L’article 183 de la loi du 2 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé complétée par le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 a remplacé la Commission des relations avec les Usagers et pour la Qualité de la Prise en Charge (CRUQ-PC) par la Commission Des Usagers (CDU).
Chaque établissement de santé (public et privé) doit disposer d’une CDU
Elle a les mêmes fonctions que la CRUQ-PC mais en plus:
Elle doit être informée au moins une fois par an des des événements indésirables graves survenus au cours des douze mois précédents et des des actions correctives mises en place par l’établissement pour y remédier en garantissent l’anonymat des patients et des professionnels concernés.
Elle recueille au moins une fois par an les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l’établissement ;
Elle peut en collaboration avec la Commission ou la Conférence Médicale d’Etablissement (CME) élaborer un projet des usagers exprimant les attentes et les propositions des usagers au regard de la politique d’accueil, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers.
Celui-ci est proposé au représentant légal de l’établissement dans le respect de l’anonymat du patient et du professionnel concerné lorsque toute analyse, rapport, proposition ou communication est relatif aux plaintes, réclamations et événements indésirables graves.
L’auteur de la plainte ou de la réclamation réclamation doit être informé par Le représentant légal de l’établissement qu’il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue « l’article R.1112-93 », d’un représentant des usagers membre de la CDU.
Le décret ne change pas la composition de la CDU prévue à l’article R.1112-81 du Code de la santé publique par rapport à la CRUQ-PC.
Composition :
Dans les établissements publics :
Les membres « obligatoires » définis au « 1 de l’article R.1112-81 » :
- Le représentant légal de l’établissement (Directeur ou personne désignée pour le replacer)
- 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le directeur d’établissement
2 représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé
Les membres possibles :
- Le Président de la CME ou son représentant
- 1 représentant du personnel infirmier ou aide soignant et son suppléant désignés par Le représentant légal de l’établissement
- 1 représentant du Conseil de surveillance et son suppléant choisis en sein.
Dans les établissements privés
La CDU peut comporter en plus des membres obligatoires,
- le Président de la CME ou son représentant
- 1 représentant du personnel infirmier ou aide soignant et son suppléant désignés par Le représentant légal de l’établissement
- 1 représentant du Conseil de surveillance et son suppléant choisis en sein.
Elle peut être composée de 5 à 9 membres et autant de suppléants
La présidence et la vice-présidence (issue d’une autre de ces catégories de membres que celle de le présidence) peuvent être assurées par un représentant des usagers pour un mandat de trois ans renouvelable « deux fois ».
Le mandat des représentants des usagers et des médiateurs est de 3 ans renouvelable « sans limitation »
Plus d’info: https://www.service-public.fr/