Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)

Si vous êtes victime d’un « accident fautif » (engendrant la responsabilité d’un acteur de santé) ou d’un « accident non fautif » (aléas thérapeutique), vous pouvez donc saisir la:

Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)

Limites des compétences des CRCI :

– La date de l’acte en cause, qui doit être postérieur au 4 septembre 2001

– Le  seuil de gravité  doit être fixé ainsi qu’il suit :

Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %

– Un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

– Des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

Ou à titre exceptionnel :

– Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale.

– Lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (TPGCE).

 Si ce seuil n’est pas atteint, votre dossier pourra être déclaré irrecevable.

Plus d’infos : oniam.fr/crci

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