Disparition de la La CMU de base

Disparition de la La CMU de base

  • À partir du 1er janvier 2016, la CMU de base n’a plus de raison d’être, elle est remplacée par la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale.
  • Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est désormais couverte par l’assurance maladie pour la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie (au titre de son activité professionnelle ou de sa résidence) .
  • Les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées (le salarié n’a plus à justifier d’une activité minimale car seule l’activité professionnelle exercée est pris en compte).
    Concernant les personnes sans activité professionnelle, leurs frais de santé, à titre personnel, sont pris en charge du fait de leur résidence stable et régulière en France (plus de six mois par an) .
  • La notion d’ayant droit disparaît pour les 18 ans et plus
    Toute personne ayant droit majeur peut donc demander son affiliation en tant qu’assuré.
  • Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.

Plus d’infos:  www.service-public.fr/

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *