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Abattements lors de la succession

Héritier, légataire ou donataire handicapé

  • Ci celui-ci est Incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique, mentale, congénitale ou acquise qui ne soit pas la conséquence de la vieillesse.
  • Lorsque l’intéressé a moins de 18 ans et qu’il est incapable d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.
  • Ou pour victimes de guerre ou victimes d’accident du travail ayant obtenu une compensation de leur infirmité.

« Il faut fournir un certificat médical circonstancié ou certificat d’un établissement scolaire spécialisé ou décision de la commission départementale d’orientation des infirmes classant l’intéressé dans la catégorie des handicapés graves ou toutes autres preuves. »

art. 779 II CGI

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. »

 

Allocations non récupérables sur la succession

Allocations non récupérables sur la succession

 

 

Aide juridictionnelle (2018)

Barèmes 2018 pour obtenir une aide juridictionnelle:

Conditions de ressources

Ressources prises en compte:

  • Vos ressources
  • Celles de la personne avec qui vous  vivez en couple
  • Ainsi que  celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles ont à  votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent,etc..).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant  abattements.

D’autres éléments tels que biens immobiliers… peuvent être pris en compte.

Ne sont pas pris en compte :

  • Les prestations familiales
  • L’ Aide  Personnalisée au Logement  (APL)
  • La PCH
  • L‘ALS (Allocation de Logement Sociale)
  • l’Allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité
  • l‘APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi)
  • La prime d’activité

Nota: L‘AAH est prise en compte

Aucun justificatif de ressources n’est exigé :

  • Si vous bénéficiez du RSA socle, de l’ASPA ou de lATA (Allocation Temporaire d’Attente)
  • Si vous êtes victime d’infraction criminelle particulièrement grave (acte de torture et de barbarie, viol)
  • Affaire devant le tribunal  des pensions ou la cour régionale des pension (en appel)

Cette aide vous est accordée à 100% sans condition de ressources.

Celle-ci peut être accordée :

  • Pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée
  • Pour exercer un recours gracieux
  • Pour parvenir à une transaction
  • Pour faire exécuter une décision de justice
  • A un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d’une procédure le concernant,
  • Dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Montant de l’aide

Totale

Tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Droits fixes de procédure:

  • 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle etpour les autres décisions des tribunaux de police
  • 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels
  • 254 € si le condamné n’a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne .
  • 169 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police
  • 150 €  pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
  • 527 € pour les décisions des cours d’assises.
  • 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

 Les sommes engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Partielle

L’État ne prend en charge qu’une partie des frais d’avocat.

Les autres frais résultants des instances, procédures, actes, frais d’expertise, d’enquête sociale, droit

d’enregistrement, etc.., pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle vous a été accordée sont totalement pris en charge par l’État.

À savoir : l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné à l’issue du procès.

Plus d’infosvosdroits.service-public.fr

Permis de conduire et contrôle médical

Certains candidats ou titulaires du permis de conduire doivent se soumettre à un contrôle médical auprès d’un médecin agréé par la préfecture de leur lieu de résidence, pour voir leur aptitude à la conduite et si besoin un aménagement du véhicule.

Liste des affections médicales:

  • Problèmes cardio-vasculaires,
  • Altérations visuelles,
  • Troubles de l’équilibre
  • Pratiques addictives (consommation d’alcool ou à l’usage de stupéfiants)
  • Diabète
  • Epilepsie
  • Problèmes de motricité
  • Etc..

Ces affections peuvent :

  • Etre incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire,
  • Donner lieu à la délivrance d’un permis de durée de validité limitée,
  • Nécessiter un aménagement du véhicule ou un avis spécialisé avant la délivrance du permis ou son renouvellement,
  • Justifier une dérogation au respect des caractéristiques du véhicule (transparence des vitres)

Nota: Il en est de même si  vous souhaitez être dispensé du port de la ceinture de sécurité.

Si vous ne vous soumettez  pas au contrôle médical imposé par votre état de santé, vous risquez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

C’est comme si vous avez fait une fausse déclaration.

Si vous avez un accident, vous serez responsable et non couvert par votre assurance.

Plus infos sur: service-public.fr

PCH après 60 ans

Prestation de compensation après 60 ans 

Avant 75 ans :

Les personnes de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d’accès à la prestation de compensation peuvent demander le bénéfice de la prestation de compensation.

Quel que soit l’âge :

– Les personnes qui travaillent peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation, sans limite d’âge, sans qu’elles soient tenues de justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

– Les bénéficiaires d’une allocation compensatrice (ACTP) , à tout âge et même au-delà de 75 ans et à tout moment (pas uniquement en fin de droit) peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation.

Ils ne peuvent pas cumuler l’allocation compensatrice et la prestation de compensation : ils doivent opter pour l’une ou l’autre de ces deux prestations.

 Lorsque la personne opte pour la prestation de compensation, ce choix est alors définitif

Les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d’en bénéficier si elles en remplissent les conditions d’accès et tant qu’elles n’optent pas pour l’APA.

 Critères administratifs d’accès à la prestation

La personne peut utiliser tout moyen pour justifier qu’elle répondait, avant 60 ans, aux critères de handicap ouvrant droit à la prestation de compensation, notamment dans le cas où un dossier ancien de COTOREP ne serait pas retrouvé.

Le fait de bénéficier d’une prestation ou d’une indemnisation dont l’attribution est liée à un besoin d’aide pour les actes essentiels (MTP, ACTP, indemnisation du dommage corporel…) est un élément d’appréciation qui peut aider à déterminer si les critères d’accès à la prestation de compensation étaient réunis avant 60 ans.

Dans le cas ou un taux d’incapacité d’au moins 80% a été fixé avant 60 ans, il convient de prendre en compte les déficiences et incapacités qui ont conduit à fixer ce taux.

Une personne bénéficiaire de l’APA peut,  jusqu’à 75 ans, faire une demande de prestation de compensation, si elle répondait aux critères de handicap permettant l’accès à la prestation de compensation avant 60 ans? Aucun texte ne dit le contraire.

A confirmer ou infirmer

 

La Majoration pour Tierce Personne (MTP)

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.

 Personnes concernées:

Etre titulaire:

  • D’une pension d’invalidité de 3ème catégorie étant absolument incapables d’exercer une profession
  • D’une pension vieillesse substituée à des pensions d’invalidité,
  • D’une pension de vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail qui, au moment de la liquidation de leur droit, entre 60 et 65 ans qui étant absolument incapables d’exercer une profession,
  • D’une rente accident du travail

Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.

Dès que la caisse d’assurance vieillesse est saisie de votre demande, elle doit se mettre en rapport avec la caisse de Sécurité sociale compétente pour statuer sur votre état d’invalidité. Cette dernière vous adressera, ainsi qu’ à la caisse d’assurance vieillesse, sa décision en ce qui concerne votre droit à la MTP.

Demande :

  • Pour les moins de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui verse la pension d’invalidité.
  • Pour les plus de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui sert la pension de retraite.

Dans ces 2 cas la demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant établissant la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

 Montant :

Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3e catégorie et que vous avez besoin d’une personne pour vous aider, votre pension d’invalidité est majorée de 40 % (majoration pour tierce personne) sans pouvoir être inférieure à 1107,49 € par mois, soit:  13 289,96 € par mois pour 2017

Versement :

Elle est due :

  • à la date d’attribution de la pension d’invalidité ou de vieillesse si, à cette date, les conditions d’attribution de la majoration sont remplies.
  • ou, à défaut, à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que les conditions d’incapacité d’exercer une profession et d’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie sont remplies.

Elle est servie mensuellement avec la pension d’invalidité ou de vieillesse.

 Possibilités de cumul :

  • L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la MTP ne sont pas cumulables mais peut donner au versement d’une ACTP différentielle lorsque celle-ci est d’un montant supérieur à la MTP :
  • La prestation de compensation (PCH) est cumulable avec la MTP, dans ce cas le montant perçu au titre de la MTP est déduit de l’élément aide humaine:
  •  La MTP n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA):

 Conditions de suspension, révision, ou suppression :

  • De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue, la MTP doit vous être maintenue.
  • En cas d’hospitalisation, la MTP est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé.
  • Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes  hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale et si vous payez des frais d’hébergement.

Elle peut être supprimée sur avis médical.

 Régime de la MTP :

  • Insaisissabilité : contrairement à la pension d’invalidité(PI), la MTP est insaisissable sauf en cas de non-paiement de vos frais d’entretien.

Dans ce dernier cas, la personne physique ou morale, ou l’organisme qui en assume la charge, peut demander la saisie de la majoration pour tierce personne.

Elle n’est pas imposable.

 Recours :

Recours contre les décisions d’ordre administratif :

  • Recours amiable obligatoire : la réclamation doit en 1er lieu être soumise à la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
  • Recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, un recours pourra être porté devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet.

Recours contre les décisions d’ordre médical :

Le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Plus d’infos, voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Les tarifs sociaux de l’énergie (2017) et chèque énergie (2018)

C’est une réponse à la précarité des ménages

Le Tarif de Première Nécessité (TPN) concerne l’électricité de votre résidence principale, vous permet de bénéficier :

  • D’une réduction forfaitaire annuelle sur vos factures d’électricité
  • De la gratuité de l’ouverture de votre contrat lors de l’installation
  • D’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement, si vous êtes en défaut de paiement et donc en coupure d’électricité par votre fournisseur.

Nota : le TPN peut être appliqué par tous les fournisseurs d’électricité.

Montant de la réduction

Le nombre d’UC (Unité de Consommation) est le nombre d’équivalents adultes composant le foyer fiscal

Le Tarif social de Solidarité (TSS) concerne le gaz de votre résidence principale, vous permet de bénéficier :

  • D’une réduction forfaitaire annuelle sur vos factures de gaz
  • De la gratuité de l’ouverture de votre contrat lors de l’installation
  • D’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement, si vous êtes en défaut de paiement et donc en coupure de gaz par votre fournisseur.

Montant de la réduction

Contrat individuel

Contrat collectif en copropriété

Le TPN et le TSS concernent :

  • Les personnes  titulaire d’un contrat individuel d’électricité ou de gaz (résidence principale) ou résider dans un immeuble chauffé au gaz naturel par une chaufferie collective.
  • Les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS,
  • Les foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € / part en métropole et 2 420,78 € dans les départements d’outre-mer .

et peuvent se cumuler avec l’aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées .

* Le chèque énergie

Si le chèque énergie remplace, depuis le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de gaz et d’électricité, ce n’est qu’à partir du 26 mars 2018 que les foyers bénéficiaires pourront l’obtenir.

Le chèque énergie sera attribué aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation sera inférieur à 7 700 € au titre de leur résidence principale.

Soit 7 700 € pour une personne seule, 11 550 € pour un couple et     2 310 € par personne supplémentaire.

  • Il sera adressé automatiquement sur la base des informations transmises par les services fiscaux.
  • Il permettra de régler les travaux de rénovation permettant la réduction de la consommation d’énergie, ( isolation, etc…), ce sont donc tous les travaux éligibles au Crédit d’impôt transition énergétique.

infos:  https://www.chequeenergie.gouv.fr/

et : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite

Autres aides:

 

Minimum contributif 2017

Minimum contributif 

Les assurés ayant cotisé sur de faibles revenu et atteint l’age de la retraite  (validation entre 160 et 172 trimestres selon la date de naissance) ou ayant dépassé l’âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans) peuvent bénéficier du minimum contributif :
Celui-ci est attribué quels que soient les revenus dont ils disposent en plus de leurs pensions, loyers, revenus du capital, activité professionnelle, autres..

