Droit au logement opposable (Dalo) « le droit à un hébergement »

Droit au logement opposable:

 – Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir.
 – Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Extrait de la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement

À compter du 1er janvier 2012, le recours contentieux au titre du droit au logement opposable sera également ouvert aux personnes reconnues prioritaires et devant être logées d’urgence qui n’ont pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture en fonction des circonstances locales, de proposition adaptée à une demande de logement social.

Info sur : vosdroits.service-public.fr