La garantie loca-pass

La garantie loca-pass (accordée au locataire par les organismes d’Action logement : ex : 1% Logement) fait office de caution du locataire.

Elle permet la garantie du paiement du loyer et des charges au bailleur en cas de difficultés financières temporaires du locataire et ce pendant 3 ans à partir de la date d’effet du bail.

Les sommes sont avancées au bailleur, puis remboursées par le locataire.

Conditions :

  • Être salarié ou préretraité d’une entreprise non agricole
  • Ou pour les moins de 30 ans, aux conditions ci-dessous:

Être:

  • En formation professionnelle
  • En situation d’emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole)
  • En recherche d’emploi
  • Étudiant boursier d’État ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d’aide,
  • Étudiant salarié justifiant d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d’aide ou justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande d’aide.

Cela concerne le logement (résidence principale) du locataire.

Il doit faire l’objet :

  • d’un bail
  • d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale
  • d’un avenant au bail en cas de colocation.

Il doit appartenir à une personne morale (bailleur social, association, etc.) et dot pouvoir bénéficier de lAPL ou d’une convention avec l’ANAH

Voir: https://www.service-public.fr

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