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Prêts locatifs

  • Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) permet aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques de se loger.

 

  • Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspond aux HLM traditionnelles et concerne plus de 80 % des logements sociaux.

 

  • Le PLS (Prêt Locatif Social) permet à des familles dont les revenus sont trop élevés de pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais pas assez importants pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

 -Les logements sont situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu.

 

Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’AEEH

Le Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) précise ses durées d’attribution.

Pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2019, la durée d’attribution de l’AEEH est augmentée.

  • Si le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de l’état de l’enfant (stabilité ou aggravation), lAEEH de base est attribués sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu’au basculement à l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) lorsque l’ouverture de ce droit fait suite à un droit à lAEEH.

Le complément d’AEEH est attribué pour une durée comprise entre 3 et 5 ans lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égale à 80 %.

En cas de perspectives d’évolution favorable, le droit à l’AEEH de base est attribué pour la même période (entre 3 et 5 ans).

  • Si le taux d’incapacité se situe entre 50 et 80 %, les droits à lAEEH de base et son complément, sont attribués pour une durée comprise entre 2 et 5 ans.

Les droits à AEEH et aux compléments peuvent être révisés à tout moment en cas de modification de l’incapacité de l’enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la CDAPH, à la demande du bénéficiaire ou de l’organisme fournissant les prestations familiales.

Le taux d’incapacité peut être révisé par l’équipe pluridisciplinaire et les droits réexaminés par la CDAPH (amélioration ou d’aggravation) de l’état de l’enfant.

Les personnes bénéficiant de l’AEEH et éventuellement de son complément, continuent à percevoir ces prestations jusqu’à l’échéance prévue.

Voir texte sur: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1830837D/jo/texte

 

Assurance Maladie et Accident de Travail 2019

  • MALADIE – ACCIDENT

Montant maximum de l’indemnité journalière maladie au 1er janvier 2019

1 à 2 enfants à charge:

  •  IJ normale : 45,01 €/jour et ce à partir du 4ème jour d’arrêt jusqu’au 360ème jour d’indemnisation ou jusqu’à la fin des 3 ans d’indemnisation en cas d’affections de longue durée (ALD)

3 enfants et plus:

  • Du 4e au 30e jour d’arrêt : IJ normale : 45,01 €/jour
  • Au-delà du 31e  jour d’arrêt jusqu’au 360ème jour d’indemnisation (ou jusqu’à 3 ans d’indemnisation pour une affection de longue durée) IJ majorée :60,02 €/jour

Accidents de travail

Montant maximum de l’indemnité journalière AT au 1er janvier 2018

  • IJ : 208,78 €/jour, du 1er au 28ème jour d’arrêt soit  60 % du salaire journalier de référence)
  • IJ : 270,38 €/jour à partir du 29e jour d’arrêt soit  80 % du salaire journalier de référence

Forfait journalier hospitalier 

  • Établissement hospitalier : 20 €/jour
  • Établissement psychiatrique : 15 €/jour

Plafond de la sécurité sociale 2018

  • Par jour: 186 €
  • Par mois: 3 377 €
  • Par an: 40 524 €

 

Prime d’activité

« cret du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité »

  • Une revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d’activité sera prise en compte dans les versements mensuels à compter de février 2019.
  • Les dispositions du texte sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018.
  • Le décret revalorise de 90 € le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d’activité.
  • Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu’à un SMIC.
  • Il procède d’autre part à une réduction de l’abattement appliqué aux revenus professionnels des membres du foyer pour le calcul de celle-ci. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
  • Cette revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d’activité permettra pour les bénéficiaires rémunérés au SMIC d’avoir une augmentation de 100 € (en tenant en compte l’augmentation prévue le 1er janvier 2019).

 À noter :

La prime d’activité qui a remplacé le RSA activité et la prime pour l’emploi, s’élève à 551,51 € par mois depuis le 1er août 2018 pour un foyer composé d’un seul allocataire.

Majoration:

  • De 50 % pour un foyer de 2 personnes.
  • De 30 % par personne en plus.
  • De 40 % à partir de la 3ème personne, si le le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes à charge de – 25 ans (excepté le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin).

Majoration pour une personne isolée (célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge):

  • De 128,412 %
  • De 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant à charge

Pour chaque travailleur au sein du foyer, il est possible d’obtenir une bonification dont le montant maximal est 70,49 € si ses revenus professionnels moyens sont supérieurs à 582,92 € /mois.

La moyenne est effectuée sur les 3 derniers mois.

Augmentation du SMIC

A compter du 1er janvier 2019, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est augmenté de 1,5 % :

Son montant brut, est porté à 10,03 € de l’heure, soit 1 148,12 € par mois, pour une durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Cela concerne la métropole, la Guadeloupe,la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.


Concernant Mayotte, son montant brut est fixé à 7,57 € de l’heure, soit 1 148,12 € par mois pour une durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le montant du minimum garanti est porté à 3,62 € de l’heure.

Voir: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833206&dateTexte=&categorieLien=id

Le chèque énergie 2019

Suite à un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2018.

À partir du 1er janvier 2019, le chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) est inférieur à 10 700 € (contre 7 700 € auparavant).

Cela concernera « au printemps prochain» plus de 2 millions de Français qui recevront une aide allant de 48 à 76 euros suivant la composition de leur foyer

Concernant les personnes déjà bénéficiaires (près de 4 millions), ceux dont le RFR par unité de consommation est inférieur à 7.700 euros, ils bénéficieront d’une hausse moyenne de 50 € pour atteindre une somme variant, suivant la composition et les revenus de 48 à 277 €.

Il remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de gaz (TPP), le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) ainsi que le Tarif de Première Nécessité  (TPN).

Il est adressé automatiquement aux bénéficiaires et est destiné aux Français ayant des revenus modestes.

Le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement :

  • D’une dépense de fourniture d’énergie liée au logement (électricité, gaz naturel ou de pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou d’équipement de production d’eau chaude).
  • D’une dépense liée à la rénovation énergétique de votre logement (dépenses en faveur de la qualité environnementale) « crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) »
  • D’une dépense liée à l’acquisition ou à l’installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du code général des impôts.
  • D’une redevance en logement-foyer :« l’aide est versée par l’ASP au gestionnaire de votre résidence qui la répercutera sur le montant de votre redevance »

Il concerne la résidence principale.

  • La première ou seule personne du ménage constitue 1 UC.
  • La deuxième personne compte pour 0,5 UC.
  • Chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC.

Nota : Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu’ils sont réputés à la charge égale de l’un ou de l’autre parent.

L’administration fiscale se charge de constituer un fichier établissant la liste des personnes remplissant les conditions d’attribution qui est ensuite transmis à l‘Agence de Services et de Paiement (ASP).

Le chèque énergie est envoyé par l’ASP aux personnes concernées, il est est nominatif et est adressé sur format papier ou par envoi électronique.
Aucune démarche n’est à faire.

Plus d’infos: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13130

Aides au Logement (APL, ASL, ALF)

L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Pour y prétendre, Il faut être :

  • Locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non
  • Accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de votre logement,
  •  Résidant en foyer d’hébergement.

Le logement doit  réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation.

Et ne doit pas vous être loué par un de vos ascendants ou descendants ainsi que par ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire avec qui vous êtes lié(e) par un Pacs.

Cette allocation est attribuée:

  • A toute personne célibataire, marié(e), pacsé(e) ou en concubinage.
  • Quelle que soit la nationalité, sous réserve de justifier d’un titre de séjour   et remplir les conditions exigées pour résider régulièrement en France pour un  ressortissant de l’Espace Economique Européen (EEE) ou suisse.
  • Quelle que soit la situation professionnelle.
  • Elle est accordée  s’il n’y a pas le bénéfice ni de l’ALS ni de l’ALF.

Son montant  se calcule à partir des éléments suivants :

  • Ressources du foyer, (mariés, concubins ou partenaire pacsés)
  • La composition de votre foyer
  • La situation professionnelle des membres du foyer
  • La situation géographique du logement
  • La date de signature du prêt (en cas d’accession à la propriété)

Les ressources  prises en compte :

Celles des époux, concubins, partenaire pacsés et  celles de toutes les autres personnes résidant dans le foyer depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l’allocation.

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L’Allocation de Logement à caractère Social (ALS)

Mêmes conditions que l’APL pour y prétendre

Public concerné:

  •  Les jeunes
  •  Les étudiants
  •  Les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages)
  •  Les personnes âgées ou handicapées

Mêmes conditions d’attributions que pour l’APL

Elle est accordée s’il n’y a pas le bénéfice ni de l’APL ni de l’ALF.

Mêmes condition de calcul du montant que pour l’APL

Mêmes conditions de Ressources prises en compte que pour l’APL 

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L’Allocation de Logement à caractère Familial (ALF)

 Elle concerne les personnes :

  • N’entrant pas dans le champ d’application de l’APL
  • Locataires, colocataires ou sous-locataires (déclarées au propriétaire) d’un logement meublé ou non
  • Accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de votre logement
  • Résidant en foyer d’hébergement

Le logement ne doit pas être loué par un des ascendants ou descendants des deux conjoints, concubins ou liés par un Pacs.

Elle ne concerne que la résidence principale.

Conditions d’attribution :

  • Percevoir l’une des prestations suivantes
  • Allocations familiales
  • Complément familial
  • Allocation de soutien familial
  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Avoir à  charge :

  • Un enfant d’au maximum 21 ans
  • Un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, si inaptitude au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources > au plafond de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées),
  • Un ascendant, descendant  atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est dans l’impossibilité de se procurer un emploi reconnue par la CDAPH.

Être mariés depuis moins de 5 ans, sans enfants à charge, et dont le mariage a été célébré avant l’âge de 40 ans des époux

 Avoir des enfants (nés ou à naître)

Elle est attribuée quelle que soit la nationalité, à condition d’être en situation régulière en France sans aucune condition d’âge.

Elle est accordée s’il n’y a pas le bénéfice ni de l’APL ni de l’ALS.

Son montant se calcule à partir des mêmes éléments que l’APL

Mêmes conditions de Ressources prises en compte que pour l’APL 

Saisie des rémunérations 2019

Saisie des rémunérations

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Ne sont pas pris en compte : les frais et allocations pour charge de famille.

Montants saisissables sur salaire par les créanciers ordinaires :

Nota: Ces seuils sont augmentés de 1 470 € par an et par personne à charge, sur présentation des justificatifs nécessaires.

Quels que soient l’origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA = 550,93 € par mois pour un foyer composé d’une seule personne.

Prime de noël 2018

Prime de noël 2018

Elle est identique à 2015, 2016, et 2017

La prime de Noël versée à plus de 2,3 millions de personnes

Pour bénéficier de la prime de noël, il faut être bénéficiaires

Barèmes

Sans titre

La prime est versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)  ou votre CMSA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole).

Dans les autres cas, le montant de la prime de Noël est fixe : il est égal à 152,45 €, cette aide exceptionnelle de fin d’année étant alors versée par Pôle emploi.

La prime sera versée la semaine précédant les fêtes de Noël et  il n’y a aucune démarche à faire.

 

 

Transfert TCI, TASS, CDSA vers les TGI

Les Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et une partie du contentieux des Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS) seront transférés vers les Tribunaux de Grande Instance (TGI) où seront crées des pôles sociaux.

Un décret déterminera les conditions d’application de ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.

Voir rapport IGAS: http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article553

Pour info:

TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale)

  • Litiges entre une caisse de sécurité sociale et un assuré social sur les prestations sociales.
  • Litiges entre une caisse et un employeur sur l’assujettissement et le recouvrement des prestations sociales.
  • Litige entre une caisse et un employeur sur la faute inexcusable suite à un accident du travail.

Exceptions:

  • Certains régimes spéciaux régis par des textes spécifiques.
  • Contrôle technique à l’égard des praticiens.
  • Tarification des accidents du travail.

Appel : devant les cours d’appel judiciaire de droit commun

Cassation: devant la Cour de cassation

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TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité)

Il a compétence pour les litiges concernant l’état ou le degré d’invalidité ou d’incapacité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (fixation du taux d’IPP) et les décisions prises par les MDPH).

Exceptions:

La tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles relève de la CNITAAT

Appel : devant la CNITAAT

Cassation: devant la Cour de cassation

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CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail)

Elle concerne le contentieux de la tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles .

Décisions en premier et dernier ressort.

Cassation: Cour de cassation

Tribunal administratif

Compétences:

  • Litiges liés au RSA, à l’APL, à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), au DALO (Droit Au Logent Opposable).
  • Litiges entre Pôle emploi et un demandeur d’emploi (contentieux de l’inscription ou de la radiation sur les listes, contentieux des aides versées par l’État au titre de la solidarité)

Exceptions: les litiges entre Pôle emploi et un demandeur d’emploi sont de la compétence du TGI lorsqu’ils sont relatifs à une prestation de retour à l’emploi.

Appel: Cours d’appel administratives de droit commun, lorsque le contentieux n’est pas en dernier ressort

Cassation: Conseil D’État

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CDAS (Contentieux de l’Aide Sociale)

Litiges relatifs aux décisions du Président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations d’aides sociales telles l’Aide Sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées et de nombreuses aides sociales .

Exceptions: contentieux du RSA, de l’APL, et autres contentieux spécifiquement de la compétence du tribunal administratif.

Appel : devant la CCAS (Commission Centrale d’Aide Sociale)

Cassation: Conseil d’État

Allocation Adulte Handicapé (AAH) 2018

L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH):

Permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées et n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente AT d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions :

Conditions d’âge

Avoir :

  • Plus de 20 ans
  • Plus de 16 ans, si il n’est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
  • Son versement  prend fin à partir de l’âge de 60 ans en cas d’incapacité de 50 % à 79 %.
  • En cas d’incapacité > 80 %, une AAH différentielle (c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions liées au handicap

Le demandeur doit être atteint d’un taux d’incapacité permanente :

  • d’au moins 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait de son handicap.

