La convention AERAS

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

  • Elle a été conclue entre l’Etat, les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées.
  • Elle est destinée à favoriser l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé.
  • Elle met en place un dispositif d’ensemble tendant à élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
  • Elle s’applique automatiquement par les professionnels de l’assurance et de la banque dès lors que les candidats à l’assurance et à l’emprunt présentent un risque aggravé de santé.

Si les informations sont demandées sur son état de santé de la personne, celles-ci doivent être recueillies, transmises et utilisées dans des conditions qui garantissent pleinement la confidentialité, le respect de la vie privée ainsi que les dispositions relatives au «droit à l’oubli»

Elle concerne :

  • Les prêts professionnels
  • Les prêts immobiliers
  • Les crédits de consommation.

Les questionnaires de santé :

Les questions portent sur les événements relatifs à l’état de santé :

  • Existence d’une rente d’invalidité, intervention chirurgicale …
  • Pathologies recherchées
  • Arrêts de travail
  • Situations liées à la protection sociale (exonération du ticket modérateur, etc …)

Si une question portant sur des tests de dépistage, elle ne peux concerner que les sérologies virales.

  • Virus des hépatites B et C ou sur celui de l’immunodéficience

Il peut être demandé à l’emprunteur de se soumettre à de tels tests,si l’importance des capitaux souscrits ou les informations recueillies par le questionnaire de risques le justifient.

«droit à l’oubli»

«  Concerne les anciens malades du cancer en leur assurant que passé certains délais, de ne plus avoir à le déclarer lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et de ne se voir appliquer une exclusion de garantie ou surprime.

Il prévoit, l’élaboration d’une grille de référence listant les pathologies :

  • Pathologies cancéreuses
  • Autres et notamment chroniques

L’assurance sera accordée aux personnes en ayant souffert ou en souffrant, sans surprime, ni exclusion de garantie, ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard, après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies « 

Pour un prêt à la consommation, vous pouvez bénéficier d’une assurance emprunteur sans questionnaire de santé si :

  • Vous avez moins de 50 ans
  • Une durée de remboursement de crédit inférieure ou = à 4 ans
  • Un montant total de cumul des crédits ne dépassant pas 17 000 €

Il faut signer une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà de ce seuil.

Pour en savoir plus : http://www.aeras-infos.fr/

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