Archives pour la catégorie DROiTS/LOIS

Les Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et une partie du contentieux des Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS) seront transférés vers les Tribunaux de Grande Instance (TGI) où seront crées des pôles sociaux. Un décret déterminera les conditions d’application de ces dispositions à partir du 1er janvier 2019. Voir … Continuer la lecture de Transfert TCI, TASS, CDSA vers les TGI 

Depuis la loi du 11 février 2005 tous les logements neufs devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap. L’article 18 de la loi ELAN prévoit que que seulement 10 % des logements neufs devront être accessibles . « L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées … Continuer la lecture de Article 18 de la loi ELAN 

Les Personnes Handicapées Vieillissantes (PHV) La CNSA situe la PHV dès l’âge de 40 ans. « Un consensus se forme autour de l’âge de 40 ans, comme âge à partir duquel une certaine vigilance s’impose » Les PHV à domicile sont majoritaires. Par contre les Aidants naturels sont de plus en plus vieillissant. Il faut des logements … Continuer la lecture de Les Personnes Handicapées Vieillissantes 

Les Discriminations pour accès au logement, à l’emploi, à un lieu public, à des services ou des biens.etc… Elles concernent de nombreux domaines : L’âge L’apparence, les caractéristiques génétiques L’appartenance ou non, à une ethnie ou une nation L’état de santé, Le handicap ou la perte d’autonomie Les convictions politiques ou syndicales La Langue parlée Le sexe … Continuer la lecture de Les Discriminations 

Assurance Fauteuils Roulants Électriques et où se déplacer? Depuis Mars 2013, le Fauteuil Roulant Electrique (FRE) n’est plus considéré comme un quadricycle léger à moteur. Il n’est donc pas soumis à la législation des véhicules automobiles. « Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route mais … Continuer la lecture de Assurance Fauteuil Roulant Electrique et lieu de circulation 

Héritier, légataire ou donataire handicapé Ci celui-ci est Incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique, mentale, congénitale ou acquise qui ne soit pas la conséquence de la vieillesse. Lorsque l’intéressé a moins de 18 ans et qu’il est incapable d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau … Continuer la lecture de Abattements lors de la succession 

Barèmes 2018 pour obtenir une aide juridictionnelle: Conditions de ressources Ressources prises en compte: Vos ressources Celles de la personne avec qui vous  vivez en couple Ainsi que  celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles ont à  votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent,etc..). Les ressources prises en compte sont les … Continuer la lecture de Aide juridictionnelle (2018) 

Certains candidats ou titulaires du permis de conduire doivent se soumettre à un contrôle médical auprès d’un médecin agréé par la préfecture de leur lieu de résidence, pour voir leur aptitude à la conduite et si besoin un aménagement du véhicule. Liste des affections médicales: Problèmes cardio-vasculaires, Altérations visuelles, Troubles de l’équilibre Pratiques addictives (consommation … Continuer la lecture de Permis de conduire et contrôle médical 

Tableau pour le départ à la retraite à taux plein en fonction de l’âge et des enfants Nota: VOIR pour: « Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée « : Pour carrière longue Pour handicap En raison de la pénibilité du … Continuer la lecture de Age de départ à la retraite à taux plein 

Majoration du nombre de parts Si vous êtes titulaire : D’une carte d’invalidité D’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40 % Si vous êtes titulaire : De la carte d’ancien combattant D’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre et si vous êtes âgé/e de plus de 74 ans au 31 Décembre 2016 Vous … Continuer la lecture de Majoration du nombre de parts 

L’UNAASS : (Union Nationale des Associations Agréées des Usagers du Système de Santé) : Comporte un siège national et des URAASS (Unions Régionales des Associations Agréées d’usagers du Système de Santé). Elle est gérée par : Le directeur général Un bureau Un conseil d’administration L’assemblée générale Peuvent s’y ajouter des représentants du l’URAASS ainsi que des personnes qualifiées … Continuer la lecture de UNAASS et URAASS 

L’article 183 de la loi du 2 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé complétée par le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 a remplacé la Commission des relations avec les Usagers et pour la Qualité de la Prise en Charge (CRUQ-PC) par la Commission Des Usagers (CDU). Chaque établissement de santé (public … Continuer la lecture de Commission Des Usagers (CDU) 

Suite à la modernisation de notre système de santé, le Directeur Général de l’ARS (Agence Régionale de Santé) délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire, pour: La mise en cohérence des projets de l’ARS, des professionnels et des collectivités territoriales La prise en compte de l’expression des acteurs du système de … Continuer la lecture de Conseils Territoriaux de Santé (CTS) 

Douze ans après la « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Quelques chiffres : 1 Milliard de personnes dans le monde est concerné par le Handicap et 1/3 de la population mondiale y est confronté (tiers, aidants, famille, etc.). En France , environ 10 millions de personnes … Continuer la lecture de 12 ans après la loi handicap 

Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce décret entré en vigueur le 16 Novembre, précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des … Continuer la lecture de Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016