Hospitalisation pour Soins Psychiatriques

Soins psychiatriques libres :

Cela concerne une personne consentante hospitalisée pour troubles mentaux.

Soins psychiatriques sans consentement:

Il y a hospitalisation, lorsque :

  • Les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade,
  • L’état du malade impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante.

Soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement

Le directeur de l’établissement informe le procureur de la République compétent pour son établissement et celui du lieu de résidence du malade.

  • Sur la base d’un certificat médical absence de tiers : Situation de Péril Immédiat (SPI)
  • Sur la base d’un certificat médical et un tiers : Situation Dite d’Urgence ( SDTU)
  • A la demande d’un tiers  (famille ou une personne agissant dans l’intérêt du malade), accompagné de 2 certificats datant de moins de 15 jours constatant l’état mental et la nécessité de l’hospitalisation du malade. Situation Dite Classique (SDT)

Nota: La personne admise sans consentement en soins psychiatriques fait l’objet d’une période d’observation de 72h maximum.

  • Dans les 24 heures suivant de l’admission, elle avoir été examinée par un psychiatre qui établit un certificat médical confirmant ou non la nécessité de la maintenir dans les soins.
  • Dans les 72 heures, un nouveau certificat doit être établi par le psychiatre, s’il est nécessaire de continuer un protocole de soins.
  • Dans un délai de 15 jours, le juge des libertés et de la détention doit statuer sur cette mesure.
  • Après ce délai, le juge constate que la mainlevée de l’hospitalisation est acquise

La  personne peut être prise en charge :

  •  En hospitalisation complète
  •  Ou sous une autre forme incluant des soins ambulatoires  (soins à domicile et séjours effectués dans un établissement spécialisé).
  • Un protocole de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui participe à la prise en charge de la personne.
  • Celui-ci  indique : les types, les lieux, la périodicité des soins ainsi l’avis de la personne (dans la mesure où son état le permet.)

L’hospitalisation prend fin :

  • Lorsque le psychiatre de l’établissement constate la disparition des troubles chez la personne,
  • Si le juge des libertés et de la détention ou le préfet l’ordonne, après avis du psychiatre qui suit la personne ou sur demande d’un tiers

 Droits de la personne :

  1. Si Celle-ci est en soins libres, ses droits et libertés sont les mêmes  que pour toute hospitalisation.
  2. Si  elle est hospitalisée sans son consentement elle a le droit :
  • D’ information sur sa situation lors son admission ainsi que lors de chaque décision la concernant
  • De communiquer avec les instances habilitées à visiter les établissements hospitaliers
  • De prendre conseil auprès d’un médecin ou un avocat de son choix
  • D’envoyer ou recevoir du courrier
  • D’ exercer son droit de vote
  • De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix
  • De sortie de courte durée (12 heures maxi) pour motif thérapeutique ou pour effectuer des obligations administratives ou légales.

Toute personne hospitalisée sans son consentement peut saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (CPDH).

Plus d’info:  vosdroits.service-public.fr

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