La garantie loca-pass (accordée au locataire par les organismes d’Action logement : ex : 1% Logement) fait office de caution du locataire.
Elle permet la garantie du paiement du loyer et des charges au bailleur en cas de difficultés financières temporaires du locataire et ce pendant 3 ans à partir de la date d’effet du bail.
Les sommes sont avancées au bailleur, puis remboursées par le locataire.
Conditions :
- Être salarié ou préretraité d’une entreprise non agricole
- Ou pour les moins de 30 ans, aux conditions ci-dessous:
Être:
- En formation professionnelle
- En situation d’emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole)
- En recherche d’emploi
- Étudiant boursier d’État ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d’aide,
- Étudiant salarié justifiant d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d’aide ou justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande d’aide.
Cela concerne le logement (résidence principale) du locataire.
Il doit faire l’objet :
- d’un bail
- d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale
- d’un avenant au bail en cas de colocation.
Il doit appartenir à une personne morale (bailleur social, association, etc.) et dot pouvoir bénéficier de l’APL ou d’une convention avec l’ANAH