Tous les articles par info- handicap

Transfert TCI, TASS, CDSA vers les TGI

Les Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et une partie du contentieux des Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS) seront transférés vers les Tribunaux de Grande Instance (TGI) où seront crées des pôles sociaux.

Un décret déterminera les conditions d’application de ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.

Voir rapport IGAS: http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article553

Pour info:

TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale)

  • Litiges entre une caisse de sécurité sociale et un assuré social sur les prestations sociales.
  • Litiges entre une caisse et un employeur sur l’assujettissement et le recouvrement des prestations sociales.
  • Litige entre une caisse et un employeur sur la faute inexcusable suite à un accident du travail.

Exceptions:

  • Certains régimes spéciaux régis par des textes spécifiques.
  • Contrôle technique à l’égard des praticiens.
  • Tarification des accidents du travail.

Appel : devant les cours d’appel judiciaire de droit commun

Cassation: devant la Cour de cassation

————————————————————————————————————————-

TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité)

Il a compétence pour les litiges concernant l’état ou le degré d’invalidité ou d’incapacité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (fixation du taux d’IPP) et les décisions prises par les MDPH).

Exceptions:

La tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles relève de la CNITAAT

Appel : devant la CNITAAT

Cassation: devant la Cour de cassation

————————————————————————————————-

CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail)

Elle concerne le contentieux de la tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles .

Décisions en premier et dernier ressort.

Cassation: Cour de cassation

Tribunal administratif

Compétences:

  • Litiges liés au RSA, à l’APL, à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), au DALO (Droit Au Logent Opposable).
  • Litiges entre Pôle emploi et un demandeur d’emploi (contentieux de l’inscription ou de la radiation sur les listes, contentieux des aides versées par l’État au titre de la solidarité)

Exceptions: les litiges entre Pôle emploi et un demandeur d’emploi sont de la compétence du TGI lorsqu’ils sont relatifs à une prestation de retour à l’emploi.

Appel: Cours d’appel administratives de droit commun, lorsque le contentieux n’est pas en dernier ressort

Cassation: Conseil D’État

————————————————————————————————————————-

CDAS (Contentieux de l’Aide Sociale)

Litiges relatifs aux décisions du Président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations d’aides sociales telles l’Aide Sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées et de nombreuses aides sociales .

Exceptions: contentieux du RSA, de l’APL, et autres contentieux spécifiquement de la compétence du tribunal administratif.

Appel : devant la CCAS (Commission Centrale d’Aide Sociale)

Cassation: Conseil d’État

Allocation Adulte Handicapé (AAH) 2018

L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH):

Permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées et n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente AT d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions :

Conditions d’âge

Avoir :

  • Plus de 20 ans
  • Plus de 16 ans, si il n’est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
  • Son versement  prend fin à partir de l’âge de 60 ans en cas d’incapacité de 50 % à 79 %.
  • En cas d’incapacité > 80 %, une AAH différentielle (c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions liées au handicap

Le demandeur doit être atteint d’un taux d’incapacité permanente :

  • d’au moins 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait de son handicap.

Ce taux d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions de résidence et de nationalité

Le demandeur doit résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et Mayotte.

Les étrangers, hors CEE, doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

L’AAH peut être complétée par le Complément de Ressources (CR) ou la Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

Depuis janvier 2017, Il n’est plus possible de cumuler l’AAH et l’ASS  (allocation de solidarité spécifique).

Si vous les perceviez au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à en bénéficier tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Plafonds de ressources ( année N-2 ) soit l’année 2016 pour les demandes effectuées en 2018)

Ne sont  pas prises en compte dans le calcul de ce plafond :       

  • La PCH (Prestation de  Compensatrice du handicap).     
  • Les Allocations Familiales.
  • L’allocation logement.  
  • La retraite du combattant.   
  • Les rentes viagères constituées  en faveur d’une personne handicapée ou dans la limite d’un montant  de 1 800 €, lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée elle même.    
  • Le RSA

Conditions de ressources

Réduction du montant de  l’AAH:

Celui-ci est réduit si la Personne Handicapée perçoit d’autres pensions telles que:

Le montant de l’allocation est égal à la différence entre le total des ressources mensuelles et le montant de base de l’AAH

C’est « l’Allocation Différentielle »

Autres cas de réduction  de l’AAH:

Celle-ci intervient le 1er jour du mois suivant une période de 60 jours lors d’un séjour en établissement de santé ou pénitentiaire, dans une MAS (Maison d’Accueil Spécialisée).

