CMU et CMUC et ACS (2017)

Avant le 1er janvier 2016, L’affiliation à la CMU ( Couverture Maladie Universelle ) était :

 Gratuite  si votre revenu fiscal de référence était inférieur à 9 601 euros, si vous étiez allocataire du revenu de solidarité active (RSA) socle ou si la CMUc ou l’ACS vous avait déjà été accordée.

– Payante  si votre revenu fiscal de référence était supérieur à 9 601 euros.

Vous deviez alors payer une cotisation à l’URSSAF qui s’élevait à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant le plafond. Cette cotisation était due à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de votre affiliation à la CMU de base.

– Si le montant de votre cotisation était inférieur ou égal à 38 € par trimestre, vous en étiez dispensé et ne receviez pas d’appel à cotisation.

À partir du 1er janvier 2016, la CMU de base n’a plus de raison d’être, elle est remplacée par la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale.

  • Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est désormais couverte par l’assurance maladie pour la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie (au titre de son activité professionnelle ou de sa résidence) .
  • Les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées (le salarié n’a plus à justifier d’une activité minimale car seule l’activité professionnelle exercée est pris en compte).
  • Concernant les personnes sans activité professionnelle, leurs frais de santé, à titre personnel, sont pris en charge du fait de leur résidence stable et régulière en France (plus de six mois par an) .
  • La notion d’ayant droit disparaît pour les 18 ans et plus
    Toute personne ayant droit majeur peut donc demander son affiliation en tant qu’assuré.
  • Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.

Remboursement des frais

Avec la CMUC:

  • Vos soins sont pris en charge à 100% sans avance de frais selon les taux de remboursements habituels prévus pour les autres assurés sociaux et dans le cadre du parcours de soins.
  • Vous êtes exonéré de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises
  • Vous pouvez bénéficier des tarifs réduits sur vos factures de gaz ou d’électricité

Avec l’ACS:

  • Vous  bénéficiez des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires
  • De la dispense totale d’avance des frais pour vos dépenses de santé ;
  • Vous êtes exonéré de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises
  • Vous pouvez bénéficier des tarifs réduits sur vos factures de gaz ou d’électricité

Couverture Maladie Universelle Complémentaire ( CMUC ) et  Aide à la Complémentaire Santé ( ACS )

Plafond de ressources:

Sont prises en compte les ressources perçues au cours des 12 mois précédant la demande

Métropole

Nbre de Personnes dans le Foyer Plafond Annuel CMUc Plafond Mensuel CMUc Plafond Annuel ACS Plafond Mensuel ACS
1 8 723 €
726,92 €
11 776 €
981,33 €
2 13 085 €
1090,42 €
17 664 €
1 472,00 €
3 15 701 €
1308,42 €
21 197 €
1 889,08 €
4 18 318 €
1526,50 €
24 730 €
2 060,83 €
Par personne en + + 3 489 €
+ 290,70 €
+ 4 710 €
+ 392,50 €

 DOM

Nbre de Personnes dans le Foyer Plafond Annuel CMUc Plafond Mensuel CMUc Plafond Annuel ACS Plafond Mensuel ACS
1 9 709 €
809,08 €
13 107 €
1 092,25 €
2 14 563 €
1213,58 €
19 660 €
1 638,33 €
3 17 476 € 1453,33 €
23 592 €
1 966,00 €
4 20 388 €
1 699,00 €
27 524 €
2 293,66 €
Par personne en + + 3 883 €
+ 323,58 €
+ 5 243 €
+ 436,92 €

Le montant de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) varie selon l’âge du bénéficiaire

Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’année en cours Montant de la réduction par an et par personne
Personne âgée de moins de 16 ans 100 €
Personne âgée de 16 à 49 ans 200 €
Personne âgée de 50 à 59 ans 350 €
Personne âgée de 60 ans et plus 550 €

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