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Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS) 2019

L’Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS)

Elles est remplacée depuis mars 2011 par une allocation unique qui remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) .

Le plafond de ressources et le montant sont les mêmes en ce qui concerne le secours viager et l’allocation aux mères de famille et majoration

 

 

 

Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) (2019)

Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

  • Elle concerne les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite et donc ne  pouvant pas bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
  • Elle remplace l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse.
  • Elle dépend de l’age et des ressources.

« Elle complète une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide ».

Pour en bénéficier, il faut être Titulaire d’une pension de :

  • Réversion,
  • Vieillesse de veuf (ou veuve), invalidité
  • Retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
  • Retraite pour pénibilité

  Ou d’invalidité (La capacité de travail doit être réduite d’ au moins 66,66%.)

  • Elle n’est pas soumise à un âge minimum.
  • Dès l’âge légal de départ à la retraite, elle n’est plus versée car perception de  (ASPA).

Ressources maximales à ne pas dépasser

Plafond de ressources et montant de l’ASI en fonction des revenus

Son droit cesse dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).

A noter:

Que les sommes versées  sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci est >  39 000 €.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

  • 6 939,60 € pour une personne seule,
  • 9 216,99€ pour un couple de bénéficiaires.

Plus d’infos: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940

Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) « Janvier 2019 »

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

Celle-ci remplace les anciennes allocations: AVTS (Allocation Vieux Travailleurs), AVTNS (Allocation Vieux Travailleurs Non Salariés), AMF (Allocation aux Mères de Famille), secours viager, Allocation Spéciale Vieillesse…

Conditions d’attribution :

Autres conditions d’attribution :

  • Être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour  depuis au moins 10 ans  autorisant à travailler
  • Résider en France de manière stable ou séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.
  • Être âgé de 65 ans au moins, ou pour les Personnes handicapées (voir tableau)

a

A noter:

Les sommes versées  sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci est > 39 000 € en métropole et 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

  • 6 939,60 € pour une personne seule,
  • 9 216,99 € pour un couple de bénéficiaires.

infos

En 2020 : montant final : (868 € + 35 € ) = 903€ /mois

 

Prêts locatifs

  • Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) permet aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques de se loger.

 

  • Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspond aux HLM traditionnelles et concerne plus de 80 % des logements sociaux.

 

  • Le PLS (Prêt Locatif Social) permet à des familles dont les revenus sont trop élevés de pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais pas assez importants pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

 -Les logements sont situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu.

 

Assurance Maladie et Accident de Travail 2019

  • MALADIE – ACCIDENT

Montant maximum de l’indemnité journalière maladie au 1er janvier 2019

1 à 2 enfants à charge:

  •  IJ normale : 45,01 €/jour et ce à partir du 4ème jour d’arrêt jusqu’au 360ème jour d’indemnisation ou jusqu’à la fin des 3 ans d’indemnisation en cas d’affections de longue durée (ALD)

3 enfants et plus:

  • Du 4e au 30e jour d’arrêt : IJ normale : 45,01 €/jour
  • Au-delà du 31e  jour d’arrêt jusqu’au 360ème jour d’indemnisation (ou jusqu’à 3 ans d’indemnisation pour une affection de longue durée) IJ majorée :60,02 €/jour

Accidents de travail

Montant maximum de l’indemnité journalière AT au 1er janvier 2018

  • IJ : 208,78 €/jour, du 1er au 28ème jour d’arrêt soit  60 % du salaire journalier de référence)
  • IJ : 270,38 €/jour à partir du 29e jour d’arrêt soit  80 % du salaire journalier de référence

Forfait journalier hospitalier 

  • Établissement hospitalier : 20 €/jour
  • Établissement psychiatrique : 15 €/jour

Plafond de la sécurité sociale 2018

  • Par jour: 186 €
  • Par mois: 3 377 €
  • Par an: 40 524 €

 

Revalorisation de la Prime d’activité

« cret du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité »

  • Une revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d’activité sera prise en compte dans les versements mensuels à compter de février 2019.
  • Les dispositions du texte sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018.
  • Le décret revalorise de 90 € le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d’activité.
  • Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu’à un SMIC.
  • Il procède d’autre part à une réduction de l’abattement appliqué aux revenus professionnels des membres du foyer pour le calcul de celle-ci. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
  • Cette revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d’activité permettra pour les bénéficiaires rémunérés au SMIC d’avoir une augmentation de 100 € (en tenant en compte l’augmentation prévue le 1er janvier 2019).

 À noter :

La prime d’activité qui a remplacé le RSA activité et la prime pour l’emploi, s’élève à 551,51 € par mois depuis le 1er août 2018 pour un foyer composé d’un seul allocataire.

Majoration:

  • De 50 % pour un foyer de 2 personnes.
  • De 30 % par personne en plus.
  • De 40 % à partir de la 3ème personne, si le le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes à charge de – 25 ans (excepté le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin).