Son montant est réduit de 70 %, le bénéficiaire de l’allocation reçoit 30 % du montant de l’AAH, soit : 258 €.

Pour info : le montant de l’AAH à 100 % est de 819 €

Nota : Cette allocation ne peut être plus élevée que celle qu’il percevrait auparavant.

Aucune réduction n’est effectuée :

  • Lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier journalier de 20 € en cas de séjour dans un hôpital ou dans une clinique, 15 euros par jour en cas de séjour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.
  • Lorsque qu’il au moins un enfant ou un ascendant à charge.
  • Lorsque son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant

Suite au décret paru le 10 octobre 2018 et faisant lui même suite à la loi 13 février 2018, un agent du secteur public peut faire don de tous ou partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d’un collègue, proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap et cela peut se faire anonymement s’il le désire.

L’agent (proche aidant) qui souhaite bénéficier de ce don de jours de repos, formule sa demande par écrit auprès de son service, accompagnée d’un certificat médical détaillé attestant la gravité de la perte d’autonomie ou du handicap de la personne aidée, sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit cette personne et doit rédiger également une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte.

Cumul ASPA et ASI dans un couple

Lorsque dans un couple, l’un est bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’autre de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le montant de chaque allocation dépend des ressources du couple et de leur situation juridique.

Le montant est calculé sur les ressources des 3 mois précédant la date d’effet de l’allocation.

Tableau du montant en fonction de la situation

Revalorisation de l’AAH

A partir du 1er novembre le montant de l’AAH est passé de 819 €/mois à 860 €/mois soit une augmentation de 41€.

Il est prévu une seconde augmentation de 40 € le 1er novembre 2019 et porter ainsi son montant à 900 €/mois.

Montants de l’AAH en 2018

  • Au 1er janvier 2018 : 810,39 €
  • Au 1er avril 2018 : 819 €
  • Au 1er novembre 2018 : 860 €

Plus d’infos: https://handicap.gouv.fr/actualites/article/revalorisation-exceptionnelle-de-l-aah-renforcement-de-la-solidarite-nationale

 

l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Vous pouvez conserver des droits à cotisation pour la retraite, payés directement par la Caisse d’allocations familiales (CAF), si vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou seulement à temps partiel. .

Si c’est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Conditions d’affiliation à l’AVPF

Vous percevez l’une des prestations familiales suivantes :

Personne handicapée à charge

Si c’est un enfant de moins de 20 ans, il doit justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80%.

Si c’est un adulte d’au moins 20 ans, l’affiliation est possible dans les conditions suivantes

Il doit :

– Justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, et être votre conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant ou collatéral

– Vivre au foyer familial, même s’il bénéficie d’une prise en charge dans un établissement ou un service médico-social-

– La CDAPH doit reconnaître la nécessité de bénéficier à domicile de l’assistance ou de la présence de l’aidant familial ayant déposé la demande d’affiliation.

Si vous avez la charge d’un enfant handicapé, l’affiliation est faite soit à votre demande, soit à celle de la Caisse d’allocations Familiales ( CAF ) si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Plus d’infos:  www.service-public.fr/

Toutes les mesures de protection

Elles sont mise en route si : nécessité

  • Elles sont proportionnelles (de la plus légère à la plus lourde)
  • Elles sont subsidiaires

L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :

  • La personne elle même ou la personne avec qui elle vit (conjoint/e, partenaire ou concubin/e)

  • Un parent ou un allié (personne liée par des liens résultant du mariage et non du sang « beau-frère belle-mère ».
  • Une personne ayant avec la personne à protéger des liens étroits et stables.
  • La personne exerçant la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
  • Le Procureur de la République

De sa propre initiative:

            – Suite à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social)

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de la personne.

Coût

Le certificat médical nécessaire à l’ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge du mineur ou du majeur à protéger et est payant: son coût s’élève à 160 €.

Lorsque s’est le le Procureur de la République ou le juge des tutelles qui en fait la demande, celui-ci est gratuit.

La procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite.

Si la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre proche de la personne protégée:

  • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple.
  • Membre de sa famille (par exemple, le père, la mère, le frère).
  • Un proche (par un ami).

Elle peut être exercée à titre gratuit.

Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus l’avant-dernière année précédant la mise en place de la mesure.

Participation de la personne protégée

Barèmes à partir du 1er septembre 2018

———————————————————————————————

La Tutelle

Si une personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, la tutelle est une mesure judiciaire destinée à la protéger pour tout ou partie de son patrimoine.

Selon les cas, et en fonctions des actes que la personne peut ou ne pas faire, le juge des tutelles peut énumérer ces actes.

La mesure est proportionnée et individualisée.

Les cas :

  • Altération de ses facultés mentale. 
  • Lorsque la personne est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.

Tutelle à la personne

 – Le tuteur représente la personne en ce qui concerne les autorisations sur les actes administratifs ainsi que médicaux (dans ce cas, le tuteur à la personne doit veiller à ce que la personne protégée à bien compris les soins médicaux qui doivent lui être prodigués et doit collaborer avec elle.

 – Il organise la vie quotidienne, du planning des aides (employés de maison, auxiliaires de vie, professionnels paramédicaux, etc.) et de leur mise en application.

 – Il peut signer le contrat pour un hébergement en maison de retraite.

Tutelle aux biens :

 – Il assure la gestion du budget et du patrimoine, finance les décisions prises par le tuteur à la personne et le soulage de tout ce qui est gestion administrative ou patrimoniale.

 – En accord avec le tuteur à la personne, Il détermine le budget.

Pour info:

Actes de disposition et d’administration

Les actes de disposition. « actes qui engagent le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir » (ex: vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation).

Ces actes peuvent entraîner une transmission de droits pouvant diminuer la valeur du patrimoine.)

Les actes d’administration « acte de gestion courante » (ex: conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt.)

Ils s’opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Ils ne peuvent être effectués que par le tuteur.

Droits de la personne protégée

  • Elle peut accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (reconnaître ou avoir un enfant).
  • La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.
  • Pour un mariage, pacs ou décision concernant le logement principal de la personne protégée, il faut l’autorisation du juge des tutelles.
  • La personne protégée peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge. Elle peut le révoquer seule.
  • Elle peut faire des donations en étant assistée ou représentée par le tuteur, avec l’autorisation du juge.
  • Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, c’est le juge qui maintien ou la supprime le droit de vote de la personne protégée.

La durée de la mesure de protection est déterminée par le juge des tutelles.

Elle est limitée à :

  • 5 ans
  • 10 ans si l’altération des facultés de la personne n’apparaît pas susceptible de s’améliorer.

Dans ce cas, le juge doit motiver sa décision après l’avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

  • S’il y a renouvellement, la durée ne peut pas excéder 20 ans.

La mesure peut être réduite par le juge

  • Elle prend fin, si elle n’est pus jugée nécessaire, à l’expiration de la durée fixée ou s’il y a un remplacement par une curatelle.

———————————————————————————————

La Curatelle

Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état d’agir par ses propres moyens, à besoin de conseils ou de contrôle concernant les actes de la vie civile, il peut être protégé par une mesure judiciaire dite « curatelle ».

Celle-ci n’est prononcée que s’il s’avère que la mesure de sauvegarde de justice n’est pas une protection suffisante.

 Déroulement d’ une mise sous curatelle

  • Elle peut être demandée par votre proche, son conjoint, ses descendants, ses frères ou sœurs, sa famille éloignée ou même ses voisins.
  • Le demandeur saisit le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger par une requête écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal.
  • La requête doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République.
  • Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. Il peut auditionner la personne à protéger, ou ses proches, son médecin, des experts.
  • Dans l’attente du jugement, il peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice.

