Crédit d’impôt

Si vous êtes  propriétaire ou locataire, dans un logement neuf ou ancien, vous pouvez avoir:

 Un crédit d’impôt:

vous est accordé pour des dépenses d’équipements liées à la mise en accessibilité de votre appartement et cela concerne les Personnes Agées et les Personnes handicapées.

Equipements pris en compte:

Equipements sanitaires :

  • Eviers et lavabos à hauteur réglable
  • Baignoires à porte et surélévateurs de baignoire

Douches:

  • Cabines de douche intégrales
  • Bacs et portes de douche
  • Sièges de douche muraux

WC:

  • Pour Personnes Handicapées et surélévateurs

Equipements de sécurité et d’accessibilité

  • Appareils élévateurs verticaux et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée
  • Mains courantes
  • Barres de maintien ou d’appui
  • Poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée
  • Barre métallique de protection
  • Rampes fixes
  • Systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte
  • Dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
  • Mobiliers à hauteur réglable
  • Revêtement de sol antidérapant,  revêtement podotactile
  • Nez de marche
  • Protection d’angle
  • Revêtement de protection murale basse
  • Boucle magnétique
  • Système de transfert à demeure ou potence au plafond

Montant du crédit d’impôt
Il est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC

Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant  sur une période de 5 années consécutives.

Plafond de dépenses :

  • 5 000 € pour une personne seule
  • 10 000 € pour un couple (marié ou pacsé)
  • Majoration de 400 € / personne à charge supplémentaire

Si le montant de votre impôt est <  au montant de votre crédit d’impôt, la différence vous sera remboursée.

Nota: Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, du taux de TVA réduit.

Voir site: vosdroits.service-public.fr

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