Archives pour la catégorie Mesures de protection

Elles sont mise en route si : nécessité Elles sont proportionnelles (de la plus légère à la plus lourde) Elles sont subsidiaires L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes : La personne elle même ou la personne avec qui … Continuer la lecture de Toutes les mesures de protection 

Entré en vigueur au 1er janvier 2009, il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir. Il s’adresse à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale qui peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter le jour où … Continuer la lecture de Le mandat de protection future 

 Ce sont les conseils sociaux du département qui mettent en place cette mesure.   Cette mesure fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.  Si une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) est arrivée à échéance, la Masp peut être mise en route.  Elle permet d’aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée ainsi que … Continuer la lecture de La Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) 

Elle permet à la personne d’être représenté pour accomplir certains actes et évite la mise sous tutelle ou curatelle. C’est une mesure judiciaire de courte durée sans recours possible. La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé.  Il existe 2 … Continuer la lecture de La sauvegarde de justice 

Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état d’agir par ses propres moyens, à besoin de conseils ou de contrôle concernant les actes de la vie civile, il peut être protégé par une mesure judiciaire dite « curatelle ». Celle-ci n’est prononcée que s’il s’avère que la mesure de sauvegarde de justice n’est pas une protection suffisante.  Déroulement … Continuer la lecture de La Curatelle 

Elles sont mise en route si : nécessité Elles sont proportionnelles (de la plus légère à la plus lourde) Elles sont subsidiaires L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes : La personne elle même ou la personne avec qui … Continuer la lecture de Description, montant et mis en route des mesures de protection