Le CDAD est une structure partenariale créée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.

Cette structure regroupe différents acteurs qui oeuvrent pour l’accès au droit dans le département :
les professionnels du droit, les associations spécialisées, les collectivités locales en charge des politiques sociales et l’Etat.

L’accès au droit correspond à l’idée selon laquelle, en dehors de tout procès, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, toute personne doit pouvoir :

– connaître ses droits et ses obligations

– être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations

L’accès au droit consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

– Information sur les droits et devoirs des personnes

– Orientation vers les structures chargées d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits
– Aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation

– Assistance par un professionnel compétent au cours de procédures non juridictionnelles, devant certaines commissions ou devant certaines administrations

– Consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques

Voir l’annuaire: www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires