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Rapport PIVETEAU

Une personne en situation de handicap trop lourd ou ayant un comportement trop violemment instable, se retrouve parfois sans solution d’accompagnement.

Le rapport propose de traiter ces situation en amont pour ne pas qu’elles arrivent ainsi qu’ une organisation de travailler ensemble.

Sont concernées au delà du seul champ médico-social :

  • Une grande majorité des établissements et des services.
  • Tous les partenaires de l’accompagnement.
  • Un très grand nombre de situations de vie ayant un handicap.

Cela permettra à ne laisser personne au bord du chemin, c’est le but d’atteindre un « zéro sans solution ».

Voir aussi : info-handicap.com/une-reponse-accompagnee-pour-tous/

Et Voir le rapport: : http://solidarites-sante.gouv.fr/

Pensions d’Invalidité 2017

Pensions d’Invalidité

Conditions d’attribution :

L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.

  • Justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.

  • Avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale d’invalidité.

  • Avoir cotisé, au cours des 12 derniers  mois, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire.

  • Présenter une invalidité réduisant d’au moins 2/3, la capacité de travail .

Le taux d’incapacité est établi par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

 Trois catégories 

  • 1ère catégorie: Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée 

  • 2ème catégorie: Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle (Nombre de personnes en 2ème cat. continue à travailler et souvent nous les voyons en CDAPH demander l’AAH), que veut dire ne plus pouvoir exercer par rapport à absolument incapable d’exercer une activité professionnelle?)

  • 3ème catégorie: Reconnus invalides,  absolument incapables d’exercer une profession, et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.

Pour la 3ème catégorie vous pouvez bénéficier en plus la Majoration Tierce Personne ( MTP)

Montant de la pension :

Elle est calculée à partir du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles  les la plus avantageuse pour l’assuré.

Si l’assuré ne compte pas dix années d’assurance, le salaire annuel moyen pris en compte est celui correspondant aux cotisations versées au cours des années d’assurance accomplies depuis l’immatriculation de l’assuré.

Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale et revalorisés dans les mêmes proportions que les salaires servant au calcul des pensions de vieillesse.

Il y est appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil :

  • 30 % pour la première catégorie.

  • 50 % pour la seconde.

  • La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée de 40 %.

Cette majoration ne pouvant toutefois être inférieure à la Majoration pour Tierce PersonneMTP )

( 13 289,88 par an , soit 1 107,49 € par mois pour 2017).

La pension d’invalidité ne peut être inférieure à 3 393,36 € par an .

Ce montant est destiné aux personnes qui ont très peu travaillé et peut être complété par l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI )

Montants

Si la caisse n’en a pas pris l’initiative (par exemple, parce qu’elle ne dispose pas des éléments nécessaires), l’assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d’invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale.

Elle lui fait alors connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité.

Le formulaire de demande est disponible sur le site « ameli.fr » pour les personnes relevant du régime général (CPAM).

Dans toutes ses démarches, l’assuré peut se faire aider par son médecin traitant, le médecin du travail ou les services de la caisse d’assurance maladie dont il relève.

Décision de la Caisse

Celle-ci statue sur le droit à pension d’invalidité, après avis du contrôle médical, dans un délai de 2 mois suivant  sa propre notification à l’assuré, si elle a pris l’initiative de l’informer qu’elle allait procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, soit la demande de l’assuré.

Elle peut :

  • Notifier à l’assuré un refus d’attribution de pension d’invalidité, en lui indiquant les voies de recours contre cette décision.

  • Accorder la pension d’invalidité, en précisant le classement dans l’une des catégories d’invalidité et le montant de la pension.

La notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise les recours de l’assuré, notamment s’il conteste la catégorie dans laquelle il se trouve classé ou le montant de sa pension d’invalidité.

  • La pension prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l’état d’invalidité.
  • Le défaut de réponse dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus vaut rejet de la demande. La caisse précisera alors à l’assuré les voies de recours dont il dispose.
  • Elle est toujours concédée à titre temporaire,
  • Selon les circonstances (modification de l’état d’invalidité du bénéficiaire, reprise d’une activité professionnelle,etc.), elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée : dans tous les cas, la caisse notifie sa décision à l’assuré en lui indiquant les voies de recours.
  • Des contrôles réguliers (contrôle médical, contrôle administratif ) sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension. Ce dernier a l’obligation de se soumettre à ces contrôles, faute de quoi sa pension peut être suspendue.

Le titulaire de la pension peut demander une révision de son dossier s’il considère que son état de santé s’est aggravé.

En principe, le versement de la pension prend fin dès lors que son titulaire atteint l’âge auquel il peut prendre sa retraite.

  • Lorsque que vous atteignez l’âge légal de la retraite ( entre 60 à 62 ans), celle-ci se transforme en pension retraite à taux plein au titre de l’inaptitude. 
  • Mais lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande. Dans ce cas, l’assuré continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite.
  • Si vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment ( entre 60 et 65 ans), obtenir le bénéfice de votre pension de retraite.

Cumul avec un revenu d’activité :

La perception d’une pension d’invalidité et l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas incompatibles. Le titulaire doit déclarer les revenus perçus, en retournant à sa Caisse la déclaration de ressources qu’elle lui aura adressée.

Plus d’infos, voir:  www.ameli.fr

Rente AT (Accident de Travail)

Suite à  un AT (Accident de Travail), la victime :

  • A des séquelles
  • Des douleurs
  • Une diminution durable de ces capacités mentales et/ou physiques

Les organismes d ’Assurance Maladie: CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie),  MSA (Mutuelle Sociale Agricole), etc.., déterminent un taux d’Incapacité Permanente (IPP) que la victime peut percevoir sous forme d’indemnité en capital ou en rente viagère. (Selon que le taux est > ou < à 10 %)

Taux d’IPP:

Celui-ci est évalué, en fonction :

  • De l’état général
  • De la nature de l’infirmité
  • Des facultés physique ou mentales
  • De l’âge
  • Des aptitudes et des qualifications professionnelles

Il est demandé l’avis du médecin conseil de l’organisme, et si la victime risque d’être inapte au travail, éventuellement du médecin traitant.

C’est  souvent  un médecin expert désigné par l’organisme, qui évalue ce taux lors de la consolidation.

Si le médecin désigné ne peut ni évaluer, ni donner un taux d’IPP (la pathologie étant complexe), il peut être demandé une deuxième expertise pour ces évaluations.

L’employeur et l’assuré, sont informés par notification de décision, que tous deux, peuvent contester dans les 2 mois, par un recours devant le TCI (Tribunal de Contentieux de l’Incapacité).

 Montant de l’IPP :

 Si le taux est < à 10 %

L’ indemnité en capital versé en une seule fois.

Montant de l’indemnité

Taux d’IPP Montant de l’indemnisation en capital
1% 411,12 €
2 % 668,20 €
3 % 976,44 €
4 % 1 541,13 €
5 % 1 952,33 €
6 % 2 414,71 €
7 % 2 928,25 €
8 % 3 493,59 €
9 % 4 110,06 €

Si le taux est  égal ou > à 10 %

La victime a une rente viagère à vie.

Montant de la Rente

Le calcul est fait sur le salaire annuel (correspondant au 12 mois précédent l’arrêt de travail) multiplié par le taux d’IPP.

Montants maxi et mini pour le calcul de la rente :

Mini : 18 281, 80 €

Maxi : 146 254,40 €

Salaire pris en compte :

Salaire annuel (S) Partie prise en compte
S < 36 563,60 € 100%
36 563,60 € > S < 146 254,40 € 1/3
S > 146 254,40 € Pas de prise en compte

Ex: si le salaire = 50 000 €/an

  • La totalité jusqu’à 36 563,60 €
  • Le 1/3 du reste: 1/3 (50 000 – 36 563,60) = 1/3 de13 436,40 = 4478,80 €

Soit au total: 36 563,60 + 4478,80 = 41 042,40 €

Montant de la rente

Si taux < 50 %, on divise le salaire annuel par 2

 Ex : Taux de 40 %

La rente est = 20% du salaire annuel

Avec un minimum de :

18 263,34 * 20% = 3 652,66 €/an même si le salaire annuel est < 18 263,34 €

Si taux > 50%, la rente est égale au  salaire annuel divisé par 2 jusqu’à 50% et en multipliant par 1,5 de la partie au delà des 50 %, puis on fait la somme des deux.

Ex : Taux d’IPP = 80 %

Le taux pris en compte pour le calcul est : (50: 2) + (30*1,5) = 70 %

La rente est donc = 70% du salaire annuel

  • Lorsque le taux d’IPP est compris entre 10 et 50 %, le versement a lieu tous les trimestres.
  • Lorsqu’il est supérieur ou égal à 50 %, le versement a lieu tous les mois.
  • Ces versements ont lieu jusqu’au décès de la victime.

Les sommes versées sont exonérées de CSG et de CRDS et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. 

Le versement de cette rente peut être cumulé avec celui d’une pension d’invalidité.

Besoin de tierce personne :

Lorsque le taux d’IPP est au moins égal à 80% et oblige le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, cela donne droit au versement de la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) qui remplace la Majoration pour Tierce Personne (MTP), qui peux,  si acquise auparavant,  être conservée.

La personne peut bénéficier d’une carte d’invalidité.

 Conversion de la rente en capital ou en rente viagère réversible

Il est possible de demander qu’une partie de la rente soit attribuée sous forme d’un capital et  qu’une partie serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) au conjoint, en cas de décès de la victime.

Attention : la transformation de la rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d’attribution de la rente.

Faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable est reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver.

C’est à la victime de prouver la faute inexcusable de l’employeur

Si celle-ci est reconnue, elle  permet d’obtenir :

Une majoration de l’incapacité permanente et la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente :

  • Souffrances physiques et morales
  • Préjudices esthétiques et d’agrément,
  • Préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle

 

Congé de proche aidant

La loi du 28 décembre 2015 « relative à l’adaptation de la société au vieillissement » substitue le congé de soutien familial en congé de proche aidant.

IL permet à un proche aidant (qu’ils soit lié ou non par un lien de parentalité) salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans son entreprise de suspendre son contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie.

Il eut peut être demandé pour accompagner :

  • En cas de cessation de l’hébergement en établissement, la personne aidée.
  • Une personne âgée en perte d’autonomie ayant lAPA (allocation personnalisée d’autonomie) en classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR, (Il élargit le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3).
  • Une personne adulte ou un enfant en situation de handicap ayant un taux d’ incapacité d’au moins 80 %.

La personne aidée doit résider de manière stable et régulière en France et vivre à domicile, ou en hébergement dans un établissement ou un HEPAD (maison de retraite).

En l’absence d’un accord fixé par une convention, un accord collectif d’entreprise ou par une convention ou un accord de branche, sa durée maximale est de trois mois, renouvelable sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié.

La demande de congé doit être faite au moins un mois à l’avance et quinze jours en cas d’urgence.

Quant à la demande de renouvellement, celle-ci doit être faite au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours.

Le salarié peut cesser totalement son activité.

Dans ce cas, l’employeur ne peut pas refuser le congé de proche aidant si toutes les conditions sont requises et si la demande est formulée dans les temps.

Il peut aussi travailler à temps partiel avec l’accord de l’employeur .

  • Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé doit être d’une journée.
  • Le salarié doit alors avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaite prendre chaque période de congé.
  • Ce fractionnement est accordé sans délai en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Rémunération

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer un salarié en congé de proche aidant

Pendant ce congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle sauf l’activité conservée en cas d’activité à temps partiel.

Le salarié en congé de proche aidant peut toutefois :

  • Etre employé ou dédommagé par la PCH ( prestation de compensation du handicap) sous certaines conditions, de la personne aidée en situation de handicap.
  • Etre employé par la personne âgée aidée bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), s’il n’est pas son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs .

Fin du congé

Le salarié peut mettre fin à son congé de façon anticipée (ou y renoncer s’il n’a pas encore débuté)

Lors :

  • Du décès de la personne aidée
  • De l’admission dans un établissement de la personne aidée
  • De diminution importante de ses ressources
  • De recours à un service d’aide à domicile
  • De changement de proche aidant (autre membre de la famille)

A l’issue de son congé de proche aidant ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Plus d’infos, voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920

Nota: En 2014, il était recensé environ 8,3 millions d’aidants, et ce chiffre doit approcher le 10 millions.

Combien de personnes vont pouvoir prendre ce congé non rémunéré.

Ce n’est pas l’heure de PCH (encore faut-il l’avoir au moment de la demande)  qui va pouvoir rémunérer l’aidant.

Quant la personne aidée est  âgée avec ou sans APA, aucune rémunération n’est prévue pour l’aidant.

Ne pourrait-on prévoir un revenu égal à l’AAH,  car comme une Personne en Situation de Handicap la percevant, l’aidant se trouve dans l’impossibilité de travailler .

Ne pourrait-on pas créer un fond national de solidarité pour les aidants?

 

Renoncement aux soins et aux aides techniques et sociales

Nous constatons un bon nombre de personnes qui renonce aux soins car des dépassements importants sont demandés.

Environ 40 % des spécialistes exercent en secteur 2 (honoraires libres)

(dermatologie, chirurgie, gynécologie, ophtalmologie..)

Les jeunes spécialistes qui s’installent choisissent massivement le secteur 2.

Il faudrait rajouter les délais d’attente pour consulter un spécialiste qui peuvent  atteindre parfois près de 10 mois, voire un an pour les ophtalmologistes dans certains départements.

Il en est de même pour passer une IRM dont le délai moyen d’attente est d’environ 40 jours et va croissant chaque année.

Nombre de spécialistes et de généralistes ne sont plus en mesure d’accepter de nouveaux patients?

Cela va être de plus en plus dur pour les personnes à faible revenu.

Combien de personnes ayant fait une demande de PCH (aides techniques, aménagement logement ou véhicule, renoncent car le RAC (Reste à Charge) est trop important.

Il est parfois difficile, voire impossible de régler un fauteuil roulant électrique au vu du RAC qui peut dépasser les 10 000 même en étant passé devant le Fond Départemental de Compensation lorsque celui-ci existe.

Au niveau des aides sociales :

  • Près de 36 % des ayant droit ne demandent pas le RSA.

  • Pour la CMU, c’est autour des 30 %.

  • Pour l’APA c’est environ 44 % des personnes éligibles.

  • Pour l’ACS, nombre de personnes n’en font pas la demande.

  • Concernant les allocation familiales on observe un recul de demande de près de 10 % soit environ 30 % des personnes ayant droit.

  • Il y avait le cumul AAH et pension d’invalidité pour les travailleurs handicapés qui avait été ouvert en octobre 2016 qui aurait pu concerner 200 000 personnes, mais c’est seulement 10 000 personnes qui en ont bénéficié.

Il y a aussi toutes les autres aides sociales auxquelles ces personnes auraient doit et qui ne les demandent pas.

  • (Portages des repas, aides ménagères..)

 

Est-ce un manque d’information, un reste à charge trop important, la peur de faire savoir leurs difficultés, complexité des dossiers, le délai d’attente, la récupération sur la successions pour les aides récupérables….???

Au total c’est environ le 1/3 des personnes qui n’accèdent pas ou renoncent à ce dont elles ont droit (soins, aides,…).

PRESTATIONS FAMILIALES 2017

PRESTATIONS FAMILIALES

Montants des allocations familiales

Allocation forfaitaire provisoire(enfant de 20 ans et de moins de 21 ans dans une famille nombreuse)

(Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge)

Condition pour en bénéficier :

  • Il doit encore vivre au foyer de l’allocataire
  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel > à 907,19 €
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants à l’allocataire.

Complément de libre choix d’activité

Libre choix de mode de garde

Allocation de soutien familial: voir ASF

Allocation journalière de présence parentale: voir AJPP

  • Couple : 43,14 €
  • Personne isolée: 51,25 €
  • Montant du complément pour frais : 110,89 €

 

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH):

Permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées et n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente AT d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions :

Conditions d’âge

Avoir :

  • Plus de 20 ans
  • Plus de 16 ans, si il n’est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
  • Son versement  prend fin à partir de l’âge de 60 ans en cas d’incapacité de 50 % à 79 %.
  • En cas d’incapacité > 80 %, une AAH différentielle (c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions liées au handicap

Le demandeur doit être atteint d’un taux d’incapacité permanente :

  • d’au moins 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait de son handicap.

Ce taux d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions de résidence et de nationalité

Le demandeur doit résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et Mayotte.

Les étrangers, hors CEE, doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

L’AAH peut être complétée par le Complément de Ressources (CR) ou la Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

Depuis janvier 2017, Il n’est plus possible de cumuler l’AAH et l’ASS  (allocation de solidarité spécifique).

Si vous les perceviez au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à en bénéficier tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Plafonds de ressources ( année N-2 ) par an en mai 2017:

Réduction du montant de  l’AAH:

Celui-ci est réduit si la personne Handicapée perçoit d’autres pension telles que:

Le montant de l’allocation est égal à la différence entre le total des ressources mensuelles et le montant de base de l’AAH

C’est « l’Allocation Différentielle »

 

Revalorisation de l’AAH !!!!

Augmentation de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

 Nota : L’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité), la rente AT (Accident du Travail) ou l’avantage vieillesse doivent être sollicités en priorité avant de demander l’AAH.

L’AAH est soumise à une condition de ressources. 

Voir les conditions

Aujourd’hui, ce plafond est égal à 1 620 € (net imposable) pour un couple, soit deux fois le plafond pour une personne seule (= 2 x 810 €, le montant de l’AAH à taux plein).

Il est prévu une revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) de 50 ce qui portera le montant de l’AAH à 860 € /mois « fin 2018 »  et devrait atteindre 900 €/mois « fin 2019  »

Le plafond de ressources reste inchangé à 1 620 € pour un couple sans enfant (+ 405 € par enfant à charge).

Le cumul entre AAH et revenu d’activité est possible jusqu’à un salaire de 1 590 € (soit 140 % du SMIC)

2 compléments de l’AAH étaient prévus par la loi de 2005 pour les personnes les plus lourdement handicapées qui vivent dans un logement indépendant.

  • Le Complément de Ressources (CPR ou CR) = 179,31 € /mois (capacité de travail <5%)

  • La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) = 104,77 € / mois (il faut toucher une APL)

« Dans une perspective de rationalisation, le complément de ressources (CR ou CPR) qui implique une évaluation particulière de la capacité des bénéficiaires, en sus de l’appréciation de son taux d’incapacité, disparaîtra à compter de 2019 au profit de la majoration pour la vie autonome (MVA). » 

Ce qui va amener les Personnes lourdement Handicapées ayant le CPR et ne touchant pas l’APL, à perdre « fin 2019 » (75)

Cela sera effectif pour les nouvelles demandes et lors des renouvellements.

Environ 76 000 personnes n’auront aucune augmentation de l’AAH.

Il y a aussi le non cumul de la pension d’invalidité et de la prime d’activité pour les travailleurs handicapées.

17 associations ont lancé une pétition contre cette suppression.

Voir et signer cette pétition :https://www.change.org/p/handicap-maladie-stop-precarite

Le proche aidant

Selon la loi :

« Le proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie. Il s’agit : du conjoint, du partenaire avec qui la personne âgée en perte d’autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, d’un parent, d’un allié ou d’une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami, qui lui apporte son aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et à titre non professionnel. »

Cette aide régulière peut prendre plusieurs formes (nursing, soins, accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance, soutien psychologique, activités domestiques, communication, …, )

Cette aide peut se dérouler au domicile du proche que vous aidez ou à votre domicile si vous l’accueillez.

  • Il y a en France près de 11 millions de personnes aidantes :
  • Près de la moitié continue a exercer une activité salariée .
  • 80% ont moins de 65 ans et 8%, moins de 25 ans
  • 60 % sont des femmes
  • 85% aident un membre de leur famille (grands-parents, conjoint, enfant ou autre membre de la famille)

Deux nouvelles lois ont vu le jour:

  • La loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Elle a pour objectif d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et d’inscrire cette période de vie dans un parcours répondant le plus possible aux attentes des personnes en matière de logement, de transport, de vie sociale et citoyenne ainsi que d’accompagnement.

Elle reconnaît l’action du proche aidant en lui donnant un statut ainsi que des droits.

Elle lui reconnaît un droit au répit sous forme de gratification intégrée à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), un élargissement des dispositifs de formation et d’accompagnement ainsi qu’une réforme du congé de soutien familial.

Depuis 1er mars 2016 :

  • Les bénéficiaires de l’APA gagnant jusqu’à 800 € / mois sont exonérés de participation financière
  • C’est le montant actuel de lASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) = 803,20 €.
  • Le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA dont les revenus se situent entre 800 € et 2945 € est modulé suivant les ressources et le montant du plan d’aide, afin de diminuer le reste à charge pour les plans d’aide les plus importants.

Nota : Lors d’un reste à charge trop important, les personnes renoncent souvent à l’aide dont elles ont besoin.

Si le plan d’aide est compris entre 350 € et 550 €, les bénéficiaires de lAPA auront un abattement dégressif de 60% maximum pour les revenus immédiatement supérieurs à l’ASPA et à 0% pour un revenu égal à 2 945 €.

Cet abattement est porté à 80% pour la partie du plan d’aide supérieure à 550€.

Cela permet d’avoir :

  • Jusqu’à 5 heures de service d’aide à domicile supplémentaires / mois pour les personnes ayant une perte d’autonomie réduite (GIR 4),
  • Jusqu’à 20 heures de service d’aide à domicile supplémentaires / mois pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1).

Autres aides pour les Personnes âgées

 

  • Aide au répit :

Elle permet aux aidants de souffler en prenant une semaine de pause.

Cette aide se traduit par des heures d’aides à domicile supplémentaires, par un accueil de jour ou par un hébergement temporaire en établissement ainsi qu’un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation soudaine du proche aidant et son montant est de 500 € maximum.`

  • Aide exceptionnelle lors d’une hospitalisation urgente de l’aidant:

Jusqu’à 900 € peuvent être versées sur 1 année pour les bénéficiaires de l’APA pour leur permettre un maintien à domicile.

  • Congé de proche aidant :

Il remplace « le congé de soutien familial » et permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La loi de 2016 relative à la modernisation du système de santé:

Renforce les droits collectifs des usagers à assurer la pleine participation des patients, de leurs proches et de leurs représentants, à l’élaboration même de la politique de santé.

Concernant les Personnes Handicapées :

Enfants en situation de Handicap :

Personnes Adultes en situation de Handicap:

Au niveau de l’assurance Maladie

« Au niveau PCH, rien de nouveau, si ce n’est une diminution des heures d’aides humaines attribuées.

Pas d’augmentation depuis 2005 des autre éléments de la PCH.

Il est prévu aussi de payer la CSG sur les heures d’aides humaines, qui sont déjà imposables.

Toujours pas de prise en compte du temps passé pour tout ce qui est ménage, repassage, lessive, préparation des repas, etc. »

L’article 13 ci dessous n’est toujours pas appliqué.

« Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. »

En ce qui concerne les:

Aides Humaines

Voir Menu AIDES HUMAINES

Aides Techniques

Voir menu: AIDES TECHNIQUES

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Depuis 1er mars 2013, celle-ci remplace la MTP (Majoration pour Tierce Personne) 

  • Celle-ci concerne, lorsque l’incapacité permanente d’au moins 80%, liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les personnes dont leur incapacité  les empêche d’accomplir seuls au moins  3 actes ordinaires de la vie et nécessite le  recours à l’assistance d’une tierce personne:
  • Les assurés du régime général
  • Les régimes de salariés et non salariés des professions agricoles

Son montant dépend du nombre d’actes que la victime est incapable d’accomplir seul

Les assurés qui percevaient la MTP avant le 1er mars en conservent le bénéfice tant qu’ils remplissent les conditions d’attribution de cette prestation.

Ils peuvent aussi opter pour la PCRTP, mais renoncent alors définitivement à la MTP

Publics concernés:

Assurés du régime général et des régimes de salariés et non salariés des professions agricoles, victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle lorsque leur incapacité permanente atteint un seuil déterminé et les empêche d’accomplir seuls les actes ordinaires de la vie.

Taux d’incapacité permanente :

Celui-ci demeure inchangé :

  • 80% pour les assurés du régime général et les salariés agricoles
  • 100% pour les non salariés agricoles

Droit d’option entre MTP et PCRTP

Les bénéficiaires de la MTP on le choix de la conserver ou de demander à bénéficier de la PCRTP auprès de la CPAM qui assure le versement de leur MTP.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie détermine le montant que doit percevoir la victime au titre de la nouvelle prestation, en fonction de l’évaluation médicale.

Si à l’issue de cette demande, le montant de la PCRTP est:

  • Inférieur ou égal à celui qu’elle percevait au titre de la MTP, la victime conserve le bénéfice de la MTP en l’absence de manifestation contraire de sa part dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision de la caisse.
  • Supérieur à celui qu’elle percevait au titre de la MTP, la nouvelle prestation lui est octroyée si elle n’informe pas la caisse dans un délai de 30 jours de son souhait de conserver la MTP.

