Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’AEEH

Le Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) précise ses durées d’attribution.

Pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2019, la durée d’attribution de l’AEEH est augmentée.

-Si le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de l’état de l’enfant (stabilité ou aggravation), l‘AEEH de base est attribués sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu’au basculement à l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) lorsque l’ouverture de ce droit fait suite à un droit à l‘AEEH.

Le complément d’AEEH est attribué pour une durée comprise entre 3 et 5 ans lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égale à 80 %.

En cas de perspectives d’évolution favorable, le droit à l’AEEH de base est attribué pour la même période (entre 3 et 5 ans).

-Si le taux d’incapacité se situe entre 50 et 80 %, les droits à l‘AEEH de base et son complément, sont attribués pour une durée comprise entre 2 et 5 ans.

Les droits à AEEH et aux compléments peuvent être révisés à tout moment en cas de modification de l’incapacité de l’enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la CDAPH, à la demande du bénéficiaire ou de l’organisme fournissant les prestations familiales.

Le taux d’incapacité peut être révisé par l’équipe pluridisciplinaire et les droits réexaminés par la CDAPH (amélioration ou d’aggravation) de l’état de l’enfant.

Les personnes bénéficiant de lAEEH et éventuellement de son complément, continuent à percevoir ces prestations jusqu’à l’échéance prévue.

Voir texte sur: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1830837D/jo/texte

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