•  Ce sont les conseils sociaux du département qui mettent en place cette mesure. 
  •  Cette mesure fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.
  •  Si une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) est arrivée à échéance, la Masp peut être mise en route.
  •  Elle permet d’aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée ainsi que lorsqu’elle a des difficultés à gérer ses ressources et ses prestations sociales.
  • Elle est susceptible d’être modifié, et contient des engagements réciproques entre le département et la personne (insertion sociale, rétablissement des conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

Le département peut être autorisé par le bénéficiaire à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit.

Celles-ci seront affectées en priorité au paiement du loyer et des charges en cours.

Nota : Si la personne concernée par cette mesure n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, les services du département peuvent demander au juge d’instance à ce que les prestations sociales servent à régler les loyers et les charges dues.

La durée du contrat peut être de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation préalable sans excéder 4 ans.

Le contrat peut être modifié par avenant.

  • Il ne peut pas avoir pour effet de priver la personne des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes a à sa charge de quelque manière (effective ou permanente).
  • S’il n’y a plus nécessité de cette mesure, les services du département peuvent à tout moment demander au juge d’instance de la faire annuler.
  • La mesure prend fin au terme du contrat si les effets souhaités sont effectifs.
  •  Les services du département rendent compte au procureur de la République de la situation sociale, financière et médicale de la personne ainsi que le bilan des actions qu’ils ont menés.
  •  Si la mesure s’est révélée insuffisante, le procureur peut saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante « mesure d’accompagnement judiciaire (Maj), sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ».

Ecrire un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *