Archives pour la catégorie MDPH

Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce décret entré en vigueur le 16 Novembre, précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des … Continuer la lecture de Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 

Projet de loi de finances pour 2017 Evaluations préalables des articles du projet de loi. Article 49 : Réforme des minima sociaux « Art. L. 5423-7. – L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne peut être cumulée avec l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’un versement a été effectué … Continuer la lecture de Projet de loi de finances pour 2017 

L’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé modifie le mécanisme d’orientation mis en œuvre jusqu’à présent par les MDPH. Il prévoit que si l’orientation cible faite à une personne handicapée ne peut pas être mise en œuvre immédiatement (manque de disponibilité, pas adaptée ou situation complexe) que le PPC (plan … Continuer la lecture de Une réponse accompagnée pour tous 

Durée du certificat Médical MDPH Le Décret n° 2015-1746 paru le 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu’elle … Continuer la lecture de Durée du certificat Médical MDPH 

Thierry MANDON, secrétaire d’Etat à la réforme et à la simplification, dévoile aujourd’hui 40 mesures destinées à simplifier la vie des Français. Certaines de celle-ci intéressent les personnes en situation de handicap. 19. Depuis le 21 mars 2015, si votre enfant de plus de 6 ans est maintenu en grande section d’école maternelle il pourra … Continuer la lecture de 40 nouvelles propositions pour simplifier la vie des Français 

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) La RQTH concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite d’altération d’une ou plusieurs fonctions : physiques, sensorielles, mentales ou psychique. La demande de RQTH doit être faite auprès de la Commissions des droits et de l’autonomie (CDA) ou (CDAPH) … Continuer la lecture de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 

Elle concerne les personnes : Hospitalisées dans un établissement de santé ou hébergées dans un établissement social ou médico-social donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale. L’aide relative aux surcoûts de transport concerne aussi les personnes accueillies en journée dans un établissement ou service médico-social. 2 Cas : Avant son … Continuer la lecture de La Prestation de Compensation (PCH) en établissement 

La Carte Européenne de Stationnement ( CES ) Elle permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle remplace au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites « macarons GIC » (grand invalide civil) et « plaques GIG » (grand invalide de guerre). Conditions pour l’obtention … Continuer la lecture de Carte Européenne de Stationnement 

Constitue un accès unique aux droits et prestations en matière de handicap (article 64 de la loi du 11 février 2005). Elle est mise en place dans chaque département. Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au … Continuer la lecture de La Maison Départementale des Personnes Handicapées 

Les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Elles ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Elles résultent de la fusion des C0mmissions Techniques d’Oientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et des Commissions Départementales d’Education … Continuer la lecture de Commissions des droits et de l’autonomie (CDA) ou (CDAPH)