Ce taux d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions de résidence et de nationalité

Le demandeur doit résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et Mayotte.

Les étrangers, hors CEE, doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

L’AAH peut être complétée par le Complément de Ressources (CR) ou la Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

Depuis janvier 2017, Il n’est plus possible de cumuler l’AAH et l’ASS  (allocation de solidarité spécifique).

Si vous les perceviez au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à en bénéficier tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Plafonds de ressources ( année N-2 ) soit l’année 2016 pour les demandes effectuées en 2018)

Ne sont  pas prises en compte dans le calcul de ce plafond :       

  • La PCH (Prestation de  Compensatrice du handicap).     
  • Les Allocations Familiales.
  • L’allocation logement.  
  • La retraite du combattant.   
  • Les rentes viagères constituées  en faveur d’une personne handicapée ou dans la limite d’un montant  de 1 800 €, lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée elle même.    
  • Le RSA

Conditions de ressources

Réduction du montant de  l’AAH:

Celui-ci est réduit si la Personne Handicapée perçoit d’autres pensions telles que:

Le montant de l’allocation est égal à la différence entre le total des ressources mensuelles et le montant de base de l’AAH

C’est « l’Allocation Différentielle »

Autres cas de réduction  de l’AAH:

Celle-ci intervient le 1er jour du mois suivant une période de 60 jours lors d’un séjour en établissement de santé ou pénitentiaire, dans une MAS (Maison d’Accueil Spécialisée).

Son montant est réduit de 70 %, le bénéficiaire de l’allocation reçoit 30 % du montant de l’AAH, soit : 258 €.

Pour info : le montant de l’AAH à 100 % est de 860 €

Nota : Cette allocation ne peut être plus élevée que celle qu’il percevrait auparavant.

Aucune réduction n’est effectuée :

  • Lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier journalier de 20 € en cas de séjour dans un hôpital ou dans une clinique, 15 euros par jour en cas de séjour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.
  • Lorsque qu’il au moins un enfant ou un ascendant à charge.
  • Lorsque son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant

Suite au décret paru le 10 octobre 2018 et faisant lui même suite à la loi 13 février 2018, un agent du secteur public peut faire don de tous ou partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d’un collègue, proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap et cela peut se faire anonymement s’il le désire.

L’agent (proche aidant) qui souhaite bénéficier de ce don de jours de repos, formule sa demande par écrit auprès de son service, accompagnée d’un certificat médical détaillé attestant la gravité de la perte d’autonomie ou du handicap de la personne aidée, sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit cette personne et doit rédiger également une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte.

Cumul ASPA et ASI dans un couple

Lorsque dans un couple, l’un est bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’autre de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le montant de chaque allocation dépend des ressources du couple et de leur situation juridique.

Le montant est calculé sur les ressources des 3 mois précédant la date d’effet de l’allocation.

Tableau du montant en fonction de la situation

Revalorisation de l’AAH

A partir du 1er novembre le montant de l’AAH est passé de 819 €/mois à 860 €/mois soit une augmentation de 41€.

Il est prévu une seconde augmentation de 40 € le 1er novembre 2019 et porter ainsi son montant à 900 €/mois.

Montants de l’AAH en 2018

  • Au 1er janvier 2018 : 810,39 €
  • Au 1er avril 2018 : 819 €
  • Au 1er novembre 2018 : 860 €

Plus d’infos: https://handicap.gouv.fr/actualites/article/revalorisation-exceptionnelle-de-l-aah-renforcement-de-la-solidarite-nationale

 

l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Vous pouvez conserver des droits à cotisation pour la retraite, payés directement par la Caisse d’allocations familiales (CAF), si vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou seulement à temps partiel. .

Si c’est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Conditions d’affiliation à l’AVPF

Vous percevez l’une des prestations familiales suivantes :

Personne handicapée à charge

Si c’est un enfant de moins de 20 ans, il doit justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80%.

Si c’est un adulte d’au moins 20 ans, l’affiliation est possible dans les conditions suivantes

Il doit :

– Justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, et être votre conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant ou collatéral

– Vivre au foyer familial, même s’il bénéficie d’une prise en charge dans un établissement ou un service médico-social-

– La CDAPH doit reconnaître la nécessité de bénéficier à domicile de l’assistance ou de la présence de l’aidant familial ayant déposé la demande d’affiliation.

Si vous avez la charge d’un enfant handicapé, l’affiliation est faite soit à votre demande, soit à celle de la Caisse d’allocations Familiales ( CAF ) si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Plus d’infos:  www.service-public.fr/