Cumul :

Tout comme la MTP,  la PCRTP n’est pas cumulable avec l‘APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) mais peut-être cumulée avec la PCH à titre différentiel.

 Les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant mensuel de la PCH pour le volet aides humaines. 

  Actes que la victime peut ou ne peut accomplir seule
1 Se lever et se coucher seule
2 S’asseoir et se lever seule d’un siège ou de son lit ou d’un fauteuil roulant
3 Se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant
4 S’installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule
5 Se relever seule en cas de chute
6 Quitter seule son logement en cas de danger
7 S’habiller totalement seule
8 S’alimenter et boire seule
9 Aller aux toilettes sans aide

BAREMES  2017

Type de forfait Nombre d’actes que la victime peut accomplir seule Montant mensuel
 1  6 ou 7 553,73 €
4 ou 5 1 107,47 €
moins de 3 1 661,22 €

 

Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

L’Allocation de Solidarité spécifique (ASS) est attribuée aux personnes n’ayant plus droit au chômage sous à condition d’avoir exercé antérieurement une activité rémunérée.

Elle peut être versée à taux plein ou à taux réduit et peut être maintenue en cas de reprise d’activité.

Conditions :

Nota : Vous pouvez aussi décider de toucher l’ASS à la place de l’ARE si son montant est supérieur.

  • Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (temps plein ou temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l’ARE.
  • Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Nota :Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l’ASS après l’âge légal de départ à la retraite.

Montant

Son montant est de 16,32 € / jour, elle est versées en fonction des ressources :

Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l’ASS) et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est le 12e du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

A taux plein :

Lorsque les ressources sont inférieures à : 652,80 € / mois pour une personne seule et 1305,60 € / mois pour un couple.

A taux réduit :

Lorsque les ressources sont comprises:

Pour une personne seule:

  • Entre 652,80 € et 1 142,41 € / mois , elle est égale à la différence entre 1 142,41 € et le montant de vos ressources. 

Pour un couple:

  • Entre 1305,60 €  et 1795,20 € / mois , elle est égale à la différence  entre 1 795,20 € et le montant de vos ressources.

Lorsque vos ressources mensuelles sont supérieures:

  • Pour une personne seule:  à 1 142,41 €  » pas d’allocation »
  • Pour un couple: à 1795, 20 €  » pas d’allocation »

* Pour info : montant « ARE, RFF et ASP = 644,17 €/mois »

 

En savoir plus : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

CMU et CMUC et ACS (2017)

Avant le 1er janvier 2016, L’affiliation à la CMU ( Couverture Maladie Universelle ) était :

 Gratuite  si votre revenu fiscal de référence était inférieur à 9 601 euros, si vous étiez allocataire du revenu de solidarité active (RSA) socle ou si la CMUc ou l’ACS vous avait déjà été accordée.

– Payante  si votre revenu fiscal de référence était supérieur à 9 601 euros.

Vous deviez alors payer une cotisation à l’URSSAF qui s’élevait à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant le plafond. Cette cotisation était due à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de votre affiliation à la CMU de base.

– Si le montant de votre cotisation était inférieur ou égal à 38 € par trimestre, vous en étiez dispensé et ne receviez pas d’appel à cotisation.

À partir du 1er janvier 2016, la CMU de base n’a plus de raison d’être, elle est remplacée par la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale.

  • Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est désormais couverte par l’assurance maladie pour la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie (au titre de son activité professionnelle ou de sa résidence) .
  • Les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées (le salarié n’a plus à justifier d’une activité minimale car seule l’activité professionnelle exercée est pris en compte).
  • Concernant les personnes sans activité professionnelle, leurs frais de santé, à titre personnel, sont pris en charge du fait de leur résidence stable et régulière en France (plus de six mois par an) .
  • La notion d’ayant droit disparaît pour les 18 ans et plus
    Toute personne ayant droit majeur peut donc demander son affiliation en tant qu’assuré.
  • Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.

Remboursement des frais

Avec la CMUC:

  • Vos soins sont pris en charge à 100% sans avance de frais selon les taux de remboursements habituels prévus pour les autres assurés sociaux et dans le cadre du parcours de soins.
  • Vous êtes exonéré de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises
  • Vous pouvez bénéficier des tarifs réduits sur vos factures de gaz ou d’électricité

Avec l’ACS:

  • Vous  bénéficiez des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires
  • De la dispense totale d’avance des frais pour vos dépenses de santé ;
  • Vous êtes exonéré de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises
  • Vous pouvez bénéficier des tarifs réduits sur vos factures de gaz ou d’électricité

Couverture Maladie Universelle Complémentaire ( CMUC ) et  Aide à la Complémentaire Santé ( ACS )

Plafond de ressources:

Sont prises en compte les ressources perçues au cours des 12 mois précédant la demande

Métropole

Nbre de Personnes dans le Foyer Plafond Annuel CMUc Plafond Mensuel CMUc Plafond Annuel ACS Plafond Mensuel ACS
1 8 723 €
726,92 €
11 776 €
981,33 €
2 13 085 €
1090,42 €
17 664 €
1 472,00 €
3 15 701 €
1308,42 €
21 197 €
1 889,08 €
4 18 318 €
1526,50 €
24 730 €
2 060,83 €
Par personne en + + 3 489 €
+ 290,70 €
+ 4 710 €
+ 392,50 €

 DOM

Nbre de Personnes dans le Foyer Plafond Annuel CMUc Plafond Mensuel CMUc Plafond Annuel ACS Plafond Mensuel ACS
1 9 709 €
809,08 €
13 107 €
1 092,25 €
2 14 563 €
1213,58 €
19 660 €
1 638,33 €
3 17 476 € 1453,33 €
23 592 €
1 966,00 €
4 20 388 €
1 699,00 €
27 524 €
2 293,66 €
Par personne en + + 3 883 €
+ 323,58 €
+ 5 243 €
+ 436,92 €

Le montant de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) varie selon l’âge du bénéficiaire

Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’année en cours Montant de la réduction par an et par personne
Personne âgée de moins de 16 ans 100 €
Personne âgée de 16 à 49 ans 200 €
Personne âgée de 50 à 59 ans 350 €
Personne âgée de 60 ans et plus 550 €

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 2017

C’est une aide personnalisée

VOIR:
  1. Bénéficiaires
  2. Liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la PCH:
  3. Les actes essentiels à prendre en compte :
  4. Barèmes : (heures d’ aide humaine)

 

1. Bénéficiaires

Toute personne handicapée âgée d’au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH et que de la personne ait :

Critères de handicap pour l’accès à la prestation de compensation :(PCH)

– Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la

réalisation d’au moins deux activités (voir liste ci-dessous)

La difficulté est qualifiée de :

Absolue : lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même

Grave : lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée

Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.

