Archives pour la catégorie CDAPH

Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours. Elle est remplacée par la PCH ( Prestation de Compensation du Handicap ) Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Général. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité … Continuer la lecture de Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) 

l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Vous pouvez conserver des droits à cotisation pour la retraite, payés directement par la Caisse d’allocations familiales (CAF), si vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou seulement à temps partiel. . Si c’est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Conditions d’affiliation à … Continuer la lecture de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) 

Carte mobilité inclusion (CMI) Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, précise les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI). Il s’inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique. Elle est entrée en vigueur le 1èr janvier 2017 et a remplacé progressivement les autres cartes (priorité, Invalidité et stationnement) « Par dérogation … Continuer la lecture de Carte mobilité inclusion (CMI) 

  Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours. Elle est remplacée par la PCH ( Prestation de Compensation du Handicap ) Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Général. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux … Continuer la lecture de  

La majoration pour la vie autonome (MVA) Il n’y a plus d’ouverture de droits au Complément d’AAH, il peut toutefois continuer à être versé aux anciens bénéficiaires, à titre transitoire. Celui-ci est remplacé par le majoration pour la vie autonome (MVA) Pour en bénéficier, il faut: Présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %, Bénéficier de … Continuer la lecture de La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) 

Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce décret entré en vigueur le 16 Novembre, précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des … Continuer la lecture de Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 

Durée du certificat Médical MDPH Le Décret n° 2015-1746 paru le 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu’elle … Continuer la lecture de Durée du certificat Médical MDPH 

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) La RQTH concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite d’altération d’une ou plusieurs fonctions : physiques, sensorielles, mentales ou psychique. La demande de RQTH doit être faite auprès de la Commissions des droits et de l’autonomie (CDA) ou (CDAPH) … Continuer la lecture de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 

Les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Elles ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Elles résultent de la fusion des C0mmissions Techniques d’Oientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et des Commissions Départementales d’Education … Continuer la lecture de Commissions des droits et de l’autonomie (CDA) ou (CDAPH)