Archives pour la catégorie Droits-Lois

Majoration du nombre de parts Si vous êtes titulaire : D’une carte d’invalidité D’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40 % Si vous êtes titulaire : De la carte d’ancien combattant D’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre et si vous êtes âgé/e de plus de 74 ans au 31 Décembre 2016 Vous … Continuer la lecture de Majoration du nombre de parts 

L’UNAASS : (Union Nationale des Associations Agréées des Usagers du Système de Santé) : Comporte un siège national et des URAASS (Unions Régionales des Associations Agréées d’usagers du Système de Santé). Elle est gérée par : Le directeur général Un bureau Un conseil d’administration L’assemblée générale Peuvent s’y ajouter des représentants du l’URAASS ainsi que des personnes qualifiées … Continuer la lecture de UNAASS et URAASS 

L’article 183 de la loi du 2 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé complétée par le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 a remplacé la Commission des relations avec les Usagers et pour la Qualité de la Prise en Charge (CRUQ-PC) par la Commission Des Usagers (CDU). Chaque établissement de santé (public … Continuer la lecture de Commission Des Usagers (CDU) 

Suite à la modernisation de notre système de santé, le Directeur Général de l’ARS (Agence Régionale de Santé) délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire, pour: La mise en cohérence des projets de l’ARS, des professionnels et des collectivités territoriales La prise en compte de l’expression des acteurs du système de … Continuer la lecture de Conseils Territoriaux de Santé 

Douze ans après la « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Quelques chiffres : 1 Milliard de personnes dans le monde est concerné par le Handicap et 1/3 de la population mondiale y est confronté (tiers, aidants, famille, etc.). En France , environ 10 millions de personnes … Continuer la lecture de 12 ans après la loi handicap 

Carte mobilité inclusion (CMI) Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, précise les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI). Il s’inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique. Elle entrera en vigueur le 1èr janvier et remplacera progressivement les autres cartes (priorité, Invalidité et stationnement) Ces dernières pourrons continuer à … Continuer la lecture de Carte mobilité inclusion (CMI) 

Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce décret entré en vigueur le 16 Novembre, précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des … Continuer la lecture de Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 

Prise en charge par l’assurance maladie en tant que victime d’acte de terrorisme Vous étiez présent sur les lieux d’un acte de terrorisme et avez subi un dommage physique ou psychique directement lié à cet acte, et vous figurez sur la liste unique des victimes établie par le Parquet de Paris, vous bénéficiez de la … Continuer la lecture de Victime d’acte de terrorisme 

Projet de loi de finances pour 2017 Evaluations préalables des articles du projet de loi. Article 49 : Réforme des minima sociaux « Art. L. 5423-7. – L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne peut être cumulée avec l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’un versement a été effectué … Continuer la lecture de Projet de loi de finances pour 2017 

Barèmes 2016 pour obtenir une aide juridictionnelle: Conditions de ressources Ressources prises en compte: Vos ressources Celles de la personne avec qui vous  vivez en couple Ainsi que  celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles ont à  votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent,etc..). Les ressources prises en compte sont les … Continuer la lecture de Aide juridictionnelle (2017) 

Dix ans après la loi handicap (quel bilan) « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Quelques chiffres : 1 Milliard de personnes dans le monde est concerné par le Handicap et 1/3 de la population mondiale y est confronté (tiers, aidants, famille, etc.). En France 9,6 millions … Continuer la lecture de Loi du 11 février 2015 « Dix ans après » (quel bilan) 

Assurance Fauteuils Roulants Electriques et où se déplacer? Depuis Mars 2013, le Fauteuil Roulant Electrique (FRE) n’est plus considéré comme un quadricycle léger à moteur. Il n’est donc pas soumis à la législation des véhicules automobiles. « Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route mais … Continuer la lecture de Assurance Fauteuil Roulant Electrique et lieu de circulation 

« En rouge Loi du 11 Février 2005 : 10 ans après » « En bleu La loi du 11 février 2005 vue en 2013  » Dix ans après la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 » , les engagements n’ont pas été tenus. Bien qu’ayant permis de … Continuer la lecture de Loi du 11 Février 2005 : 10 ans après 

Hospitalisation pour Soins Psychiatriques Soins psychiatriques libres : Cela concerne une personne consentante hospitalisée pour troubles mentaux. Soins psychiatriques sans consentement: Il y a hospitalisation, lorsque : Les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade, L’état du malade impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante. Soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement Le directeur de … Continuer la lecture de Hospitalisation pour Soins Psychiatriques 

Si vous êtes victime d’un « accident fautif » (engendrant la responsabilité d’un acteur de santé) ou d’un « accident non fautif » (aléas thérapeutique), vous pouvez donc saisir la: Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) Limites des compétences des CRCI : – La date de l’acte en cause, qui doit être postérieur au 4 septembre 2001 – Le  seuil de gravité  doit être fixé ainsi … Continuer la lecture de Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)