Le curateur est nommé par le juge. Celui-ci  peut être un membre de la famille  ou une association familiale.

Si la personne à protéger est mariée, son conjoint est curateur de droit, sauf avis contraire du juge.

Le curateur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Il existe plusieurs degrés de curatelle.

La curatelle simple

 

La personne continue a accomplir seule les actes de gestion courante (gestion du compte bancaire souscription d’une assurance, perception de revenus ou de pensions).

Pour des actes dits « actes de disposition » la personne doit être assistée de son curateur

La Curatelle aménagée

Elle permet à votre proche d’agir seul(e) pour certains actes.

Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.

La Curatelle renforcée

Le curateur gère les ressources de la personne et règle ses dépenses principales et rend compte de sa gestion une fois par an au juge.

 

——————————————————————————————-

La sauvegarde de justice

Elle permet à la personne d’être représenté pour accomplir certains actes et évite la mise sous tutelle ou curatelle.

C’est une mesure judiciaire de courte durée sans recours possible.

La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé. 

Il existe 2 sortes de sauvegarde:

1) Sauvegarde de justice sur décision d’un juge des tutelles 

La demande est accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et d’un extrait d’acte de naissance.

  • Besoin de représentation temporaire

Il s’agit d’une personne majeure souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien).

  • Besoin de représentation ponctuelle sur certains actes

Il s’agit d’une personne majeure:

  • dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (une procuration) et qui a besoin ponctuellement d’être représentée pour certains actes déterminés (vente immobilière).
  • Besoin de représentation durable

Il s’agit d’une personne majeure :

  • dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté) et qui a besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la demande pour mise en place d’une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ).

2) La sauvegarde par déclaration médicale

Elle fait suite à une déclaration faite au Procureur de la République par le médecin de la personne, accompagné de l’avis conforme d’un psychiatre ou par le médecin de l’établissement de santé où est placée la personne.

——————————————————————————————-

La Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp)

 – Ce sont les conseils sociaux du département qui mettent en place cette mesure. 

 – Cette mesure fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.

 – Si une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) est arrivée à échéance, la Masp peut être mise en route.

 – Elle permet d’aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée ainsi que lorsqu’elle a des difficultés à gérer ses ressources et ses prestations sociales.

 – Elle est susceptible d’être modifié, et contient des engagements réciproques entre le département et la personne (insertion sociale, rétablissement des conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

 – Le département peut être autorisé par le bénéficiaire à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit.

 – Celles-ci seront affectées en priorité au paiement du loyer et des charges en cours.

Nota : Si la personne concernée par cette mesure n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, les services du département peuvent demander au juge d’instance à ce que les prestations sociales servent à régler les loyers et les charges dues.

 – La durée du contrat peut être de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation préalable sans excéder 4 ans.

 – Le contrat peut être modifié par avenant.

 – Il ne peut pas avoir pour effet de priver la personne des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes a à sa charge de quelque manière (effective ou permanente).

 – S’il n’y a plus nécessité de cette mesure, les services du département peuvent à tout moment demander au juge d’instance de la faire annuler.

 – La mesure prend fin au terme du contrat si les effets souhaités sont effectifs.

 – Les services du département rendent compte au procureur de la République de la situation sociale, financière et médicale de la personne ainsi que le bilan des actions qu’ils ont menés.

 – Si la mesure s’est révélée insuffisante, le procureur peut saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d’accompagnement judiciaire (Maj), sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

——————————————————————————————–

La Mesure d’accompagnement judiciaire (Maj)

C’est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie à la gestion de ses ressources.

C’est une mesure contraignante, elle s’impose au majeur.

——————————————————————————————–

Le mandat de protection future

Entré en vigueur au 1er janvier 2009, il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir.

Il s’adresse à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale qui peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter le jour où cette personne (mandant) ne pourra plus être en état (physique ou mental) de gérer ses intérêts.

Le ou les mandataires pourront ainsi protéger, soit les intérêts personnels, soit le patrimoine de la personne, soit les deux.

Nota : Si le mandant est en mesure d’accomplir certains actes, il conserve la capacité de les faire lui-même.

Plus d’info: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

 

 

Assistant/s/es de Vie

Classification des Assistants/tes de Vie

Assistant/e de Vie (A)

Accompagner le particulier employeur dans les taches courantes de la vie quotidienne

  • Loisirs
  • Courses
  • Ménage
  • Entretien du linge
  • Préparation des repas courants
  • Taches administratives courantes

Assistant/e de Vie (B)

Tout ce que fait l’Assistant/e de vie A plus :

Accompagner le particulier employeur dans les actes essentiels de la vie quotidienne

  • Prise ou préparation des repas
  • Réalisation des gestes d’hygiène corporelle
  • Habillage
  • Transferts et déplacements

Assistant/e de Vie (C)

Tout ce que fait l’Assistant/e de vie B plus :

Assister le particulier employeur dans les actes essentiels de la vie quotidienne qu’il ne peux plus assumer seul

  • Réalisation des repas
  • Prise des repas
  • Transferts et déplacements
  • Assiste une tierce personne dans les soins d’Hygiène corporelle (soins prescrit par un professionnel de santé)

Assistant/e de Vie (D)

Tout ce que peut faire l’assistant de Vie C plus :

La délégation de gestes de soins prescrits par un médecin

  Tableau des qualifications

 Tableau des revenus en fonction de la qualification

 

Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Les bailleurs sociaux doivent vérifier chaque année la situation des locataires (familiale, ressources et activités professionnelles) et ceci par le questionnaire SLS.

Il concerne les locataires des logements sociaux dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds exigés pour l’attribution d’un logement HLM.

Il dépend de la composition du ménage et du niveau de dépassement du plafond de ressources.

Le calcul du SLS dépend:

  • De la surface habitable du logement (SH)*
  • Du CDPR** (Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources)

  • Du supplément de loyer de référence (SLR)*** correspondant à un montant en €/m² de surface habitable, fixé selon la zone géographique du logement.

Le montant du SLS varie en fonction d’un coefficient (1 à 3), qui dépend directement du dépassement du plafond de ressources par le foyer.

  • Il est minoré si le locataire a à charge un enfant âgé de plus de 18 ans titulaire d’une carte d’invalidité.
  • Il y a aussi l’« Article 196 A bis Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 107 (V)

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. »

Calcul du CDPR

Exemple :

Revenus dépassant de 50 % le plafond de ressources.

  • Tranche de dépassement de 20 % : CDPR = 0,27
  • Tranche de dépassement de 21 % à 50 % : CDPR= 0,06 x 30 (c’est-à-dire 0,06 pour 21 %, 22 %, 23 %,… et ce jusqu’à 50 %) ;

soit un CDPR total de : 0,27 + (0,06 x 30) = 2,07

Formule de calcul du SLS

Le SLS = SH* x CDPR** x SLR***.

Le Montant maximum du total du loyer + SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l’ensemble des personnes du foyer.

 

Article 18 de la loi ELAN

Depuis la loi du 11 février 2005 tous les logements neufs devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap.

L’article 18 de la loi ELAN prévoit que que seulement 10 % des logements neufs devront être accessibles .

« L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées au comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017. Il s’agit dans cet article d’adapter les exigences d’accessibilité dans les bâtiments collectifs d’habitation en créant la notion de logement « évolutif », c’est-à-dire accessible en grande partie et pouvant être rendu totalement accessible, par des travaux simples.

Il s’agit également de promouvoir l’innovation dans la conception de logements pour garantir leur évolutivité tout au long de la vie, plutôt qu’exiger que tous les logements soient accessibles. Un quota de 10 % de logements accessibles est maintenu. »

Les 90 % restant seront seulement « évolutifs », nécessitant des travaux soi-disant simple :

« supprimer une cloison, une baignoire pour la transformer en douche ».

