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L’Allocation d’Education de l’Enfant handicapé (AEEH) 2018

  • Elle est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.
  • Dont le taux  d’incapacité est compris entre 50 et 80 % ou supérieur à 80 %.

Le montant des prestations familiales est déterminé d’après la Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales (BMAF) revalorisée au 1er avril de chaque année.

Depuis le 1èr avril 2018, elle est fixée à 411,92 €.

*BMFA: Base mensuelle de calcul des allocations familiales

** MTP: Majoration pour Tierce Personne

Elle est perçue mensuellement et correspond au montant de l’ allocation de base  augmenté éventuellement du complément de l’AEEH et de la majoration pour parent isolé.

 Complément d’AEEH

AEEH en établissement:

Lorsque l’enfant est en internat dans un établissement spécialisé avec prise en charge totale par (l’Assurance maladie, l’Etat ou l’Aide sociale), l‘AEEH n’est pas due, sauf pour les congés ou s’il y a suspension de la prise en charge.

  • Elle n’ est alors versée que pour les périodes de retour à domicile.
    L’établissement adresse aux parents un état des présences de l’enfant qu’ils doivent transmettre à la CAF afin de bénéficier de l’AEEH.
  • Si cet un accueil a une durée inférieure à 16 heures /semaine en externat dans un établissement spécialisé, l’AEEH peut être versée.
  • Si celui-ci se situe entre 2 et 5 jours, l’AEEH et son complément peuvent être attribués dans des cas particuliers.
  • Si l’accueil est de 5 jour /semaine, l’AEEH et son complément peuvent également être accordé à titre exceptionnel.
  • Lors d’hospitalisation de l’enfant, l’AEEH continue à être versée pendant 2 mois.
  • Si les parents peuvent justifier de contraintes particulièrement lourdes, la CDAPH peut la maintenir.

CMU et CMUC et ACS (2018)

Avant le 1er janvier 2016, L’affiliation à la CMU ( Couverture Maladie Universelle ) était :

 Gratuite  si votre revenu fiscal de référence était inférieur à 9 601 euros, si vous étiez allocataire du revenu de solidarité active (RSA) socle ou si la CMUc ou l’ACS vous avait déjà été accordée.

– Payante  si votre revenu fiscal de référence était supérieur à 9 601 euros.

Vous deviez alors payer une cotisation à l’URSSAF qui s’élevait à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant le plafond. Cette cotisation était due à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de votre affiliation à la CMU de base.

– Si le montant de votre cotisation était inférieur ou égal à 38 € par trimestre, vous en étiez dispensé et ne receviez pas d’appel à cotisation.

À partir du 1er janvier 2016, la CMU de base n’a plus de raison d’être, elle est remplacée par la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale.

  • Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est désormais couverte par l’assurance maladie pour la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie (au titre de son activité professionnelle ou de sa résidence) .
  • Les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées (le salarié n’a plus à justifier d’une activité minimale car seule l’activité professionnelle exercée est pris en compte).
  • Concernant les personnes sans activité professionnelle, leurs frais de santé, à titre personnel, sont pris en charge du fait de leur résidence stable et régulière en France (plus de six mois par an) .
  • La notion d’ayant droit disparaît pour les 18 ans et plus
    Toute personne ayant droit majeur peut donc demander son affiliation en tant qu’assuré.
  • Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.

Remboursement des frais

Avec la CMUC:

  • Vos soins sont pris en charge à 100% sans avance de frais selon les taux de remboursements habituels prévus pour les autres assurés sociaux et dans le cadre du parcours de soins.
  • Vous êtes exonéré de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises
  • Vous pouvez bénéficier des tarifs réduits sur vos factures de gaz ou d’électricité

Avec l’ACS:

  • Vous  bénéficiez des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires
  • De la dispense totale d’avance des frais pour vos dépenses de santé ;
  • Vous êtes exonéré de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises
  • Vous pouvez bénéficier des tarifs réduits sur vos factures de gaz ou d’électricité

Couverture Maladie Universelle Complémentaire ( CMUC ) et  Aide à la Complémentaire Santé ( ACS )

Plafond de ressources:

Sont prises en compte les ressources perçues au cours des 12 mois précédant la demande

Métropole

 DOM

Le montant de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) varie selon l’âge du bénéficiaire

Prêt de la CAF : travaux d’amélioration de l’habitat

Pour faire des travaux d’amélioration dans votre logement, la CAF (caisse d’allocations familiales), peut vous accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat :

Pour financer des travaux :

  • de rénovation
  • d’amélioration
  • ou d’isolation thermique.

Pour pouvoir en bénéficier vous devez :

Résider en France et percevoir une prestation familiale de la CAF :

  • Allocations Familiales
  • Complément Familial
  • Allocation Logement à caractère familial
  • Aide Personnalisée au Logement
  • Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)
  • Allocation de Soutien Familial (ASF)
  • Allocation de Rentrée Scolaire
  • Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
  • La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) :
  1. – La prime à la naissance ou à l’adoption versée sous condition de ressources
  2. – Allocation de base
  3. – Complément de libre choix d’activité
  4. – Complément de libre choix du mode de garde

Le prêt peut financer jusqu’à 80 % du montant de dépenses prévues, sans dépasser 1 067,14 €.

Voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1616

Aides financières pour le paiement des factures d’eau

Pour les personnes rencontrant des difficultés financières (propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont insuffisantes), il est possible de bénéficier d’une aide au paiement des factures d’eau (en expérimentation dans certaines collectivités territoriales).

Elle permet de prendre en charge une partie des factures ou de bénéficier de tarifs spéciaux (tarif progressif) selon votre lieu d’habitation.

Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité.

Voir les collectivités concernées :https://www.service-public.fr

Réduction sociale téléphonique (2018)

Elle concerne le téléphone fixe dans la résidence principale
Elle est réservée aux bénéficiaires :

  • du RSA socle
  • de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
  • et aux invalide de guerre.

Aides

  • Réduction de l’abonnement téléphonique (seulement chez orange)
    Orange s’est engagé à offrir une réduction sur le montant de l’abonnement en le faisant passer de 17,96 € à 6,49 € (TTC) par mois, soit une réduction de 11,47 €.

 

  • Financière exceptionnelle destinée à la régularisation des impayés de factures téléphoniques comprend:
    L’abonnement du téléphone fixe et les communications nationales émises vers des fixes ainsi que le maintien d’une ligne téléphonique restreinte (réception d’appels, composition de numéros d’urgence ou gratuits uniquement).

Voir: https://www.service-public.fr/

CLAN (Comité de liaison en alimentation et nutrition)

Le Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition n’est pas une instance prévue par le code de la santé publique.

Même s’il n’est pas obligatoire, la circulaire du 29 mars 2002 invite les établissements à le mettre en place.

La composition du CLAN, les conditions de son fonctionnement, les modalités de nomination de ses membres et la durée de leurs mandats sont fixées par le conseil de surveillance de l’établissement.

C’est une structure consultative, participative en donnant des avis ou en faisant des propositions :

  • Pour l’amélioration de la prise en charge nutritionnelle des malades.
  • Pour l’amélioration de la qualité de l’ensemble de la prestation alimentation- nutrition.
  • En fonction des besoins préalablement identifiés, il impulse des actions adaptées à l’établissement pour mettre en place des actions pouvant porter sur l’alimentation ou la nutrition.

Il s’assure de l’état des besoins de l’établissement par un bilan de l’existant en matière de structures, moyens en matériels et en personnels, et de l’évaluation des pratiques professionnelles dans le domaine de l’alimentation et de la nutrition.

Il organise également des actions de formation ou d’information destinées au personnel de l’établissement, en fonction des actions prioritaires déterminées pour l’année en cours.

Une programmation annuelle de ces actions est à élaborer en cohérence avec les autres objectifs de l’établissement afin de permettre d’améliorer la prise en charge nutritionnelle des patients et des résidents en évaluant leur état nutritionnel et en coordonnant les actions des professionnels de l’alimentation et de la nutrition

Il identifie et signale les acteurs et les rôles de chacun dans la prise en charge des pathologies nutritionnelles

Alimentation et hospitalisation :

L’alimentation et l’hôtellerie, à l’hôpital sont souvent considérés comme une prestation annexe par rapport à l’activité noble de l’hôpital qui serait l’activité de soins.

L’alimentation fait partie intégrante du soin et est si cruciale qu’on parle de «risque nutritionnel» à l’hôpital.

Il y a :

L’aspect physique :

  • Le besoin physique primaire lié à la maladie et à la capacité de l’organisme à lutter pour recouvrer la santé.
  • La qualité de la nourriture servie.
  • Le respect de l’hygiène dans la chaîne alimentaire.

L’aspect psychologique :

  • L’appétit que l’on considère comme un signe de santé,
  • Une dimension culturelle ( repas pris en commun, les habitudes alimentaires , etc…)

L’hôpital souffrant souvent d’un cloisonnement des différents services et fonctions, le CLAN peut permettre à tous les intervenant autour de la nourriture à se mobiliser:

  • Les logisticiens, pour l’organisation.
  • Le service des achats, pour l’approvisionnement.
  • Les cuisiniers, les personnels de service.
  • Autres.

La dénutrition est un état pathologique lié à un déficit d’apport en protéines et en énergie par rapport aux besoins.

Le personnel hospitalier doit vérifier que, lors de l’admission, les patients soient pesés et mesurés dans chaque service et régulièrement durant leur séjour.

Le calcul de l’indice de masse corporelle doit figurer dans le dossier du patient et être vérifié régulièrement.

Les quantités de nourriture sont souvent standardisées et Il faut pouvoir les adapter en fonction des personnes.

Les patients dînent souvent très tôt (18h30) et le petit déjeuner est servi vers (9h00) et cela amène à une durée de jeûne de plus de 12h00

Qui n’a pas été rebuté par les repas servis en établissements?

En conclusion : « une bonne nourriture amène à une guérison plus rapide »

Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) (2018)

Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

  • Elle concerne les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite et donc ne  pouvant pas bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
  • Elle remplace l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse.
  • Elle dépend de l’age et des ressources.

« Elle complète une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide ».

Pour en bénéficier, il faut être Titulaire d’une pension de :

  • Réversion,
  • Vieillesse de veuf (ou veuve), invalidité
  • Retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
  • Retraite pour pénibilité

  Ou d’invalidité (La capacité de travail doit être réduite d’ au moins 66,66%.)

  • Elle n’est pas soumise à un âge minimum.
  • Dès l’âge légal de départ à la retraite, elle n’est plus versée car perception de  (ASPA).

Ressources maximales à ne pas dépasser

Plafond de ressources et montant de l’ASI en fonction des revenus

Son droit cesse dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

A noter:

Que les sommes versées  sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci est >  39 000 €.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

  • 6  571,01 € pour une personne seule,
  • 8 667,76 € pour un couple de bénéficiaires.

Plus d’infos: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940

La Majoration pour Tierce Personne (MTP)

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.

Personnes concernées:

Etre titulaire:

  • D’une pension d’invalidité de 3ème catégorie étant absolument incapables d’exercer une profession
  • D’une pension vieillesse substituée à des pensions d’invalidité,
  • D’une pension de vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail qui, au moment de la liquidation de leur droit, entre 60 et 65 ans qui étant absolument incapables d’exercer une profession,
  • D’une rente accident du travail

Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.

Dès que la caisse d’assurance vieillesse est saisie de votre demande, elle doit se mettre en rapport avec la caisse de Sécurité sociale compétente pour statuer sur votre état d’invalidité. Cette dernière vous adressera, ainsi qu’ à la caisse d’assurance vieillesse, sa décision en ce qui concerne votre droit à la MTP.

Demande :

  • Pour les moins de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui verse la pension d’invalidité.
  • Pour les plus de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui sert la pension de retraite.

Dans ces 2 cas la demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant établissant la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

 Montant :

Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3e catégorie et que vous avez besoin d’une personne pour vous aider, votre pension d’invalidité est majorée de 40 % (majoration pour tierce personne) sans pouvoir être inférieure à 1107,50 / mois, soit:  13 290 € / an pour 2018

Versement :

Elle est due :

  • à la date d’attribution de la pension d’invalidité ou de vieillesse si, à cette date, les conditions d’attribution de la majoration sont remplies.
  • ou, à défaut, à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que les conditions d’incapacité d’exercer une profession et d’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie sont remplies.

Elle est servie mensuellement avec la pension d’invalidité ou de vieillesse.

 Possibilités de cumul :

  • L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la MTP ne sont pas cumulables mais peut donner au versement d’une ACTP différentielle lorsque celle-ci est d’un montant supérieur à la MTP :
  • La prestation de compensation (PCH) est cumulable avec la MTP, dans ce cas le montant perçu au titre de la MTP est déduit de l’élément aide humaine:
  •  La MTP n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA):

 Conditions de suspension, révision, ou suppression :

  • De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue, la MTP doit vous être maintenue.

En cas d’hospitalisation, la MTP est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé.

  • Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes  hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale et si vous payez des frais d’hébergement.

Elle peut être supprimée sur avis médical.

Elle est maintenue en cas d’hospitalisation:

  • En maison de retraite spécialisée lorsque l’hospitalisation n’est pas prise en charge en intégralité au titre de l’assurance maladie
  • A domicile
  • De jour
  • Pour un accouchement

Et pour une cure thermale.

Régime de la MTP :

  • Insaisissabilité : contrairement à la pension d’invalidité (PI) , la MTP est insaisissable sauf en cas de non-paiement de vos frais d’entretien.

Dans ce dernier cas, la personne physique ou morale, ou l’organisme qui en assume la charge, peut demander la saisie de la majoration pour tierce personne.

Elle n’est pas imposable.

 Recours :

Recours contre les décisions d’ordre administratif :

  • Recours amiable obligatoire : la réclamation doit en 1er lieu être soumise à la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
  • Recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, un recours pourra être porté devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet.

Recours contre les décisions d’ordre médical :

Le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Plus d’infos, voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Renoncement aux soins, aides techniques et sociales

Nous constatons que bon nombre de personnes renonce aux soins car des dépassements d’honoraires importants sont demandés.

  • Environ 40 % des spécialistes exercent en secteur 2 (honoraires libres)
  • (dermatologie, chirurgie, gynécologie, ophtalmologie…)
  • Les jeunes spécialistes qui s’installent choisissent massivement le secteur 2.
  • Cela va être de plus en plus dur pour les personnes à faible revenu.
  • Combien de personne ayant fait une demande de PCH (aides techniques, aménagement logement ou véhicule, renoncent car le RAC (Reste à Charge) est trop important.
  • Il est parfois difficile, voire impossible de régler un fauteuil roulant électrique au vu du RAC qui peut dépasser les 10 000 même en étant passé devant le Fond Départemental de Compensation lorsque celui-ci existe.

Au niveau des aides sociales :

  • Environ 36 % des ayant droit ne demandent pas le RSA.

  • Pour la CMU, c’est autour des 30 %.

  • Pour l’APA c’est environ 44 % des personnes éligibles.

  • Pour lACS, nombre de personnes n’en font pas la demande.

  • Concernant les allocation familiales on observe un recul de demande de près de 10 % soit environ 30 % des personnes ayant droit.

  • Il y avait aussi le cumul AAH et invalidité pour les travailleurs handicapés qui avait été ouvert en octobre 2016 qui aurait pu concerner 200 000 personnes, mais c’est seulement 10 000 personnes qui en ont bénéficié.

Il y a aussi toutes les autres aides sociales auxquelles ces personnes auraient doit et qui ne les demandent pas.

(Portages des repas, aides ménagères..)

Est-ce un manque d’information, un reste à charge trop important, la récupération sur le patrimoine (pour certaines aides), la peur de faire savoir leurs difficultés, la complexité des dossiers ???

Au total c’est environ le 1/3 des personnes qui n’y accèdent pas.

Revenus exonérés de l’impôt sur le revenu

Ne sont pas imposables :

  • L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et ses compléments (complément de ressources « CR » et majoration pour la vie autonome « MVA » )
  • Les prestations familiales
  • L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
  • L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), etc…
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
  • Les pensions militaires d’invalidité et les pensions de victimes de guerre versées aux anciens combattants,
  • Les allocations servies aux ayants cause des bénéficiaires des pensions d’invalidité et des pensions des victimes de guerre,
  • L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
  • La Majoration pour Tierce Personne (MTP) versée en complément d’une pension d’invalidité de la Sécurité sociale
    Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles
  • l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
  • Les rentes viagères servies pour accident du travail ou maladies professionnelle servies par les régimes obligatoire de Sécurité sociale
  • La pension vieillesse du régime de sécurité sociale d’un montant inférieur à celui de l’Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS) si les ressources de l’intéressé ne dépassent pas le plafond prévu pour l’attribution de cette allocation (9 998,40 / an pour une personne seule et 15 522,54 € / an pour un couple)
  • Les allocations versées aux infirmes civils en application des lois d’assistance et d’assurance
  • Les rentes viagères servies en représentation des dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
  • La pension d’invalidité de la Sécurité sociale si :
    son montant ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés
    (AVTS)
  • Les indemnités journalières versées pour certaines maladies comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux ne sont pas imposables.
  • Les indemnités journalières servies pour accident du travail ou maladies professionnelles

Revenu de Solidarité Active (RSA) 2018

Le Revenu de Solidarité Active (RSA): assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.

Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

Majoration pour isolement

Le barème du RSA fait l’objet d’une majoration spécifique pour les personnes seules, veuf(ve)s, ou séparé(e)s ayant des enfants à charge ou les femmes enceintes ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.

La majoration pour isolement peut être accordée pendant 12 mensualités, continues ou discontinues, dans la limite d’un délai de 18 mois à compter de l’évènement générateur ou du dépôt de la demande : cette durée est prolongée jusqu’à ce que le plus jeune enfant ait atteint 3 ans.

Pour les foyers disposant de revenus d’activité, celui-ci devient un complément de revenu si les revenus d’activité sont inférieurs à un montant minimum garanti.

Calcul du montant minimum garanti

Le montant minimum garanti dépend du montant des salaires perçus et de la composition de votre foyer. Il est égal à  à 62 % des revenus d’activité du foyer, et au montant forfaitaire selon la composition du foyer.

Il est alors est égal à la différence entre ce montant minimum garanti et les revenus d’activité de votre foyer (auxquelles s’ajoute éventuellement le forfait logement).

C’est le  RSA chapeau ou RSA d’activité.

Barème des montants forfaitaires

Par enfant en plus: 235,82 €

Forfait Logement

Plus d’info:  vosdroits.service-public.fr

L’action sanitaire et sociale de l’Assurance Maladie (ASS)

L’action sanitaire et sociale de l’Assurance Maladie (ASS)

Si, suite à une maladie, maternité, invalidité, un accident du travail, un handicap, votre situation financière et matérielle est rendue difficile et si vous disposez de revenus modestes, vous pouvez bénéficier, en plus des indemnités journalières, remboursement des soins versés, etc. , d’une aide financière ponctuelle pouvant vous permettre d’y faire face .

Concernant les conditions d’attribution et les montants des aides, cela dépend du budget alloué à l’action sanitaire et sociale de la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez et de son règlement intérieur.

AIDES

Ces aides peuvent vous permettre de faire face aux dépenses non remboursées (prothèses dentaires,frais d’optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation…)

Il faut que ces soins soient justifiés.

C’est l’aide aux soins

L’ASS peut vous aider à financer une couverture complémentaire santé.

En cas de baisse ou d’absence de revenus due à une maladie, une maternité, un accident de travail, un décès…, une aide exceptionnelle peut vous être attribuée pour compenser cette perte de revenus.

Elle peut aussi aux frais d’aide ménagère suite à une sortie d’hospitalisation au domicile.

Il en est de même pour le financement de gardes malades auprès d’un patient en fin de vie : c’est le retour et maintien à domicile

Elle peut vous octroyer une aide financière si vous êtes en arrêt de travail sous contrat de rééducation professionnelle ou en situation de réorientation professionnelle pour vous faciliter le maintien dans l’emploi ou le reclassement dans un autre emploi.

C’est la réinsertion professionnelle

Concernant les personnes en situation de handicap, des aides peuvent être versées en partenariat avec la MDPH (par l’intermédiaire du Fond de Compensation du Handicap lorsqu’il existe) en complément de la PCH, pour faciliter l’adaptation du logement, aménagement du véhicule, financer une aide technique ou une intervention à domicile.

D’autres aides financières peuvent être attribuées, mais cela est fonction de du budget d’action sanitaire et sociale et du contexte local.

Ces aides sont facultatives, en cas de refus il n’y a pas de contestation possible.

Elles vous sont versées soit directement, soit au tiers (professionnel de santé, organisme complémentaire, association d’aides à domicile, remboursement de loyer, ou paiement de dette fiscale, etc. …) et peuvent (en fonction des besoins) être fractionnées (tiers et vous-même)

Plus d’infos voir:  https://www.ameli.fr/

La garantie loca-pass

La garantie loca-pass (accordée au locataire par les organismes d’Action logement : ex : 1% Logement) fait office de caution du locataire.

Elle permet la garantie du paiement du loyer et des charges au bailleur en cas de difficultés financières temporaires du locataire et ce pendant 3 ans à partir de la date d’effet du bail.

Les sommes sont avancées au bailleur, puis remboursées par le locataire.

Conditions :

  • Etre salarié ou préretraité d’une entreprise non agricole
  • Ou pour les moins de 30 ans, aux conditions ci-dessous:

Etre:

  • En formation professionelle
  • En situation d’emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole)
  • En recherche d’emploi
  • Etudiant boursier d’État ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d’aide,
  • Etudiant salarié justifiant d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d’aide ou justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande d’aide.

Cela concerne le logement (résidence principale) du locataire.

Il doit faire l’objet :

  • d’un bail
  • d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale
  • d’un avenant au bail en cas de colocation.

Il doit appartenir à une personne morale (bailleur social, association, etc.) et dot pouvoir bénéficier de lAPL ou d’une convention avec l’ANAH

Voir: https://www.service-public.fr

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) « Avril 2018 »

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

Celle-ci remplace les anciennes allocations: AVTS (Allocation Vieux Travailleurs), AVTNS (Allocation Vieux Travailleurs Non Salariés), AMF (Allocation aux Mères de Famille), secours viager, Allocation Spéciale Vieillesse…

Conditions d’attribution :

Autres conditions d’attribution :

  • Etre de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour  depuis au moins 10 ans  autorisant à travailler
  • Résider en France de manière stable ou séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.
  • Etre âgé de 65 ans au moins, ou pour les Personnes handicapées (voir tableau)

a

A noter:

Les sommes versées  sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci est > 39 000 € en métropole et 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

  • 6 751,00 € pour une personne seule,
  • 12 095,14 € pour un couple de bénéficiaires.

infos:

  • 2 autres augmentations sont prévues :
  • Une de 35 euros en 2019 , soit montant ASPA (833 € + 35 €) = 868 € /mois

En 2020 : montant final : (868 € + 35 € ) = 903€ /mois