La Curatelle

Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état d’agir par ses propres moyens, à besoin de conseils ou de contrôle concernant les actes de la vie civile, il peut être protégé par une mesure judiciaire dite « curatelle ».

Celle-ci n’est prononcée que s’il s’avère que la mesure de sauvegarde de justice n’est pas une protection suffisante.

 Déroulement d’ une mise sous curatelle

  • Elle peut être demandée par votre proche, son conjoint, ses descendants, ses frères ou sœurs, sa famille éloignée ou même ses voisins.
  • Le demandeur saisit le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger par une requête écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal.
  • La requête doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République.
  • Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. Il peut auditionner la personne à protéger, ou ses proches, son médecin, des experts.
  • Dans l’attente du jugement, il peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice.

Le curateur est nommé par le juge. Celui-ci  peut être un membre de la famille  ou une association familiale.

Si la personne à protéger est mariée, son conjoint est curateur de droit, sauf avis contraire du juge.

Le curateur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Il existe plusieurs degrés de curatelle.

La curatelle simple

La personne continue a accomplir seule les actes de gestion courante (gestion du compte bancaire souscription d’une assurance, perception de revenus ou de pensions).

Pour des actes dits « actes de disposition » la personne doit être assistée de son curateur

La Curatelle aménagée

Elle permet à votre proche d’agir seul(e) pour certains actes.

Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.

La Curatelle renforcée

Le curateur gère les ressources de la personne et règle ses dépenses principales et rend compte de sa gestion une fois par an au juge.

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