Conditions d’accès, d’accueil des PMR dans les transports

Conditions d’accès, d’accueil et d’information des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dans le cadre des services nationaux :

  Le règlement du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires pose un certain nombre de règles et d’obligations pour le respect des droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et leur faciliter l’accès au transport ferroviaire.

Certaines de ses dispositions sont applicables aux services ferroviaires intérieurs (nationaux) de transport de voyageurs : les transporteurs ferroviaires ne peuvent y déroger, sauf si c’est dans un sens favorables aux personnes concernées.

Droit au transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gares sont tenus d’établir ou de mettre en place des règles d’accès non discriminatoires applicables au transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, avec la participation active d’organisations représentatives de ces personnes.

Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ne peuvent se voir compter aucun supplément pour leurs réservations et leurs billets.

Par ailleurs, une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste ne peut refuser d’accepter une réservation ou d’émettre un billet pour une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou requérir qu’une telle personne soit accompagnée par une autre personne, sauf si c’est strictement nécessaire pour satisfaire aux règles d’accès aux services ferroviaires mentionnées ci-dessus.

Information et accessibilité des gares, des trains et des autres équipements aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite

Le règlement fait obligation aux entreprises ferroviaires, aux vendeurs de billets et aux voyagistes de fournir, sur demande, aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des informations sur l’accessibilité des services ferroviaires et sur les conditions d’accès aux trains conformément aux règles d’accès applicables, et informent ces personnes sur les équipements de bord.

 En application de l’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les autorités organisatrices de transport (AOT) doivent procéder à la mise en accessibilité des réseaux existants ou, en cas d’impossibilité technique avérée, fournir des moyens de transport adaptés à leurs besoins.

Service d’accompagnement au voyage pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite sur les services nationaux :

Le service Accès Plus de la SNCF

Mis en place sur le réseau national, « Accès Plus » est un service personnalisé et gratuit en vue de faciliter l’organisation du voyage des clients et usagers en situation de handicap.

Peuvent demander la prestation gratuite :

 – les personnes titulaires d’une carte d’invalidité civile, de priorité ou de stationnement ;
 – les titulaires d’une carte « réformé/pensionné de guerre » ;
 – es personnes se présentant dans une gare avec leur propre fauteuil roulant.

Attention :     

Avant votre départassurez-vous que les gares de votre itinéraire sont accessibles et équipées des services dont vous avez besoin.

Retrouvez la liste des gares proposant «Accès Plus» dans la rubrique « Gares et services » sur le site www.accessibilite.sncf.com.

  En contactant les services d’assistance, vous obtiendrez toutes les informations nécessaires à l’organisation de votre  voyage: équipements et accessibilité des gares, assistance à la montée et à la descente du train.

  Quel que soit votre mode de réservation, si vous souhaitez bénéficier de ce service, il vous est vivement conseillé de signaler vos besoins spécifiques au minimum quarante-huit heures avant le départ.

Vos contacts « Accès Plus » :

 – par téléphone : 0 890 640 650 puis tapez 1 (0,11 € TTC/min depuis un poste fixe) de 7h00 à 22h00 ;
 – par numéro court : 36 35 puis dites « Accès Plus » (0,34 € la 1ère min et 0,11 € TTC les suivantes depuis un poste fixe) ;
 – par fax : 0 825 825 957 (0,15 € TTC/min) ;
 – par courriel : accesplus@sncf.fr ;
 – par Internet : sur www.voyages-sncf.com, accédez au formulaire de réservation ;
 – dans les gares et dans les boutiques de la SNCF.

A noter :  

Une ligne d’urgence est à votre disposition en cas de difficultés imprévues lors de votre voyage. Un conseiller Urgence Accessibilité est à votre écoute au 0 890 640 650 (0,11 € TTC/min + surcoût éventuel lié à l’opérateur) puis touche 2. Pour les personnes sourdes et malentendantes, envoyez un SMS au 0 610 640 650 (prix d’un SMS). Un conseiller du centre de service répondra le plus rapidement possible à vos besoins.

  A la gare de départ, vous êtes attendu(e) au point de rendez-vous qui vous aura été indiqué trente minutes avant le départ du train. L’agent de la gare, informé de votre venue, vous accompagnera pour acheter votre billet si besoin, vous conduire jusqu’à votre train et vous installer à votre place.

  A bord du train, le chef de bord (contrôleur), prévenu de votre présence, veillera au bon déroulement de votre voyage.

  A l’arrivée, un agent viendra vous chercher à votre place et vous conduit au point de rendez-vous fixé dans la gare. Si vous avez une correspondance, l’agent vous accompagne à bord de votre prochain train.

Attention :        

La prestation d’assistance prévoit le portage d’un seul bagage de 15 kg maximum.

Voir : qualitetransports.gouv.fr