Le chien guide ou d’assistance

Le chien guide ou d’assistance

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Loi du 11 février 2005

Article 54 : accès aux lieux publics « L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

Article 53 : dispense du port de la muselière Article L. 211-30. – Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducatrice.

Nouvelles dispositions:

La liberté d’accès, totale et gratuite à tous les transports et les lieux ouverts au public:

Celle-ci était juridiquement limitée aux chiens des personnes handicapées avec un taux d’incapacité > 80 %;

Suite à l’ordonnance du 26 septembre 2014, les chiens des personnes handicapées titulaires de la carte de priorité (50%< Taux  incapacité < 80%) et les chiens en formation (pour qu’ils puissent s’habituer les lieux qu’ils fréquenteront avec leur futur maître) peuvent accéder à tous ces lieux et services de transport.

Ce droit ne comporte aucune exception:  le fait d’interdire l’accès à un chien guide ou d’assistance pet être sanctionné par une « contravention de 3ème catégorie« .

Cette disposition est entrée en vigueur le 28 septembre 2014.

Un « certificat national » a permis un statut de chien guide ou d’assistance d’être créé et qui est remis aux familles d’accueil, recevant le chien éduqué.

La procédure de labellisation des centres d’éducation pour chiens-guides d’aveugles ou d’assistance a été simplifiée.

Voir: www.developpement-durable.gouv.fr/Le-chien-guide-ou-d-assistance

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