Encore faut-il qu’un siphon de sol ait été prévu.

Lors d’une location, le bailleur qui ne peux refuser une modification pour l’adaptation du logement demande souvent que tout soit remis en l’état initial lors de la résiliation du contrat de location.

La remise en état sera aux frais du locataire étant donné qu’aucune aide financière n’a été prévue.

Les aides financières ne concernent que l’adaptation du logement.

Il y a aussi le coût des travaux qui peut être entièrement aux frais de la personne en situation de handicap ou qui pourra être aidée financièrement par la MDPH (PCH Aménagement logement), lANAH,  sa complémentaire santé et bénéficier du crédit d’impôt.

Mais il peut rester un montant important à charge.

Pour info : des travaux d’adaptation peuvent être pris en charge par le bailleur social.

Il faut aussi que :

  • Que l’immeuble soit accessible (seuil, largeur des portes et couloirs, etc..)
  • Il en est de même pour l’appartement et ci celui-ci se trouve en étage, qu’il y ait un ascenseur conforme (permettant le passage fauteuil roulant).
  • Et dans l’appartement il faut aussi la rotation (cercle de 150 cm de diamètre) et la circulation (largeur des couloirs, des portes) dans le séjour, la cuisine, les WC, la salle de bains et une chambre minimum) : c’est « l’unité de vie »


Le risque est que peu de ces 90 % restants deviennent accessibles.

Étant donné que le nombre de PMR et de Personnes Âgées ne cesse de croître, il n’y aura pas assez de logements accessibles.

« Art. L. 111-7-1. – Des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L.111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. »

Il semble d’après cet article que le CNCPH était d’accord.

Nous osons espérer que non !!!!.

C’est une atteinte aux droits des Personnes en Situation de Handicap, un retour en arrière par rapport à la Loi de 2005.

C’est aussi une sorte de discrimination car souvent les logements accessibles sont en-rez-de chaussée, et si la PSH veut un appartement à l’étage ou même en terrasse, cela lui sera difficile .

La loi Elan vient d’être définitivement validée par l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018

 

Plus d’infos: http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-elan-la-strategie-logement-du-gouvernement?id_courant=3909

Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)

Pour en bénéficier, il faut:

  • Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail).
  • Résider en France de façon stable et régulière, ou posséder un titre de séjour valide.
  • Avoir des ressources dont le montant est inférieur à celui de l’hébergement.
  • Être en établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), en USLD (Unité de Soins de Longue Durée ou en résidence autonomie.

Ces derniers doivent être habilités et posséder des places réservées permettant de recevoir les bénéficiaires de l’ASH.

Toute fois si une personne qui a résidé au moins 5 ans dans un établissements sans en bénéficier et si elle en a besoin, elle peut alors voir son droit ouvert à l’ASH :

  • Même si elle n’occupe pas une place habilitée

  • Même si l’ÉHPAD n’est pas habilité à l’aide sociale

L’ASH peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais d’hébergement.

Elle peut financer le ticket modérateur (se sont les dépenses qui restant à charge après le remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires).

Ce sont les départements qui fixent le montant de l’ASH en fonction des ressources:

  • De la personne concernée
  • De ses biens immobiliers si elle en possède
  • De la personne avec laquelle elle vit en couple
  • Des obligés alimentaires

Ne sont pas concernés :

  • La retraite de combattant.
  • Les pensions attachées aux distinctions honorifiques telle la légion d’honneur.

Nota:

  • La personne doit verser 90 % de l’ASH à l’établissement.
  • Il lui reste 10 % (minimum 100 € ) pour couvrir ses frais éventuels (coiffeur, sorties, etc..)

L’ASH étant versée par le département et comme les règlements d’aide sociale diffèrent en fonction des départements, les règles de versement ne sont pas les mêmes partout.

Les montants versés sont récupérables :

  • Sur la succession
  • Lorsque la situation financière du bénéficiaire s’améliore
  • Sur donation

Plus d!nfos: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2444

CMU et CMUC et ACS (2018)

Avant le 1er janvier 2016, L’affiliation à la CMU ( Couverture Maladie Universelle ) était :

 Gratuite  si votre revenu fiscal de référence était inférieur à 9 601 euros, si vous étiez allocataire du revenu de solidarité active (RSA) socle ou si la CMUc ou l’ACS vous avait déjà été accordée.

– Payante  si votre revenu fiscal de référence était supérieur à 9 601 euros.

Vous deviez alors payer une cotisation à l’URSSAF qui s’élevait à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant le plafond. Cette cotisation était due à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de votre affiliation à la CMU de base.

– Si le montant de votre cotisation était inférieur ou égal à 38 € par trimestre, vous en étiez dispensé et ne receviez pas d’appel à cotisation.

À partir du 1er janvier 2016, la CMU de base n’a plus de raison d’être, elle est remplacée par la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale.

  • Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est désormais couverte par l’assurance maladie pour la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie (au titre de son activité professionnelle ou de sa résidence) .
  • Les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées (le salarié n’a plus à justifier d’une activité minimale car seule l’activité professionnelle exercée est pris en compte).
  • Concernant les personnes sans activité professionnelle, leurs frais de santé, à titre personnel, sont pris en charge du fait de leur résidence stable et régulière en France (plus de six mois par an) .
  • La notion d’ayant droit disparaît pour les 18 ans et plus
    Toute personne ayant droit majeur peut donc demander son affiliation en tant qu’assuré.
  • Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.

Remboursement des frais

Avec la CMUC:

  • Vos soins sont pris en charge à 100% sans avance de frais selon les taux de remboursements habituels prévus pour les autres assurés sociaux et dans le cadre du parcours de soins.
  • Vous êtes exonéré de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises
  • Vous pouvez bénéficier des tarifs réduits sur vos factures de gaz ou d’électricité

Avec l’ACS:

  • Vous  bénéficiez des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires
  • De la dispense totale d’avance des frais pour vos dépenses de santé ;
  • Vous êtes exonéré de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises
  • Vous pouvez bénéficier des tarifs réduits sur vos factures de gaz ou d’électricité

Couverture Maladie Universelle Complémentaire ( CMUC ) et  Aide à la Complémentaire Santé ( ACS )

Plafond de ressources:

Sont prises en compte les ressources perçues au cours des 12 mois précédant la demande

Métropole

 DOM

Le montant de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) varie selon l’âge du bénéficiaire

Numéros Importants

Pompiers ( 18 )  – SAMU ( 15 ) – Urgence européen ( 112 )  – Gendarmerie ( 17 ) – SOS Enfants disparus ( 116 000 ) SOS médecins ( 3624 ) SAMU Social ( 115 ) Maltraitance des mineurs ( 119 )Harcèlement à l’école08 08 80 70 10 ) – Personnes Agées ou Handicapées ( 3977 ) Personnes sourdes ou malentendantes ( 114 ) – Pharmacies et Dentistes de garde en France ( 3915 ) – Hébergement d’urgence VOIR ), Discriminations: (08 1000 5000)

Rente AT-MP (Accident de Travail)-(Maladie Professionnelle)2018

Suite à  un AT (Accident de Travail) ou une Maladie Professionnelle (MP), la victime :

  • A des séquelles
  • Des douleurs
  • Une diminution durable de ces capacités mentales et/ou physiques

Les organismes d ’Assurance Maladie: CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie),  MSA (Mutuelle Sociale Agricole), etc.., déterminent un taux d’Incapacité Permanente (IPP) que la victime peut percevoir sous forme d’indemnité en capital ou en rente viagère. (Selon que le taux est > ou < à 10 %)

Taux d’IPP:

Celui-ci est évalué, en fonction :

  • De l’état général
  • De la nature de l’infirmité
  • Des facultés physique ou mentales
  • De l’âge
  • Des aptitudes et des qualifications professionnelles

Il est demandé l’avis du médecin conseil de l’organisme, et si la victime risque d’être inapte au travail, éventuellement du médecin traitant.

C’est  souvent  un médecin expert désigné par l’organisme, qui évalue ce taux lors de la consolidation.

Si le médecin désigné ne peut ni évaluer, ni donner un taux d’IPP (la pathologie étant complexe), il peut être demandé une deuxième expertise pour ces évaluations.

L’employeur et l’assuré, sont informés par notification de décision, que tous deux, peuvent contester dans les 2 mois, par un recours devant le TCI (Tribunal de Contentieux de l’Incapacité).

 Montant de l’IPP :

 Si le taux est < à 10 %

L’ indemnité en capital versé en une seule fois.

Montant de l’indemnité

Taux d’IPP Montant de l’indemnisation en capital
1% 416,47 €
2 % 676,90 €
3 % 989,15 €
4 % 1 551,20 €
5 % 1 977,76 €
6 % 2 446,16 €
7 % 2 966,40 €
8 % 3 539,11 €
9 % 4 163,61 €

Si le taux est  égal ou > à 10 %

La victime a une rente viagère à vie.

Montant de la Rente

Le calcul est fait sur le salaire annuel (correspondant au 12 mois précédent l’arrêt de travail) multiplié par le taux d’IPP.

Montants maxi et mini pour le calcul de la rente :

Mini : 18 520 €

Maxi : 147 716,94 €

Salaire pris en compte :

Salaire annuel (S) Partie prise en compte
S < 37 040,01 € 100%
37 040,01 € > S < 147 716,94 € 1/3
S > 147 716,94 € Pas de prise en compte

Ex: si le salaire = 50 000 €/an

  • La totalité jusqu’à 37 040,01 €
  • Le 1/3 du reste: 1/3 (50 000 – 37 040) = 1/3 de 12 966 =

          4 320 €

Soit au total: 37 040  + 4 302 = 41 342 €

Montant de la rente

Si taux < 50 %, on divise le salaire annuel par 2

 Ex : Taux de 40 %

La rente est = 20% du salaire annuel

Avec un minimum de :

18 520 x 20% = 3 704 € /an (même si le salaire annuel est < 18 520 €)

Si taux > 50%, la rente est égale au  salaire annuel divisé par 2 jusqu’à 50% et en multipliant par 1,5 la partie au delà des 50 %, puis on fait la somme des deux.

Ex : Taux d’IPP = 80 %

Le taux pris en compte pour le calcul est : (50: 2) + (30*1,5) = 70 %

La rente est donc = 70% du salaire annuel

Nota:

  • Lorsque le taux d’IPP est compris entre 10 et 50 %, le versement a lieu tous les trimestres.
  • Lorsqu’il est supérieur ou égal à 50 %, le versement a lieu tous les mois.
  • Ces versements ont lieu jusqu’au décès de la victime.

Les sommes versées sont exonérées de CSG et de CRDS et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. 

Le versement de cette rente peut être cumulé avec celui d’une pension d’invalidité.

Si Votre taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66 % : vous, et vos ayants droit éventuels, bénéficiez d’une exonération du ticket modérateur (prise en charge à 100 % pour tous les soins et traitements, sauf les médicaments remboursés à 30 % et les médicaments remboursés à 15 %.)

Besoin de tierce personne :

Lorsque le taux d’IPP est au moins égal à 80% et oblige le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, cela donne droit au versement de la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) qui remplace la Majoration pour Tierce Personne (MTP), qui peux,  si acquise auparavant,  être conservée.

La personne peut bénéficier d’une carte d’invalidité, à présent Mobilité Inclusion.

Conversion de la rente en capital ou en rente viagère réversible

Il est possible de demander qu’une partie de la rente soit attribuée sous forme d’un capital et  qu’une partie serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) au conjoint, en cas de décès de la victime.

Attention : la transformation de la rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d’attribution de la rente.

Faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable est reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver.

C’est à la victime de prouver la faute inexcusable de l’employeur

Si celle-ci est reconnue, elle  permet d’obtenir :

Une majoration de l’incapacité permanente et la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente :

  • Souffrances physiques et morales
  • Préjudices esthétiques et d’agrément
  • Préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle