L’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé a modifié le mécanisme d’orientation mis en œuvre jusqu’à présent par les MDPH. Il prévoit que si l’orientation cible faite à une personne handicapée ne peut pas être mise en œuvre immédiatement (manque de disponibilité, pas adaptée ou situation complexe) que le PPC […]
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Projet de loi de finances pour 2017
Projet de loi de finances pour 2017 Evaluations préalables des articles du projet de loi. Article 49 : Réforme des minima sociaux « Art. L. 5423-7. – L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne peut être cumulée avec l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’un versement a été effectué […]
40 mesures destinées our simplifier la vie des Français
Thierry MANDON, secrétaire d’Etat à la réforme et à la simplification, dévoile aujourd’hui 40 mesures destinées à simplifier la vie des Français. Certaines de celle-ci intéressent les personnes en situation de handicap. N°19. Depuis le 21 mars 2015, si votre enfant de plus de 6 ans est maintenu en grande section d’école maternelle il pourra […]