Une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQ-PC):
doit être instituée dans chaque établissement de santé, qu’il soit public ou privé.
Elle a été instituée par la loi du 4 mars 2002.
Elle est chargée de veiller au respect des droits des usagers, facilite leurs démarches et informe les patients sur les voies de recours et de conciliation.
– La CRUQ-PC est le lieu emblématique qui permet au dialogue de se construire entre les usagers et les professionnels.
– Elle doit Veiller au respect des droits des usagers et faciliter leur démarche de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
Elle permet la représentation des usagers dans les instances de santé publique ou privée, hospitalières ou non, permet aux usagers de participer, par l’intermédiaire de représentants, à l’élaboration des politiques de santé et au fonctionnement des établissements de santé.
Elle est composée au minimum :
– Du représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet, président.
– De deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l’établissement.
– De deux représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.
– De la présence du responsable de la politique qualité, avec voix consultative.
– Du règlement intérieur de l’établissement peut compléter la composition de la commission.
Si vous avez un problème avec l’établissement de santé, vous pouvez vous adresser aux représentant des usagers qui la compose (voir affichage dans l’établissement, si non, demander le livret d’accueil ou le responsable de la CRUQ-PC)
N’hésitez pas à faire remonter tous les problèmes rencontrés car chaque année, les établissements de santé sont tenus de transmettre le rapport annuel de la CRUQPC correspondant à l’année précédente à l’ARS (Agence Régionale de Santé) qui en fait la synthèse et le communique, pour examen, à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA). Celle-ci l’analyse pour l’élaboration de son propre rapport annuel sur le respect des droits des usagers, transmis à son tour la Conférence nationale de santé..
Pus d’infos : Le CISS