Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016

Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.

Ce décret entré en vigueur le 16 Novembre, précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des aides techniques et des autres aides financées par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Les départements peuvent donc désormais payer directement la partie du prix couverte par la PCH au fournisseur de l’aide : aménagement du logement ou du véhicule, surcoûts de transport, les aides spécifiques ou exceptionnelles (protections pour incontinence, service de télé-alarme, frais de réparation, etc.).

C’est la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui précisera le cas échéant, l’identité des tiers auxquels les éléments de la PCH précités seront versés directement, en accord avec le bénéficiaire.

« Le tiers payant ne s’appliquera toutefois qu’avec les fournisseurs agrées (ayant signé une convention avec le conseil départemental) »

Qu’en sera-t-il dans les départements ruraux ou le choix du distributeur n’existe pas  et si les distributeurs ne veulent pas adhérer à la convention ?

Que fait-on du choix de l’allocataire de la PCH, et comment celui-ci va pouvoir s’acquitter du reste-à-charge qui est souvent important, car depuis 2005, les remboursements PCH n’ont pas évolués? (Toujours 5 000 € pour l’aménagement du véhicule, 10 000 € pour le logement et 3 960 € pour les aides techniques).

Si le devis fait par un distributeur non agrée est inférieur, comment ce fera le paiement ? Serons-nous contrains de prendre le distributeur agrée pour avoir ce tiers payant ?

Concernant les prothèses auditives, comment la convention sera t-elle passée entre le Conseil Départemental et les audioprothésistes, et pour le reste (logement, véhicule, etc..)???

Nombres d’interrogations subsistent

Aurons nous toujours le choix du fournisseur?

La CDAPH est désormais autorisée à attribuer la PCH pour des aides techniques que les allocataires viennent d’acheter ou de louer sur la base de la facture correspondante.

Auparavant l’acquisition d’une aide ne pouvait se faire qu’après avoir déposé le dossier à la MDPH.

Suite à ce décret, ils disposent de six mois maximum, après la date d’achat ou de location, pour déposer leur demande.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les aides relevant du 2° de l’article L. 245-3, les droits sont ouverts à compter de la date d’acquisition ou de location de l’instrument, équipement ou système technique correspondant. Cette date est au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant le dépôt de la demande».

Article L.245-3 « légifrance

« La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

  • Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux.
  • Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale.
  • Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport .
  • Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap. 
  • Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. »

Cette mesure est de « devrait  » faciliter l’accès des personnes handicapées aux aides techniques et à simplifier les modalités d’instruction et de versement de la PCH.

Voir sur:

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/AFSA1609215D/jo/texte

 et voir aussi l’avis du CNCPH:   http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/10/avis_cncph_11_07_16_attribution_versement_pch.pdf

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