L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH): Permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées et n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente AT d’un montant au moins égal à celui de l’AAH. Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions : … Continuer la lecture de Allocation Adulte Handicapé (AAH) 2018
l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Vous pouvez conserver des droits à cotisation pour la retraite, payés directement par la Caisse d’allocations familiales (CAF), si vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou seulement à temps partiel. . Si c’est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Conditions d’affiliation à … Continuer la lecture de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
C’est une aide personnalisée VOIR: Bénéficiaires Liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la PCH: Les actes essentiels à prendre en compte : Barèmes : (heures d’ aide humaine) 1. Bénéficiaires – Toute personne handicapée âgée d’au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 … Continuer la lecture de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 2018
Tarifs et montant applicables aux différents éléments de la PCH: octobre 2018 VOIR: 1. Tableau 1 : Tarifs horaires applicables au 1er élément de la PCH. 2. Tableau 2 : Montant mensuel maximum du dédommagement de chaque aidant familial 3. Tableau 3: Montant du 1er élément pour les personnes hébergées à temps complet dans un établissement 4. … Continuer la lecture de Tarifs et Montants PCH (10-2018)
Suite à l’Arrêté du 5 mai 2017relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH: Voir : La Version électronique authentifiée, publiée au JO n° 0110 du 11/05/2017 sur légifrance. Le formulaire de demande a été modifié pour être plus facile à comprendre et à renseigner par les usagers. (il comporte 20 pages) Il … Continuer la lecture de Nouveau formulaire MDPH
Carte mobilité inclusion (CMI) Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, précise les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI). Il s’inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique. Elle est entrée en vigueur le 1èr janvier 2017 et a remplacé progressivement les autres cartes (priorité, Invalidité et stationnement) « Par dérogation … Continuer la lecture de Carte mobilité inclusion (CMI)
Prestation de compensation après 60 ans Avant 75 ans : Les personnes de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d’accès à la prestation de compensation peuvent demander le bénéfice de la prestation de compensation. Quel que soit l’âge : – Les personnes qui travaillent peuvent demander à bénéficier de la … Continuer la lecture de PCH après 60 ans
Dans un premier temps, il devait être permis aux titulaires de la Carte Européenne de Stationnement (CS ou CES) de bénéficier d’un accès gratuit et sans limitation de durée seulement aux places qui leur étaient réservées, mais la commission des Affaires sociales du Sénat a, par amendement, étendu le principe de gratuité et de non-limitation … Continuer la lecture de Carte Européenne de Stationnement et gratuité
AAH et ASPA LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 87 (V) Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, lorsqu’elles atteignent l’age de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955) peuvent continuer à la percevoir et … Continuer la lecture de AAH et ASPA
Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours. Elle est remplacée par la PCH ( Prestation de Compensation du Handicap ) Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Général. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité … Continuer la lecture de Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
Loi des finances et AAH Le projet de loi de finances 2016 prévoyait d’intégrer les revenus du patrimoine non soumis à pour le calcul du montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Mme Ségolène NEUVILLE (secrétaire d’État chargée des personnes handicapées) avait assuré qu’elle veillera à « lisser les effets de seuil. Un allocataire de … Continuer la lecture de Loi des finances et AAH
Toutes les cartes » Carte Invalidité » Carte de Priorité (CP) » Carte Européenne de Stationnement » Carte Européenne de Stationnement et gratuité
La majoration pour la vie autonome (MVA) Il n’y a plus d’ouverture de droits au Complément d’AAH, il peut toutefois continuer à être versé aux anciens bénéficiaires, à titre transitoire. Celui-ci est remplacé par le majoration pour la vie autonome (MVA) Pour en bénéficier, il faut: Présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %, Bénéficier de … Continuer la lecture de La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)
Le Complément de Ressources (CR) Pour avoir droit au avoir complément de ressources, il faut que la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) apprécie une capacité de travail inférieure à 5 % du fait du handicap, Le complément de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. La personne doit choisir de … Continuer la lecture de Le Complément de Ressources (CR)
Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce décret entré en vigueur le 16 Novembre, précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des … Continuer la lecture de Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016