Majoration pour une personne isolée (célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge):

  • De 128,412 %
  • De 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant à charge

Pour chaque travailleur au sein du foyer, il est possible d’obtenir une bonification dont le montant maximal est 70,49 € si ses revenus professionnels moyens sont supérieurs à 582,92 € /mois.

La moyenne est effectuée sur les 3 derniers mois.

Augmentation du SMIC

A compter du 1er janvier 2019, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est augmenté de 1,5 % :

Son montant brut, est porté à 10,03 € de l’heure, soit 1 148,12 € par mois, pour une durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Cela concerne la métropole, la Guadeloupe,la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.


Concernant Mayotte, son montant brut est fixé à 7,57 € de l’heure, soit 1 148,12 € par mois pour une durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le montant du minimum garanti est porté à 3,62 € de l’heure.

Voir: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833206&dateTexte=&categorieLien=id

Aides au Logement (APL, ASL, ALF)

L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Pour y prétendre, Il faut être :

  • Locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non
  • Accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de votre logement,
  •  Résidant en foyer d’hébergement.

Le logement doit  réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation.

Et ne doit pas vous être loué par un de vos ascendants ou descendants ainsi que par ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire avec qui vous êtes lié(e) par un Pacs.

Cette allocation est attribuée:

  • A toute personne célibataire, marié(e), pacsé(e) ou en concubinage.
  • Quelle que soit la nationalité, sous réserve de justifier d’un titre de séjour   et remplir les conditions exigées pour résider régulièrement en France pour un  ressortissant de l’Espace Economique Européen (EEE) ou suisse.
  • Quelle que soit la situation professionnelle.
  • Elle est accordée  s’il n’y a pas le bénéfice ni de l’ALS ni de l’ALF.

Son montant  se calcule à partir des éléments suivants :

  • Ressources du foyer, (mariés, concubins ou partenaire pacsés)
  • La composition de votre foyer
  • La situation professionnelle des membres du foyer
  • La situation géographique du logement
  • La date de signature du prêt (en cas d’accession à la propriété)

Les ressources  prises en compte :

Celles des époux, concubins, partenaire pacsés et  celles de toutes les autres personnes résidant dans le foyer depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l’allocation.

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L’Allocation de Logement à caractère Social (ALS)

Mêmes conditions que l’APL pour y prétendre

Public concerné:

  •  Les jeunes
  •  Les étudiants
  •  Les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages)
  •  Les personnes âgées ou handicapées

Mêmes conditions d’attributions que pour l’APL

Elle est accordée s’il n’y a pas le bénéfice ni de l’APL ni de l’ALF.

Mêmes condition de calcul du montant que pour l’APL

Mêmes conditions de Ressources prises en compte que pour l’APL 

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L’Allocation de Logement à caractère Familial (ALF)

 Elle concerne les personnes :

  • N’entrant pas dans le champ d’application de l’APL
  • Locataires, colocataires ou sous-locataires (déclarées au propriétaire) d’un logement meublé ou non
  • Accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de votre logement
  • Résidant en foyer d’hébergement

Le logement ne doit pas être loué par un des ascendants ou descendants des deux conjoints, concubins ou liés par un Pacs.

Elle ne concerne que la résidence principale.

Conditions d’attribution :

  • Percevoir l’une des prestations suivantes
  • Allocations familiales
  • Complément familial
  • Allocation de soutien familial
  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Avoir à  charge :

  • Un enfant d’au maximum 21 ans
  • Un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, si inaptitude au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources > au plafond de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées),
  • Un ascendant, descendant  atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est dans l’impossibilité de se procurer un emploi reconnue par la CDAPH.

Être mariés depuis moins de 5 ans, sans enfants à charge, et dont le mariage a été célébré avant l’âge de 40 ans des époux

 Avoir des enfants (nés ou à naître)

Elle est attribuée quelle que soit la nationalité, à condition d’être en situation régulière en France sans aucune condition d’âge.

Elle est accordée s’il n’y a pas le bénéfice ni de l’APL ni de l’ALS.

Son montant se calcule à partir des mêmes éléments que l’APL

Mêmes conditions de Ressources prises en compte que pour l’APL 

Saisie des rémunérations 2019

Saisie des rémunérations

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Ne sont pas pris en compte : les frais et allocations pour charge de famille.

Montants saisissables sur salaire par les créanciers ordinaires :

Nota: Ces seuils sont augmentés de 1 470 € par an et par personne à charge, sur présentation des justificatifs nécessaires.

Quels que soient l’origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA = 550,93 € par mois pour un foyer composé d’une seule personne.

Prime de noël 2018

Prime de noël 2018

Elle est identique à 2015, 2016, et 2017

La prime de Noël versée à plus de 2,3 millions de personnes

Pour bénéficier de la prime de noël, il faut être bénéficiaires

Barèmes

Sans titre

La prime est versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)  ou votre CMSA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole).

Dans les autres cas, le montant de la prime de Noël est fixe : il est égal à 152,45 €, cette aide exceptionnelle de fin d’année étant alors versée par Pôle emploi.

La prime sera versée la semaine précédant les fêtes de Noël et  il n’y a aucune démarche à faire.

 

 

Transfert TCI, TASS, CDSA vers les TGI

Les Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et une partie du contentieux des Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS) seront transférés vers les Tribunaux de Grande Instance (TGI) où seront crées des pôles sociaux.

Un décret déterminera les conditions d’application de ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.

Voir rapport IGAS: http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article553

Pour info:

TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale)

  • Litiges entre une caisse de sécurité sociale et un assuré social sur les prestations sociales.
  • Litiges entre une caisse et un employeur sur l’assujettissement et le recouvrement des prestations sociales.
  • Litige entre une caisse et un employeur sur la faute inexcusable suite à un accident du travail.

Exceptions:

  • Certains régimes spéciaux régis par des textes spécifiques.
  • Contrôle technique à l’égard des praticiens.
  • Tarification des accidents du travail.

Appel : devant les cours d’appel judiciaire de droit commun

Cassation: devant la Cour de cassation

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TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité)

Il a compétence pour les litiges concernant l’état ou le degré d’invalidité ou d’incapacité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (fixation du taux d’IPP) et les décisions prises par les MDPH).

Exceptions:

La tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles relève de la CNITAAT

Appel : devant la CNITAAT

Cassation: devant la Cour de cassation

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CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail)

Elle concerne le contentieux de la tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles .

Décisions en premier et dernier ressort.

Cassation: Cour de cassation

Tribunal administratif

Compétences:

  • Litiges liés au RSA, à l’APL, à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), au DALO (Droit Au Logent Opposable).
  • Litiges entre Pôle emploi et un demandeur d’emploi (contentieux de l’inscription ou de la radiation sur les listes, contentieux des aides versées par l’État au titre de la solidarité)

Exceptions: les litiges entre Pôle emploi et un demandeur d’emploi sont de la compétence du TGI lorsqu’ils sont relatifs à une prestation de retour à l’emploi.

Appel: Cours d’appel administratives de droit commun, lorsque le contentieux n’est pas en dernier ressort

Cassation: Conseil D’État

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CDAS (Contentieux de l’Aide Sociale)

Litiges relatifs aux décisions du Président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations d’aides sociales telles l’Aide Sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées et de nombreuses aides sociales .

Exceptions: contentieux du RSA, de l’APL, et autres contentieux spécifiquement de la compétence du tribunal administratif.

Appel : devant la CCAS (Commission Centrale d’Aide Sociale)

Cassation: Conseil d’État

Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant

Suite au décret paru le 10 octobre 2018 et faisant lui même suite à la loi 13 février 2018, un agent du secteur public peut faire don de tous ou partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d’un collègue, proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap et cela peut se faire anonymement s’il le désire.

L’agent (proche aidant) qui souhaite bénéficier de ce don de jours de repos, formule sa demande par écrit auprès de son service, accompagnée d’un certificat médical détaillé attestant la gravité de la perte d’autonomie ou du handicap de la personne aidée, sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit cette personne et doit rédiger également une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte.

Cumul ASPA et ASI dans un couple

Lorsque dans un couple, l’un est bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’autre de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le montant de chaque allocation dépend des ressources du couple et de leur situation juridique.

Le montant est calculé sur les ressources des 3 mois précédant la date d’effet de l’allocation.

Tableau du montant en fonction de la situation

Revalorisation de l’AAH

A partir du 1er novembre le montant de l’AAH est passé de 819 €/mois à 860 €/mois soit une augmentation de 41€.

Il est prévu une seconde augmentation de 40 € le 1er novembre 2019 et porter ainsi son montant à 900 €/mois.

Montants de l’AAH en 2018

  • Au 1er janvier 2018 : 810,39 €
  • Au 1er avril 2018 : 819 €
  • Au 1er novembre 2018 : 860 €

Plus d’infos: https://handicap.gouv.fr/actualites/article/revalorisation-exceptionnelle-de-l-aah-renforcement-de-la-solidarite-nationale

 

l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Vous pouvez conserver des droits à cotisation pour la retraite, payés directement par la Caisse d’allocations familiales (CAF), si vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou seulement à temps partiel. .

Si c’est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Conditions d’affiliation à l’AVPF

Vous percevez l’une des prestations familiales suivantes :

Personne handicapée à charge

Si c’est un enfant de moins de 20 ans, il doit justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80%.

Si c’est un adulte d’au moins 20 ans, l’affiliation est possible dans les conditions suivantes

Il doit :

– Justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, et être votre conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant ou collatéral

– Vivre au foyer familial, même s’il bénéficie d’une prise en charge dans un établissement ou un service médico-social-

– La CDAPH doit reconnaître la nécessité de bénéficier à domicile de l’assistance ou de la présence de l’aidant familial ayant déposé la demande d’affiliation.

Si vous avez la charge d’un enfant handicapé, l’affiliation est faite soit à votre demande, soit à celle de la Caisse d’allocations Familiales ( CAF ) si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Plus d’infos:  www.service-public.fr/