Carte mobilité inclusion (CMI)

Carte mobilité inclusion (CMI)

Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, précise les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI).

Il s’inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique.

Elle est entrée en vigueur le 1èr janvier 2017 et a remplacé progressivement les autres cartes (priorité, Invalidité et stationnement)

« Par dérogation en ce qui concerne les pièces à fournir à la MDPH, la personne sollicitant la mention  « invalidité » de la CMI, si elle est titulaire d’une pension d’invalidité de 3éme catégorie, n’a pas besoin de fournir le certificat médical.

Le justificatif de la notification de l’attribution d’une pension d’invalidité de la 3ème catégorie est suffisant. »

« La carte mobilité inclusion comportant les mentions « invalidité » et « stationnement  pour personnes handicapées» sera délivrée à titre définitif par le président du Conseil départemental aux bénéficiaires de lAPA en Gir 1 et 2. »

Elle est conforme au modèle fixé par un arrêté du ministres (chargé des PH, des PA) et de l’intérieur (format carte de crédit).

« Lorsque les mentions  « invalidité »,« priorité pour personnes handicapées» et « stationnement  pour personnes handicapées» sont attribuées pour une durée limitée, celle-ci ne pourra être inférieure à 1 an, ni supérieure à 20 ans. »

La CMI étant une carte unique, si une personne a une CMI invalidité et une CMI stationnement, les mentions « CMI invalidité et CMI stationnement figurent sur la même carte.

Nota: s’il y a cumul entre la CMI stationnement et un autre droit, 2 cartes sont attribuées afin d’en laisser une sur le pare-brise du véhicule (c’est le cas précédent).

Extrait du texte sur : http://social-sante.gouv.fr

« Concrètement, lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur.« 

De la taille format d’une carte de crédit, à la fois sécurisée et infalsifiable, cette carte devrait permettre de  mettre fin aux fraudes.

Elle aurait normalement dû être fabriquée en 48 heures par l’Imprimerie nationale.

Il semble que d’après les questions posées les délais sont long.

Ce qui veut dire qu’entre le moment de la demande et la réception, il peut s’écouler plusieurs mois.

Les cartes en cours seront valables jusqu’à la date de fin de droit.

Ce n’est que lors du renouvellement, que celles-ci seront remplacées par les CMI.

Rien ne change en ce qui concerne les droits , ni les démarches (c’est toujours à la MDPH que l’on doit s’adresser).

Il y a 3 CMI:

  • La CMI stationnement  (personnes nécessitant des places réservées)
  • La CMI priorité (personnes à station debout pénible)
  • La CMI invalidité (taux d’incapacité de 80%)

Nota: les duplicatas sont payant : coût 9 €

 

 

6 réflexions au sujet de « Carte mobilité inclusion (CMI) »

  1. bjr jai recu en renouvellement ma carte dinvalidite et carte GIC par la MDPH valable a partir de avril 2017 a avril 2022 mais jai pas eu la carte mobilite inclusion que dois je faire ou comment sa se passe merci

  2. Mon mari ….. 93 ans…… est « Alzheimer » …….

    Peut-il bénéficier de cette nouvelle carte « mobilité inclusion »

    Merci …..

    1. Bonjour,

      Je pense que votre époux est en GIR 1ou 2

      « La carte mobilité inclusion comportant les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées» sera délivrée à titre définitif par le président du Conseil départemental aux bénéficiaires de l’APA en Gir 1 et 2. »

      Il a donc droit à cette carte.

      Par contre, il se peux que le Conseil Départemental dont vous dépendez ne délivre pas encore les nouvelles cartes.

      Faite la demande auprès du service Personnes âgées de votre Département.

      Cordialement

      info-handicap.com

  3. bonjour,

    ma femme a droit à une carte mobilité inclusion et j’essaie de me connecter pour envoyer sa photo mais impossible de trouver le portail bénéficiaire,pouvez-vous m’aider

    merci

    Mr SABADINI

    1. ———————————————————————-
      Bonjour,
      d’après ce qui est écrit sur le site « service public »

      « Pour faire la demande de CMI, il faut s’adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant :
      – un formulaire accompagné soit d’un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d’un justificatif attestant que vous percevez une pension d’invalidité de 3e catégorie si vous demandez la CMI avec mention invalidité,
      – une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d’un État hors de l’Espace économique européen…). »

      Concernant les Personnes âgées il faut s’adresser au Conseil Départemental:

      Il se peux que votre département ne les fournissent pas encore (vu le nb de carte demandées, ils ont jusq’en juillet)

      Cordialement
      info-handicap.com

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