Catégorie : Mesures de protection

Elles sont mise en route si : nécessité L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) par les personnes suivantes : De sa propre initiative: Suite à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur […]

L’habilitation familiale permet à un proche, de représenter une personne qui n’est plus en capacité de représenter ses intérêts pour certains ou tous les actes de sa vie selon l’état de la dégradation de ses facultés mentales, ou corporelles l’empêchant de s’exprimer. Bien que nécessitant l’intervention d’un juge, ce n’est pas une mesure de protection […]

Entré en vigueur au 1er janvier 2009, il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir. Il s’adresse à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale qui peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter le jour où […]

 Ce sont les conseils sociaux du département qui mettent en place cette mesure.   Cette mesure fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.  Si une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) est arrivée à échéance, la Masp peut être mise en route.  Elle permet d’aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée ainsi que […]

C’est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie à la gestion de ses ressources. C’est une mesure contraignante, elle s’impose au majeur.

Elle permet à la personne d’être représenté pour accomplir certains actes et évite la mise sous tutelle ou curatelle. C’est une mesure judiciaire de courte durée sans recours possible. La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé.  Il existe 2 […]

Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état d’agir par ses propres moyens, à besoin de conseils ou de contrôle concernant les actes de la vie civile, il peut être protégé par une mesure judiciaire dite « curatelle ». Celle-ci n’est prononcée que s’il s’avère que la mesure de sauvegarde de justice n’est pas une protection suffisante.  Déroulement […]

Si une personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, la tutelle est une mesure judiciaire destinée à la protéger pour tout ou partie de son patrimoine. Selon les cas, et en fonctions des actes que la personne peut ou ne pas faire, le juge des tutelles peut […]