Bénéficiaires :
- Locataire et sous-locataire.
- Propriétaire occupant.
- Personne hébergée à titre gracieux.
- Résident en foyer logement.
Nature des aides :
Financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance du logement, les frais, d’agence, de déménagement, l’achat de mobilier de 1ère nécessité, etc…)
Rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement, les impayées de factures d’eau, d’énergie et de téléphone, les frais d’huissier, etc..
Formes d’aide :
- Subvention.
- Prêt (à rembourser).
Conditions de ressources
Sont prises en compte, l’ensemble des ressources du foyer à l’exception des ressources suivants:
- Aides au logement.
- Allocation de rentrée scolaire.
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments éventuels.
Barème des ressources
Les conditions d’attribution du fonds de solidarité logement varient entre les départements.
Elles sont fixées par les Conseils Départementaux à l’aide du règlement intérieur FSL.
Dépôt de la demande
Voir (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, etc…)
- Au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie,
- Dans un point conseil budget.
Si vous habitez PARIS
https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget
L’aide peut être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.
Plus d’infos: vosdroits.service-public.fr