Archives pour la catégorie MDPH

L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH): Permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées et n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente AT d’un montant au moins égal à celui de l’AAH. Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions : … Continuer la lecture de Allocation Adulte Handicapé (AAH) 

C’est une aide personnalisée VOIR: Bénéficiaires Liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la PCH: Les actes essentiels à prendre en compte : Barèmes : (heures d’ aide humaine)   1. Bénéficiaires – Toute personne handicapée âgée d’au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 … Continuer la lecture de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 2017 

Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP) C’ est une prestation d’aide sociale versée par le conseil général. Elle est destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d’incapacité reconnu par une commission compétente est d’au moins 80 %, d’assumer les frais supplémentaires occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective. Depuis 2006, … Continuer la lecture de Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP) 

Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours. Elle est remplacée par la PCH ( Prestation de Compensation du Handicap ) Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Général. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité … Continuer la lecture de Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) 

Carte mobilité inclusion (CMI) Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, précise les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI). Il s’inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique. Elle entrera en vigueur le 1èr janvier et remplacera progressivement les autres cartes (priorité, Invalidité et stationnement) Ces dernières pourrons continuer à … Continuer la lecture de Carte mobilité inclusion (CMI) 

Loi des finances et AAH Le projet de loi de finances 2016 prévoyait d’intégrer les revenus du patrimoine non soumis à pour le calcul du montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Mme Ségolène NEUVILLE (secrétaire d’État chargée des personnes handicapées) avait assuré qu’elle veillera à « lisser les effets de seuil. Un allocataire de … Continuer la lecture de Loi des finances et AAH 

Tarifs et montant applicables aux différents éléments de la PCH:  2017  VOIR: 1. Tableau 1 : Tarifs horaires applicables au 1er élément de la PCH. 2.  Tableau 2 : Montant mensuel maximum du dédommagement de chaque aidant familial 3. Tableau 3: Montant du 1er élément pour les personnes  hébergées à temps complet dans un établissement 4. Tableau … Continuer la lecture de Tarifs et Montants PCH 2017 

l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Vous pouvez conserver des droits à cotisation pour la retraite, payés directement par la Caisse d’allocations familiales (Caf), si vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou seulement à temps partiel. . Si c’est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Conditions d’affiliation à … Continuer la lecture de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) 

La majoration pour la vie autonome (MVA) Il n’y a plus d’ouverture de droits au Complément d’AAH, il peut toutefois continuer à être versé aux anciens bénéficiaires, à titre transitoire. Celui-ci est remplacé par le majoration pour la vie autonome (MVA) Pour en bénéficier, il faut: Présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %, Bénéficier de … Continuer la lecture de La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) 

Le Complément de Ressources (CR) Pour avoir droit au avoir  complément de ressources, il faut que la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) apprécie une capacité de travail  inférieure à 5 % du fait du handicap, Le complément de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. La personne doit choisir de … Continuer la lecture de Le Complément de Ressources (CR) 

Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce décret entré en vigueur le 16 Novembre, précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des … Continuer la lecture de Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 

Projet de loi de finances pour 2017 Evaluations préalables des articles du projet de loi. Article 49 : Réforme des minima sociaux « Art. L. 5423-7. – L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne peut être cumulée avec l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’un versement a été effectué … Continuer la lecture de Projet de loi de finances pour 2017 

L’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé modifie le mécanisme d’orientation mis en œuvre jusqu’à présent par les MDPH. Il prévoit que si l’orientation cible faite à une personne handicapée ne peut pas être mise en œuvre immédiatement (manque de disponibilité, pas adaptée ou situation complexe) que le PPC (plan … Continuer la lecture de Une réponse accompagnée pour tous