Engagements pour 2020

Le Gouvernement se fixe comme objectif la mise en œuvre de 12 engagements : Ils concernent : La scolarisation des enfants L’emploi : L’objectif est de 10 000 apprentis en situation de handicap d’ici fin 2021 contre 4 000 actuellement et d’au moins 6 % dans la fonction publique. Les retraites L’accessibilité La sensibilisation En valorisant les compétences des […]

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Hospitalisation pour troubles mentaux

Soins psychiatriques sans consentement  Le directeur de l’établissement choisi informe le Procureur de la République. Hospitalisation à la demande du Préfet Si le malade compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l’ordre public, le Préfet peut prononcer son hospitalisation, par arrêté ou au vu du certificat médical d’un psychiatre n’exerçant pas dans […]

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L’attribution de droits à titre définitif ou sans limitation de durée aux adultes en situation de handicap.

Cela concerne toute situation de handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant). Si, compte tenu des données de la science, l’évaluation établit l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme des limitations d’activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant […]

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Exonération des taxes (pollutions) sur les véhicules (Personnes handicapées)

Normalement : L’immatriculation d’un véhicule d’occasion en France, polluant, mis en service depuis le 1er juin 2004, acheté ou loué, donne lieu au paiement d’une taxe additionnelle (taxe CO₂). Montant de la taxe en fonction de la puissance fiscale, concernant les véhicules d’occasion de moins de 1 an : La taxe est réduite de 10 % pour toute par […]

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Le chien guide ou d’assistance

Le chien guide d’aveugle ou d’assistance   Loi du 11 février 2005 Article 54 : accès aux lieux publics « L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à […]

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Les Personnes Handicapées Vieillissantes (PHV)

La CNSA situe la Personnes Handicapées Vieillissantes (PHV) dès l’âge de 40 ans. Elles sont majoritairement à domicile Par contre les Aidants naturels sont de plus en plus vieillissants  Vers 2030 environ la moitié de la population sera âgée ou handicapée, cette adaptation sera essentielle: –Difficulté d’accès aux cabinets médicaux et paramédicaux : –Problèmes d’accessibilité physique […]

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Personnes handicapées et administration

Initiée par la mission Égalité Handicap, une grande consultation en ligne est organisée jusqu’au 9 mars 2018 recueillant les témoignages des PSH, de leurs aidants ainsi que des associations qui les représentent, sur les obstacles et les difficultés rencontrées lors de leurs démarches administratives tout au long de la vie. Cette consultation s’inscrit dans une démarche de […]

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Majoration du nombre de parts

Majoration du nombre de parts Si vous êtes titulaire : D’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » D’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40 % Si vous êtes titulaire : De la carte d’ancien combattant D’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre et si vous êtes âgé/e de […]

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Création du CDCA

Le décret décret 2016-1206 du 7 septembre 2016 crée le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie) qui résulte de la fusion du CODERPA (Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées et du CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) Il a pour compétence, de participer à l’élaboration et la mise en […]

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Malus et carte grise PH

Malus et carte grise Personnes Handicapées Depuis que le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis ne service, il a été reconnu que les personnes handicapées n’avaient pas d’autre choix que d’acheter un véhicule (gros gabarit et jugé polluant) pour pouvoir transporter leur matériel et surtout les fauteuils roulants électriques. Toute personne titulaire d’une […]

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