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2. Liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la PCH:

MOBILITE :

  • Se mettre debout
  • Faire ses transferts
  • Marcher
  • Se déplacer (dans le logement, à l’extérieur)
  • Avoir la préhension de la main dominante
  • Avoir la préhension de la main non dominante
  • Avoir des activités de motricité fine

ENTRETIEN PERSONNEL :

  • – Se laver
  • – Assurer l’élimination et utiliser les toilettes
  • – S’habiller
  • – Prendre ses repas

COMMUNICATION :

  • – Parler
  • – Entendre (percevoir les sons et comprendre)
  • – Voir (distinguer et identifier)
  • – Utiliser des appareils et techniques de communication

TACHES ET EXIGENCES GENERALES :

  • – S’orienter dans le temps
  • – S’orienter dans l’espace
  • – Gérer sa sécurité
  • – Maîtriser son comportement .

AIDES HUMAINES

Les besoins d’aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines suivants

  • – Les actes essentiels de l’existence
  • – La surveillance régulière
  • – Les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

ACTES ESSENTIELS

L’équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d’aide humaine pour l’entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale. Elle procède à une quantification du temps d’aide humaine nécessaire pour compenser le handicap.

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3. Les actes essentiels à prendre en compte :

L’entretien personnel sur les actes suivants :

– Toilette :

Le temps quotidien d’aide pour la toilette, y compris le temps nécessaire pour l’installation dans la douche ou la baignoire, peut atteindre 70 minutes.

– Habillage:

Le temps quotidien d’aide pour l’habillage et le déshabillage peut atteindre 40 minutes.

– Alimentation:

Le temps quotidien d’aide pour les repas et assurer une prise régulière de boisson peut atteindre 1 heure et4 5 minutes.

Ce temps d’aide prend aussi en compte l’installation de la personne. Il ne comprend pas le portage des repas ni le temps pour la préparation du repas lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l’être à un autre titre que la compensation du handicap.

S’il n’est pas pris par en charge, il semble que la PCH doive le prendre en compte!!! (qu’en pensez-vous?)

– Elimination:

Le temps d’aide quotidien pour aller aux toilettes comprend le temps nécessaire pour l’installation, y compris les transferts entre les toilettes et le fauteuil. Il peut atteindre 50 minutes.

Les actes concernant l’élimination qui relèvent d’actes infirmiers ne sont pas pris en compte.

a)Toilette : comprend les activités « se laver », « prendre soin de son corps».

Le temps d’aide humaine pour la réalisation d’une toilette au lit, au lavabo, par douche ou bain, comprend le temps nécessaire pour l’installation dans la douche ou la baignoire (y compris les transferts entre la douche ou la baignoire et le fauteuil roulant). Il prend aussi en compte d’autres éléments contribuant à prendre soin de son corps, notamment l’hygiène buccale (le cas échéant l’entretien de prothèses dentaires), le rasage, le coiffage..

Il convient, concernant la nature de l’aide, de tenir compte du fait qu’il peut s’agir d’une aide pour la toilette complète ou d’une aide pour la toilette pour une partie du corps.

b) Habillage : comprend les activités «s’habiller» et « s’habiller selon les circonstances».

– S’habiller : comprend l’habillage et le déshabillage et, le cas échéant, le temps pour installer ou retirer une prothèse.

Il convient, concernant la nature de l’aide, de tenir compte du fait que l’aide peut porter sur la totalité de l’habillage ou seulement sur une partie (aide pour l’habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps).

c) Alimentation : comprend les activités « manger » et «boire ».

Le temps d’aide prend aussi en compte l’installation de la personne pour prendre le repas, y compris couper les aliments et/ou les servir et assurer une prise régulière de boisson hors des repas.

Des facteurs tels que l’existence de troubles de la déglutition, notamment s’ils nécessitent le recours à une alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier un temps d’aide quotidien important.

d) Elimination : comprend les activités suivantes : «assurer la continence » et « aller aux toilettes».

Aller aux toilettes : comprend notamment le fait de se rendre dans un endroit approprié, de s’asseoir et de se relever des toilettes, le cas échéant de réaliser les transferts entre les toilettes et le fauteuil.

Les actes concernant l’élimination qui relèvent d’actes infirmiers ne sont pas pris en compte.

e) Les déplacements

Le temps quotidien d’aide humaine pour les déplacements dans le logement peut atteindre 35 minutes.

Il s’agit notamment d’une aide aux transferts, à la marche, pour monter ou descendre les escaliers ou d’une aide pour manipuler un fauteuil roulant.

Les déplacements à l’extérieur exigés par des démarches liées au handicap de la personne et nécessitant la présence personnelle de celle-ci peuvent majorer le temps d’aide attribué au titre des déplacements à concurrence de 30 heures par an.

Le temps de déplacement à l’extérieur pour d’autres motifs est contenu dans le temps de participation à la vie sociale.

f) La participation à la vie sociale

La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les besoins d’aide humaine pour se déplacer à l’extérieur et pour communiquer afin d’accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.

Le temps d’aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois.

Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps exclut les besoins d’aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à l’activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités ménagères, etc.

– Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

Pour info voir: http://www.cnsa.fr/documentation/cnsa_guide_pch_aide_humaine_mars2017.pdf

Aides couvertes par la prestation de compensation:

  • – Aides humaines
  • – Aides techniques
  • – Aides pour l’aménagement du logement
  • – Aides pour l’aménagement du véhicule
  • – Aides spécifiques
  • – Aides animalière

4. Barèmes : (heures d’ aide humaine)

Aides techniques :

Montant maximum attribué : 3960 € pour 3 ans

– Si tarif PCH = tarif LPPR : la PCH = 0
– Si non référence LPPR *: la PCH =75 % de l’aide technique (celle-ci doit être homologuée ISO)
*La LPPR est la Liste des Produits et Prestations Remboursables par la CPAM
Nota : il vaut mieux parfois une aide technique sans LPPR  » mais avec homologation »
Aménagement logement :
Montant maximum attribué = 10 000 € pour 10 ans

  • Tranche de 0 à 1500 € = 100%
  • Puis 50%

Ex : Pour des travaux de 7000 €

  • 1500 €
  • 5500*50 % =2750 €

Soit un total PCH de 4250 €

Donc un reste à charge de 2750 € qui va être pris en partie par le Fond de Compensation (nota*)

Aménagement véhicule :

Montant maximum attribué = 5 000 € pour 5 ans

  • Tranche de 0 à 1500 € = 100%
  • Puis 75%

Ex : Pour des travaux de 5000 €

  • 1500€
  • 3500*75 % =2625 €

Soit un total PCH de 4250 €

Donc un reste à charge de 875 € qui va être pris en partie par le Fond de Compensation (nota*)

Surcoût lié au transport :

Montant maximum attribué = 12 000 € pour 5 ans

  • Tranche de 0 à 1500 € = 100%
  • Puis 75%

Seulement pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail et domicile ou établissement médico-social, en cas de déplacement par un tiers, si les déplacement AR sont supérieurs à 5.

Forfait cécité : 628,50 €/mois

Forfait surdité = 377,10 €/mois

Charges spécifiques : 100 € maxi / mois pour 10 ans (75% du coût)

Charges exceptionnelles : 50 € maxi / mois pour 3 ans (75% du prix) soit 1 800 € par période de 3 ans

Aides animalières : 50€ / mois pour 5 ans soit 3000 €

Nota*: Vu les restrictions budgétaires des Fonds de Compensation, un reste important peut être à la charge de la personne bénéficiaire de la PCH (cela dépend des départements)

Certains Fonds de compensation n’ont jamais fonctionnés

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Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) (2017)

Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

  • Elle concerne les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite et donc ne  pouvant pas bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
  • Elle remplace l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse.
  • Elle dépend de l’age et des ressources.

« Elle complète une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide ».

Pour en bénéficier, il faut être Titulaire d’une pension de :

  • Réversion,
  • Vieillesse de veuf (ou veuve), invalidité
  • Retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
  • Retraite pour pénibilité

  Ou d’invalidité (La capacité de travail doit être réduite d’ au moins 66,66%.)

  • Elle n’est pas soumise à un âge minimum.
  • Dès l’âge légal de départ à la retraite, elle n’est plus versée.

Plafond de ressources

Montant de l’ASI

Personne seule

Ressources Montant de l’ASI
Inférieures ou = à 3 593,21 € / an (299,43 € / mois) 4 864,56 €/ an, soit : 405,38 € / mois
Comprises entre 3 593,21 € et 8 457,76 € / an  Différence entre 8 457,476 € et le montant annuel de vos ressources (par an)
> à 8 457,76 € / an
Pas d’allocation

Couple (marié, pacsé, concubins)  dont un seul bénéficiaire de l’ASI

Ressources du couple Montant de l’ASI
Inférieures ou égales à 9 9249,82 € / an (829,15 € / mois) 4 864,56 €/ an, soit : 405,38 € / mois
Comprises entre 9 949,82 € et

14 814,38 € / an

Différence entre 14 814,38 €  et le montant des ressources / an
> 14 814,38 €  / an Pas d’allocation

Couple mariés de 2 bénéficiaires de l’ASI

Ressources du couple Montant de l’ASI perçue par le couple (divisée entre les 2 conjoints)
< ou = à 6 787,10 € /    an, soit : 565,59 € / mois) 8 027,27 € / an, soit : 668,93 €/ mois
Comprises entre 6 787,10 € et 14 814,38 € / an Différence entre 14 814,38 € et le montant des ressources / an
> à 14 814,38 € / an
Pas d’allocation

 Couple pacsé ou concubins tous 2 bénéficiaires de l’ASI

Ressources du couple Montant de l’Asi
< ou = à 6 787,10 €/ an, soit : 565,59 € / mois) 9 729,12 € / an soit 810,76 € / mois
Comprises entre 6 787,10 € et 14 814,38 € / an Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple
> à 14 814,38 € Pas d’allocation

Son droit cesse dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

A noter:

Que les sommes versées  sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci est >  39 000 €.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

  • 6  244,96 € pour une personne seule,
  • 8 176,73 € pour un couple de bénéficiaires.

Plus d’infos: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940

Les mesures de protection

 

Elles sont mise en route si : nécessité

  • Elles sont proportionnelles (de la plus légère à la plus lourde)
  • Elles sont subsidiaires

L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :

  • La personne elle même ou la personne avec qui elle vit (conjoint/e, partenaire ou concubin/e)

  • Un parent ou un allié (personne liée par des liens résultant du mariage et non du sang « beau-frère belle-mère ».
  • Une personne ayant avec la personne à protéger des liens étroits et stables.
  • La personne exerçant la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
  • Le Procureur de la République

De sa propre initiative:

            – Suite à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social)

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de la personne.

Coût

Le certificat médical nécessaire à l’ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge du mineur ou du majeur à protéger et est payant: son coût s’élève à 160 €.

Lorsque s’est le le Procureur de la République ou le juge des tutelles qui en fait la demande, celui-ci est gratuit.

La procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite.

Si la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre proche de la personne protégée:

  • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple.
  • Membre de sa famille (par exemple, le père, la mère, le frère).
  • Un proche (par un ami).

Elle peut être exercée à titre gratuit.

Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus l’avant-dernière année précédant la mise en place de la mesure.

 

———————————————————————————————

La Tutelle

Si une personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, la tutelle est une mesure judiciaire destinée à la protéger pour tout ou partie de son patrimoine.

Selon les cas, et en fonctions des actes que la personne peut ou ne pas faire, le juge des tutelles peut énumérer ces actes.

La mesure est proportionnée et individualisée.

Les cas :

  • Altération de ses facultés mentale. 
  • Lorsque la personne est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.

Tutelle à la personne

 – Le tuteur représente la personne en ce qui concerne les autorisations sur les actes administratifs ainsi que médicaux (dans ce cas, le tuteur à la personne doit veiller à ce que la personne protégée à bien compris les soins médicaux qui doivent lui être prodigués et doit collaborer avec elle.

 – Il organise la vie quotidienne, du planning des aides (employés de maison, auxiliaires de vie, professionnels paramédicaux, etc.) et de leur mise en application.

 – Il peut signer le contrat pour un hébergement en maison de retraite.

Tutelle aux biens :

 – Il assure la gestion du budget et du patrimoine, finance les décisions prises par le tuteur à la personne et le soulage de tout ce qui est gestion administrative ou patrimoniale.

 – En accord avec le tuteur à la personne, Il détermine le budget.

Pour info:

Actes de disposition et d’administration

Les actes de disposition. « actes qui engagent le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir » (ex: vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation).

Ces actes peuvent entraîner une transmission de droits pouvant diminuer la valeur du patrimoine.)

Les actes d’administration « acte de gestion courante » (ex: conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt.)

Ils s’opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Ils ne peuvent être effectués que par le tuteur.

Droits de la personne protégée

  • Elle peut accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (reconnaître ou avoir un enfant).
  • La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.
  • Pour un mariage, pacs ou décision concernant le logement principal de la personne protégée, il faut l’autorisation du juge des tutelles.
  • La personne protégée peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge. Elle peut le révoquer seule.
  • Elle peut faire des donations en étant assistée ou représentée par le tuteur, avec l’autorisation du juge.
  • Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, c’est le juge qui maintien ou la supprime le droit de vote de la personne protégée.

La durée de la mesure de protection est déterminée par le juge des tutelles.

Elle est limitée à :

  • 5 ans
  • 10 ans si l’altération des facultés de la personne n’apparaît pas susceptible de s’améliorer.

Dans ce cas, le juge doit motiver sa décision après l’avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

  • S’il y a renouvellement, la durée ne peut pas excéder 20 ans.

La mesure peut être réduite par le juge

  • Elle prend fin, si elle n’est pus jugée nécessaire, à l’expiration de la durée fixée ou s’il y a un remplacement par une curatelle.

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La Curatelle

Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état d’agir par ses propres moyens, à besoin de conseils ou de contrôle concernant les actes de la vie civile, il peut être protégé par une mesure judiciaire dite « curatelle ».

Celle-ci n’est prononcée que s’il s’avère que la mesure de sauvegarde de justice n’est pas une protection suffisante.

 Déroulement d’ une mise sous curatelle

  • Elle peut être demandée par votre proche, son conjoint, ses descendants, ses frères ou sœurs, sa famille éloignée ou même ses voisins.
  • Le demandeur saisit le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger par une requête écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal.
  • La requête doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République.
  • Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. Il peut auditionner la personne à protéger, ou ses proches, son médecin, des experts.
  • Dans l’attente du jugement, il peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice.

Le curateur est nommé par le juge. Celui-ci  peut être un membre de la famille  ou une association familiale.

Si la personne à protéger est mariée, son conjoint est curateur de droit, sauf avis contraire du juge.

Le curateur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Il existe plusieurs degrés de curatelle.

La curatelle simple

 

La personne continue a accomplir seule les actes de gestion courante (gestion du compte bancaire souscription d’une assurance, perception de revenus ou de pensions).

Pour des actes dits « actes de disposition » la personne doit être assistée de son curateur

La Curatelle aménagée

Elle permet à votre proche d’agir seul(e) pour certains actes.

Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.

La Curatelle renforcée

Le curateur gère les ressources de la personne et règle ses dépenses principales et rend compte de sa gestion une fois par an au juge.

 

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La sauvegarde de justice

Elle permet à la personne d’être représenté pour accomplir certains actes et évite la mise sous tutelle ou curatelle.

C’est une mesure judiciaire de courte durée sans recours possible.

La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé. 

Il existe 2 sortes de sauvegarde:

1) Sauvegarde de justice sur décision d’un juge des tutelles 

La demande est accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et d’un extrait d’acte de naissance.

  • Besoin de représentation temporaire

Il s’agit d’une personne majeure souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien).

  • Besoin de représentation ponctuelle sur certains actes

Il s’agit d’une personne majeure:

  • dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (une procuration) et qui a besoin ponctuellement d’être représentée pour certains actes déterminés (vente immobilière).
  • Besoin de représentation durable

Il s’agit d’une personne majeure :

  • dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté) et qui a besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la demande pour mise en place d’une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ).

2) La sauvegarde par déclaration médicale

Elle fait suite à une déclaration faite au Procureur de la République par le médecin de la personne, accompagné de l’avis conforme d’un psychiatre ou par le médecin de l’établissement de santé où est placée la personne.

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La Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp)

 – Ce sont les conseils sociaux du département qui mettent en place cette mesure. 

 – Cette mesure fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.

 – Si une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) est arrivée à échéance, la Masp peut être mise en route.

 – Elle permet d’aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée ainsi que lorsqu’elle a des difficultés à gérer ses ressources et ses prestations sociales.

 – Elle est susceptible d’être modifié, et contient des engagements réciproques entre le département et la personne (insertion sociale, rétablissement des conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

 – Le département peut être autorisé par le bénéficiaire à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit.

 – Celles-ci seront affectées en priorité au paiement du loyer et des charges en cours.

Nota : Si la personne concernée par cette mesure n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, les services du département peuvent demander au juge d’instance à ce que les prestations sociales servent à régler les loyers et les charges dues.

 – La durée du contrat peut être de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation préalable sans excéder 4 ans.

 – Le contrat peut être modifié par avenant.

 – Il ne peut pas avoir pour effet de priver la personne des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes a à sa charge de quelque manière (effective ou permanente).

 – S’il n’y a plus nécessité de cette mesure, les services du département peuvent à tout moment demander au juge d’instance de la faire annuler.

 – La mesure prend fin au terme du contrat si les effets souhaités sont effectifs.

 – Les services du département rendent compte au procureur de la République de la situation sociale, financière et médicale de la personne ainsi que le bilan des actions qu’ils ont menés.

 – Si la mesure s’est révélée insuffisante, le procureur peut saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d’accompagnement judiciaire (Maj), sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

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La Mesure d’accompagnement judiciaire (Maj)

C’est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie à la gestion de ses ressources.

C’est une mesure contraignante, elle s’impose au majeur.

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Le mandat de protection future

Entré en vigueur au 1er janvier 2009, il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir.

Il s’adresse à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale qui peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter le jour où cette personne (mandant) ne pourra plus être en état (physique ou mental) de gérer ses intérêts.

Le ou les mandataires pourront ainsi protéger, soit les intérêts personnels, soit le patrimoine de la personne, soit les deux.

Nota : Si le mandant est en mesure d’accomplir certains actes, il conserve la capacité de les faire lui-même.

Plus d’info: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155