Archives pour la catégorie DROITS/LOIS

Depuis la loi du 11 février 2005 tous les logements neufs devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap. L’article 18 de la loi ELAN prévoit que que seulement 10 % des logements neufs devront être accessibles . « L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées … Continuer la lecture de Article 18 de la loi ELAN 

Les Discriminations pour accès au logement, à l’emploi, à un lieu public, à des services ou des biens.etc… Elles concernent de nombreux domaines : L’âge L’apparence, les caractéristiques génétiques L’appartenance ou non, à une ethnie ou une nation L’état de santé, Le handicap ou la perte d’autonomie Les convictions politiques ou syndicales La Langue parlée Le sexe … Continuer la lecture de Les Discriminations 

Le Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition n’est pas une instance prévue par le code de la santé publique. Même s’il n’est pas obligatoire, la circulaire du 29 mars 2002 invite les établissements à le mettre en place. La composition du CLAN, les conditions de son fonctionnement, les modalités de nomination de ses membres … Continuer la lecture de CLAN (Comité de liaison en alimentation et nutrition) 

Pour les retraités, les pensionnés et les bénéficiaires de revenus du capital, la CSG est passé de 6,6 % en 2017 à 8,3 % en 2018 soit une augmentation de 1,7% . Cette hausse de 1,7 point de la CSG sera totalement déductible de l’impôt sur le revenu: « encore faut-il être imposable » Celle-ci devrait être compensée par … Continuer la lecture de Augmentation de la CSG en 2018 

Les directives anticipées permettent, en cas de maladie grave, de faire connaître les souhaits sur votre fin de vie, et en particulier : Limiter ou arrêter les traitements en cours Etre transféré en réanimation Etre mis sous respiration artificielle Subir une intervention chirurgicale Etre soulagé de ses souffrances même si cela peut amener au décès … Continuer la lecture de Les directives anticipées 

L’UNAASS : (Union Nationale des Associations Agréées des Usagers du Système de Santé) : Comporte un siège national et des URAASS (Unions Régionales des Associations Agréées d’usagers du Système de Santé). Elle est gérée par : Le directeur général Un bureau Un conseil d’administration L’assemblée générale Peuvent s’y ajouter des représentants du l’URAASS ainsi que des personnes qualifiées … Continuer la lecture de UNAASS et URAASS 

L’article 183 de la loi du 2 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé complétée par le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 a remplacé la Commission des relations avec les Usagers et pour la Qualité de la Prise en Charge (CRUQ-PC) par la Commission Des Usagers (CDU). Chaque établissement de santé (public … Continuer la lecture de Commission Des Usagers (CDU) 

Suite à la modernisation de notre système de santé, le Directeur Général de l’ARS (Agence Régionale de Santé) délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire, pour: La mise en cohérence des projets de l’ARS, des professionnels et des collectivités territoriales La prise en compte de l’expression des acteurs du système de … Continuer la lecture de Conseils Territoriaux de Santé (CTS) 

Le décret décret 2016-1206 du 7 septembre 2016 crée le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie) qui résulte de la fusion du CODERPA (Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées et du CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) Il a pour compétence, de participer à l’élaboration et la mise en … Continuer la lecture de Création du CDCA 

Une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQ-PC): doit être  instituée dans chaque établissement de santé, qu’il soit public ou privé. Elle a été instituée par la loi du 4 mars 2002. Elle est chargée de veiller au respect des droits des usagers, facilite leurs démarches et informe les … Continuer la lecture de Commission des Relations avec les Usagers (CRUQ-PC) 

La loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) du 21 juillet 2009 a crée, dans son article 118, les Agences Régionales de santé (ARS) Celles-ci  assurent un pilotage unifié de la santé en région afin de mieux répondre aux besoins et d’accroître l’efficacité du  système Leur stratégie est définie dans son Projet Régional de Santé … Continuer la lecture de Les ARS (Agences Régionales des Santé) 

Vous êtes majeur(e) : vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner une « personne de confiance » que vous choisissez librement dans votre entourage en qui vous avez confiance. La désignation doit se faire par écrit  à tout moment Vous pouvez changer d’avis à tout moment Pourquoi choisir une personne de confiance? Pour vous accompagner dans vos démarches … Continuer la lecture de La personne de confiance 

Soins psychiatriques libres : Cela concerne une personne consentante hospitalisée pour troubles mentaux. Soins psychiatriques sans consentement: Il y a hospitalisation, lorsque : Les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade, L’état du malade impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante. Soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement informe le procureur … Continuer la lecture de Hospitalisation pour Soins Psychiatriques 

Si vous êtes victime d’un « accident fautif » (engendrant la responsabilité d’un acteur de santé) ou d’un « accident non fautif » (aléas thérapeutique), vous pouvez donc saisir la: Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) Limites des compétences des CRCI : – La date de l’acte en cause, qui doit être postérieur au 4 septembre 2001 – Le  seuil de gravité  doit être fixé ainsi … Continuer la lecture de Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)