Loi du 11 février 2015 « Dix ans après » (quel bilan)

Dix ans après la loi handicap (quel bilan)

« Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

Quelques chiffres :
1 Milliard de personnes dans le monde est concerné par le Handicap et 1/3 de la population mondiale y est confronté (tiers, aidants, famille, etc.).

En France 9,6 millions de personnes (toutes déficiences confondues) sont concernées par cette loi.

Les 4 piliers de la loi sont :

  • La scolarisation
    L’accessibilité
    La compensation
    La simplification

Constat :

  • Listes d’attente importantes sur les établissements (enfants et adultes)

Rien n’oblige un établissement à accueillir une personne selon son handicap ou son profil (pas même l’ARS « Agence Régionale de Santé »

  • Manque d’établissements en France, ex : certains pays tel la Belgique ont crée des établissements pour accueillir les personnes handicapées n’ayant pas de solution chez nous.

*Quant est-il des personnes de plus de 60 ans, faut-il les mettre en EHPAD (ex maisons de retraites) et les jeunes adultes qui ne trouvent pas de place en établissement leur convenant?
Bien sur il y a l’amendement CRETON, mais celui-ci est souvent non appliqué car faute de moyens financiers.

Pour info: 6 000 jeunes adultes, âgés de 18 à 30 ans, étaient accueillis dans des établissements pour enfants handicapés en Amendement Creton.

6 à 10 % des jeunes sortis de l’ établissement où ils étaient accueillis au titre de l’amendement Creton se retrouvent à domicile sans aucune prise en charge ni orientation médico-sociale.

Scolarisation :

  • 2 fois plus d’enfants en milieu ordinaire
  • Bien que le nombre d’AVS (assistants de vie scolaire) ait doublé, le manque est toujours flagrant.

Emploi :

+ 60 % mais 20 % de chômeurs soit le double par rapport aux personnes valides. l’accès au travail reste un point noir

Accessibilité :

  • Regrets sur les retards car depuis 10 ans beaucoup aurait pu être fait.
  • Malheureusement en France l’attentisme a été de mise, Il a donc fallu créer les Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité programmé) courant sur 3 à 9 ans.
  • Accès pour tous à tout (vie quotidienne, soins, culture, loisirs, formation, etc.)

En Janvier 2016, près de la  moitié des cabinets médicaux et paramédicaux ne sont pas en mesure d’accueillir des patients à mobilité réduite.

On parle aussi de largeur des portes, « mais il faudrait parler de largeur d’esprit. »

Compensation : La PCH et le Projet de Vie

  • Les taux d’incapacités, les heures d’aides humaines sont revus à la baisse et le projet de vie n’est souvent pas pris en compte.
    A quand une véritable harmonisation des heures et mise en place du GEVA pour permettre une évaluation correcte de celles-ci.
  • Le projet de vie devient :  « Expression des besoins et attentes des personnes concernées »
    Il impacte fort sur la décision.

Concernant les coûts excessifs des aides techniques, et du reste à charge important, difficultés à inciter les fabricants à faire baisser les prix.
Ex: les prothèses auditives sont revendues 4,5 fois leur prix d’achat, soit une marge de près de 80%, alors plus de 2 millions de personnes y renoncent.
Il en est de même pour les autres aides (Fauteuils Electriques pouvant atteindre les 30 000 €, etc..)

A quand l’augmentation des tarifs des éléments de la PCH qui sont les mêmes depuis 10 ans et l’abondement des Fonds de compensations

L’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) dont le montant varie entre 441,23 € et 772,16 € /mois est souvent plus intéressante que la PCH.
La simplification :

Les lenteurs administratives persistent.

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