Dans un premier temps, il devait être permis aux titulaires de la Carte Européenne de Stationnement (CS ou CES) de bénéficier d’un accès gratuit et sans limitation de durée seulement aux places qui leur étaient réservées, mais la commission des Affaires sociales du Sénat a, par amendement, étendu le principe de gratuité et de non-limitation de durée à toutes les places de stationnement ouvertes au public (y compris sur les places non réservées aux personnes handicapées).
Pour éviter le problème des voitures «tampons», La durée de stationnement peut toutefois être limitée à 12 heures sans y être inférieure sur décision de la commune.
Concernant les parkings gérés en délégation de service public, la nouvelle règle ne s’appliquera qu’à partir du renouvellement des contrats.
Attention : le titulaire de la carte pourra être soumis au paiement d’une redevance (soit le tarif de droit commun, soit un tarif spécifique) pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
Pour info : la gratuité illimitée pour les personnes possédant la Carte Européenne de stationnement existe déjà dans une centaine de villes.
Sachant que le nombre des Cartes Européennes de Stationnement se situe autour de 1,5 million, pour environ 38 millions de permis de conduire (soit 3,95 %) et que le quota est de 1 place pour 50 places, il faudrait pour être dans les mêmes proportions : le doubler (soit 2 pour 50 )
Texte officiel légifrance:
« Les places adaptées destinées à l’usage du public présentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.
Caractéristiques dimensionnelles :
Une place de stationnement adaptée correspond à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 3 %.
La largeur minimale des places adaptées nouvellement créées est de 3,30 m et leur longueur minimale est de 5 m.
Pour les places situées en épi ou en bataille, lorsque des travaux sont réalisés ou lorsque de nouvelles places sont créées, une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation des parcs de stationnement par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant de sortir par l’arrière de son véhicule. »
Il y a aussi le problème de l’incivilité car un nombre croissant de personnes s’y gare bien que n’en ayant pas le droit.
Quant on est conducteur ou passager en Fauteuil Roulant, dans les places non réservées, il impossible d’ouvrir la portière pour en sortir et que dire si l’on est à l’arrière, la surlongueur de 1,20 m n’est pas matérialisée et il en est de même si c’est une place PMR en créneau.