Congé de proche aidant

La loi du 28 décembre 2015 « relative à l’adaptation de la société au vieillissement » substitue le congé de soutien familial en congé de proche aidant.

IL permet à un proche aidant (qu’ils soit lié ou non par un lien de parentalité) salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans son entreprise de suspendre son contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie.

Il eut peut être demandé pour accompagner :

  • En cas de cessation de l’hébergement en établissement, la personne aidée.
  • Une personne âgée en perte d’autonomie ayant lAPA (allocation personnalisée d’autonomie) en classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR, (Il élargit le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3).
  • Une personne adulte ou un enfant en situation de handicap ayant un taux d’ incapacité d’au moins 80 %.

La personne aidée doit résider de manière stable et régulière en France et vivre à domicile, ou en hébergement dans un établissement ou un HEPAD (maison de retraite).

En l’absence d’un accord fixé par une convention, un accord collectif d’entreprise ou par une convention ou un accord de branche, sa durée maximale est de trois mois, renouvelable sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié.

La demande de congé doit être faite au moins un mois à l’avance et quinze jours en cas d’urgence.

Quant à la demande de renouvellement, celle-ci doit être faite au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours.

Le salarié peut cesser totalement son activité.

Dans ce cas, l’employeur ne peut pas refuser le congé de proche aidant si toutes les conditions sont requises et si la demande est formulée dans les temps.

Il peut aussi travailler à temps partiel avec l’accord de l’employeur .

  • Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé doit être d’une journée.
  • Le salarié doit alors avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaite prendre chaque période de congé.
  • Ce fractionnement est accordé sans délai en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Rémunération

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer un salarié en congé de proche aidant

Pendant ce congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle sauf l’activité conservée en cas d’activité à temps partiel.

Le salarié en congé de proche aidant peut toutefois :

  • Etre employé ou dédommagé par la PCH ( prestation de compensation du handicap) sous certaines conditions, de la personne aidée en situation de handicap.
  • Etre employé par la personne âgée aidée bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), s’il n’est pas son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs .

Fin du congé

Le salarié peut mettre fin à son congé de façon anticipée (ou y renoncer s’il n’a pas encore débuté)

Lors :

  • Du décès de la personne aidée
  • De l’admission dans un établissement de la personne aidée
  • De diminution importante de ses ressources
  • De recours à un service d’aide à domicile
  • De changement de proche aidant (autre membre de la famille)

A l’issue de son congé de proche aidant ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Plus d’infos, voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920

Nota: En 2014, il était recensé environ 8,3 millions d’aidants, et ce chiffre doit approcher le 10 millions.

Combien de personnes vont pouvoir prendre ce congé non rémunéré.

Ce n’est pas l’heure de PCH (encore faut-il l’avoir au moment de la demande)  qui va pouvoir rémunérer l’aidant.

Quant la personne aidée est  âgée avec ou sans APA, aucune rémunération n’est prévue pour l’aidant.

Ne pourrait-on prévoir un revenu égal à l’AAH,  car comme une Personne en Situation de Handicap la percevant, l’aidant se trouve dans l’impossibilité de travailler .

Ne pourrait-on pas créer un fond national de solidarité pour les aidants?

 

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