Constitue un accès unique aux droits et prestations en matière de handicap (article 64 de la loi du 11 février 2005). Elle est mise en place dans chaque département.
Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Pour cela, elle met en place et organise le fonctionnement de quatre entités, dont les deux principales sont :
– l’équipe pluridisciplinaire, sous tutelle d’un coordonnateur, elle réunit les professionnels ayant des compétences médicales et paramédicales, ainsi qu’en psychologie, en travail social, en formation scolaire et universitaire, en formation professionnelle … afin de permettre une évaluation des besoins de compensation du handicap, quel qu’il soit, et en fonction du projet de vie formalisé par la personne handicapée.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH ou CDA) peut être organisée en section locale ou spécialisée.
Elle se prononce sur l’orientation scolaire ou professionnelle et sociale de la personne handicapée, désigne les établissements et services correspondant aux besoins de l’enfant et arrête le projet personnalisé de scolarisation, désigne les établissements et services concourant à la rééducation, l’éducation au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé, apprécie l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée, ses besoins de compensation et sa capacité de travail
Elle assume donc des fonctions qui antérieurement revenaient aux CDES, COTOREP, SPVA. Ses décisions ont une durée de validité comprise entre un an à cinq ans. Le silence gardé pendant plus de quatre mois à partir du dépôt de la demande vaut décision de rejet.
La MDPH gère également un Fonds Départemental de Compensation du Handicap ( FDCH ), chargé d’accorder des aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la Prestation de Compensation du Handicap ( PCH )
Ces frais de compensation, restant à la charge du bénéficiaire de la prestation, ne peuvent excéder 10% des ressources personnelles nettes d’impôts selon décret. « celui-ci n’est jamais paru«
Pour en savoir plus et voir où se trouve la MDPH dans votre département:
Voir sur le site: www.mdph.fr
Voir aussi: