, c’est le rôle du conjoint d’assister celui qui n’y arrive pas seul et si vous pouvez enfiler seul un tee shirt et un short, c’est que oui, vous pouvez vous habiller seul  » ; 3) le patient peut-il se relever seul en cas de chute ? pour moi c’est clair c’est NON, il y a eu 3 chutes au fils du temps, depuis la dernière en date, j’ai le dos en purée :2X30 séances de kiné et une multitude de séances d’ostéo; pour le médecin conseil « vous ne pouvez pas vous relever seul, c’est vous qui le dîtes » (merci pour mon dos) Conclusion du médecin conseil « je ne comprends pas l’objet de votre demande, vous ne correspondez pas aux critères d’attribution de la PCRTP, vous savez une aide à la tierce personne, c’est pour payer quelqu’un 24h/24 ». Je me suis donc hasardé à demander, alors c’est exclusivement pour les grabataires ? et la réponse a été « oui ». bref, si la sécu connaît quelqu’un qui bosse 24h/24 pour 500€, moi pas ! Ma conclusion à moi, c’est que des aides sont crées sans que jamais personne ne puisse en bénéficier ! y a-t-il quelqu’un qui a vécu la même expérience que moi ?? merci de vos réponses

    1. bonjour à tous….le problème de la MDPH (MDH) c’est le médecin. je ne suis battu 17 ans contre ces soit disant médecins….
      *- ce sont juste des généralistes…. aucunes compétences pour certaines pathologie graves et méconnue!
      *- ces medecins sont de connivence avec la MDPH.

      bref bonne à tous les handicapés de france!! le combat ne fait que commencer.

      1. Bonjour,
        Je vous signale que la MDPH a été créée après la loi de 2005
        Elle n’existait pas il y a 17 ans (c’était la COTOREP)
        Tous les médecins ne sont pas comme vous le décrivez.
        « Libre à vous de penser ainsi. »
        Même s’ils sont généralistes, ils prennent les décisions en fonction des éléments fournis par les spécialistes.
        Il est vrai que des différences existent entre départements concernant les attributions d’heures (la CNSA en a fait un rapport)
        La MDPH n’a vocation qu’à attribuer des droits, ce sont les Conseils Départementaux qui paient.

        Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision vous pouvez faire un recours gracieux, en TCI (Tribunal du contentieux de l’incapacité) ou auprès de la CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail).
        « En TCI c’est un médecin extérieur à la MDPH qui vous consulte lors de votre passage. »

        Cordialement

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