Archives pour la catégorie Droits-Lois

Le décret décret 2016-1206 du 7 septembre 2016 crée le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie) qui résulte de la fusion du CODERPA (Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées et du CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) Il a pour compétence, de participer à l’élaboration et la mise en … Continuer la lecture de Création du CDCA 

Dix ans après la loi handicap (quel bilan) « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Quelques chiffres : 1 Milliard de personnes dans le monde est concerné par le Handicap et 1/3 de la population mondiale y est confronté (tiers, aidants, famille, etc.). En France 9,6 millions … Continuer la lecture de Loi du 11 février 2015 « Dix ans après » (quel bilan) 

Thierry MANDON, secrétaire d’Etat à la réforme et à la simplification, dévoile aujourd’hui 40 mesures destinées à simplifier la vie des Français. Certaines de celle-ci intéressent les personnes en situation de handicap. 19. Depuis le 21 mars 2015, si votre enfant de plus de 6 ans est maintenu en grande section d’école maternelle il pourra … Continuer la lecture de 40 nouvelles propositions pour simplifier la vie des Français 

Assurance Fauteuils Roulants Electriques et où se déplacer? Depuis Mars 2013, le Fauteuil Roulant Electrique (FRE) n’est plus considéré comme un quadricycle léger à moteur. Il n’est donc pas soumis à la législation des véhicules automobiles. « Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route mais … Continuer la lecture de Assurance Fauteuil Roulant Electrique et lieu de circulation 

Une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQ-PC): doit être  instituée dans chaque établissement de santé, qu’il soit public ou privé. Elle a été instituée par la loi du 4 mars 2002. Elle est chargée de veiller au respect des droits des usagers, facilite leurs démarches et informe les … Continuer la lecture de Commission des Relations avec les Usagers (CRUQ-PC) 

« En noir Loi du 11 Février 2005 : 10 ans après » « En bleu La loi du 11 février 2005 vue en 2013  » Dix ans après la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 » , les engagements n’ont pas été tenus. Bien qu’ayant permis de … Continuer la lecture de Loi du 11 Février 2005 : 10 ans après 

Soins psychiatriques libres : Cela concerne une personne consentante hospitalisée pour troubles mentaux. Soins psychiatriques sans consentement: Il y a hospitalisation, lorsque : Les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade, L’état du malade impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante. Soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement informe le procureur … Continuer la lecture de Hospitalisation pour Soins Psychiatriques 

Si vous êtes victime d’un « accident fautif » (engendrant la responsabilité d’un acteur de santé) ou d’un « accident non fautif » (aléas thérapeutique), vous pouvez donc saisir la: Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) Limites des compétences des CRCI : – La date de l’acte en cause, qui doit être postérieur au 4 septembre 2001 – Le  seuil de gravité  doit être fixé ainsi … Continuer la lecture de Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) 

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 Mise en place depuis le 1er octobre 2011, cette taxe était due par toute action en justice ( l’article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 ) instituant ce droit de timbre de 35 euros. La loi de finances pour 2014 et article … Continuer la lecture de Suppression de la contribution de 35 € pour l’aide juridique 

Elles concernent de nombreux domaines : Le sexe L’origine Les caractéristiques génétiques Les mœurs L’état de santé Le Patronyme L’apparence physique L’opignon politique Le handicap L’age La situation familiale La grossesse L’appartenance:    – A un syndicat    – Ou non à une ethnie    – Ou non à une nation    – Ou non à une race … Continuer la lecture de Les Discriminations 

L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales)  C’est un Etablissement Public Administratif (EPA) de l’Etat, placé sous tutelle du ministère chargé de la santé.  Il a été créé par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il … Continuer la lecture de L’ONIAM 

La loi du 11 février 2005 s’adresse à tous types de handicaps L’article 46 de la loi a permis : La mise en place des Commissions Communales d’Accessibilité (CCA) qui Concerne les communes de 5000 habitants ou plus ainsi que Les EPCI ( Établissements Publics de Coopératives Intercommunales ) Celles-ci devaient donner un avis sur un … Continuer la lecture de Loi du 11 février 2005 vue au 1èr janvier 2013 

 JURIDICTIONS CIVILES Juridiction de proximité Litiges portant sur des sommes < à 4.000 € Infractions pénales des 4 premières classes Simple déclaration au greffe (lettre ou imprimé), Assignation L’avocat n’est pas obligatoire.  Le Tribunal d’instance Litiges portant sur des sommes < à 10.000 € et certaines affaires (crédit à la consommation, litiges entre propriétaires et locataires, … Continuer la lecture de Toutes Les Instances Juridiques