  • Conditions d’obtention:
    Il est attribué quels que soient les revenus dont dispose le retraité en plus de ses pensions : loyers, revenus du capital, activité professionnelle… ,
    Il ne peut pas porter la somme des pensions de retraite perçues dans l’ensemble des régimes (de base et complémentaire) au-dessus de 1 146,26 € /mois pour 2017.
    Les majorations seront alors réduites afin que le montant total de la pension de retraite ne dépasse pas ce plafond.

Montant du minimum contributif :
Il est de 634,46 € / mois, soit 7 615,94 € / an.

Majoration du minimum contributif

Il est de 693,51 € par mois, soit 8 322,13 € par an

Conditions :

  • Vous avez dépassé l’âge minimum de la retraite et vous totalisez le nombre requis de trimestres requis validés , votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif majoré (soit 693,51 €).
  • Vous avez dépassé l’âge minimum de la retraite et vous totalisez le nombre requis de trimestres validés, mais n’avez pas suffisamment de trimestres cotisés.
  • Votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif simple (628,99 €), augmenté d’une majoration qui est calculée de la façon suivante/
  • Moins de 120 trimestres cotisés, vous n’avez droit à aucune majoration : vous percevrez le minimum contributif simple soit :  634,46 € €/mois.
  • Entre 120 trimestres et la durée requise, vous percevez une majoration qui sera proportionnelle au nombre de trimestres cotisés.

Exemple :
Vous êtes né en 1955 et vous bénéficiez de 166 trimestres validés, mais seulement 150 de ces trimestres sont cotisés.
La majoration est égale : ((693,51 €- 634,46 €) x (150/166)) = 55,36 €
Le minimum de votre pension sera de 634,46 € (minimum contributif simple) + 55,36 (la majoration) = 689,82 €.

 

tableau

 

 

 

Prime de noël 2017

Prime de noël 2017

Elle est identique à 2015 et 2016

La prime de Noël versée à plus de 2,5 millions de personnes

Pour bénéficier de la prime de noël, il faut être bénéficiaires du RSA socle (avoir perçu celui-ci pour les mois de novembre ou décembre) .

Barèmes

Sans titre

Pour les allocataires de  l’ASS (allocation Spécifique de Solidarité) ou de lAER ( Allocation Equivalent Retraite), le montant de la prime de Noël est différant de celui des bénéficiaires du RSA et est fixé à 152,45 € quel que soit le nombre de personnes de votre foyer.

Concernant les bénéficiaires de l’ASS à taux majoré, il a été fixé comme en 2016 à 219,53 €.

La prime est versée automatiquement par Pôle emploi la semaine précédant Noël.

Il n’y avait aucune démarche à faire.

 

Pensions d’Invalidité 2017

Pensions d’Invalidité

Conditions d’attribution :

L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.

  • Justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.

  • Avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale d’invalidité.

  • Avoir cotisé, au cours des 12 derniers  mois, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire.

  • Présenter une invalidité réduisant d’au moins 2/3, la capacité de travail .

Le taux d’incapacité est établi par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

 Trois catégories 

  • 1ère catégorie: Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée 

  • 2ème catégorie: Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle (Nombre de personnes en 2ème cat. continue à travailler et souvent nous les voyons en CDAPH demander l’AAH), que veut dire ne plus pouvoir exercer par rapport à absolument incapable d’exercer une activité professionnelle?)

  • 3ème catégorie: Reconnus invalides,  absolument incapables d’exercer une profession, et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.

Pour la 3ème catégorie vous pouvez bénéficier en plus la Majoration Tierce Personne ( MTP)

Montant de la pension :

Elle est calculée à partir du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles  les la plus avantageuse pour l’assuré.

Si l’assuré ne compte pas dix années d’assurance, le salaire annuel moyen pris en compte est celui correspondant aux cotisations versées au cours des années d’assurance accomplies depuis l’immatriculation de l’assuré.

Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale et revalorisés dans les mêmes proportions que les salaires servant au calcul des pensions de vieillesse.

Il y est appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil :

  • 30 % pour la première catégorie.

  • 50 % pour la seconde.

  • La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée de 40 %.

Cette majoration ne pouvant toutefois être inférieure à la Majoration pour Tierce PersonneMTP )

( 13 289,88 par an , soit 1 107,49 € par mois pour 2017).

La pension d’invalidité ne peut être inférieure à 3 393,36 € par an .

Ce montant est destiné aux personnes qui ont très peu travaillé et peut être complété par l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI )

Montants

Si la caisse n’en a pas pris l’initiative (par exemple, parce qu’elle ne dispose pas des éléments nécessaires), l’assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d’invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale.

Elle lui fait alors connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité.

Le formulaire de demande est disponible sur le site « ameli.fr » pour les personnes relevant du régime général (CPAM).

Dans toutes ses démarches, l’assuré peut se faire aider par son médecin traitant, le médecin du travail ou les services de la caisse d’assurance maladie dont il relève.

Décision de la Caisse

Celle-ci statue sur le droit à pension d’invalidité, après avis du contrôle médical, dans un délai de 2 mois suivant  sa propre notification à l’assuré, si elle a pris l’initiative de l’informer qu’elle allait procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, soit la demande de l’assuré.

Elle peut :

  • Notifier à l’assuré un refus d’attribution de pension d’invalidité, en lui indiquant les voies de recours contre cette décision.

  • Accorder la pension d’invalidité, en précisant le classement dans l’une des catégories d’invalidité et le montant de la pension.

La notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise les recours de l’assuré, notamment s’il conteste la catégorie dans laquelle il se trouve classé ou le montant de sa pension d’invalidité.

  • La pension prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l’état d’invalidité.
  • Le défaut de réponse dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus vaut rejet de la demande. La caisse précisera alors à l’assuré les voies de recours dont il dispose.
  • Elle est toujours concédée à titre temporaire,
  • Selon les circonstances (modification de l’état d’invalidité du bénéficiaire, reprise d’une activité professionnelle,etc.), elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée : dans tous les cas, la caisse notifie sa décision à l’assuré en lui indiquant les voies de recours.
  • Des contrôles réguliers (contrôle médical, contrôle administratif ) sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension. Ce dernier a l’obligation de se soumettre à ces contrôles, faute de quoi sa pension peut être suspendue.

Le titulaire de la pension peut demander une révision de son dossier s’il considère que son état de santé s’est aggravé.

En principe, le versement de la pension prend fin dès lors que son titulaire atteint l’âge auquel il peut prendre sa retraite.

  • Lorsque que vous atteignez l’âge légal de la retraite ( entre 60 à 62 ans), celle-ci se transforme en pension retraite à taux plein au titre de l’inaptitude. 
  • Mais lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande. Dans ce cas, l’assuré continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite.
  • Si vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment ( entre 60 et 65 ans), obtenir le bénéfice de votre pension de retraite.

Cumul avec un revenu d’activité :

La perception d’une pension d’invalidité et l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas incompatibles. Le titulaire doit déclarer les revenus perçus, en retournant à sa Caisse la déclaration de ressources qu’elle lui aura adressée.

Plus d’infos, voir:  www.ameli.fr

Rente AT (Accident de Travail)

Suite à  un AT (Accident de Travail), la victime :

  • A des séquelles
  • Des douleurs
  • Une diminution durable de ces capacités mentales et/ou physiques

Les organismes d ’Assurance Maladie: CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie),  MSA (Mutuelle Sociale Agricole), etc.., déterminent un taux d’Incapacité Permanente (IPP) que la victime peut percevoir sous forme d’indemnité en capital ou en rente viagère. (Selon que le taux est > ou < à 10 %)

Taux d’IPP:

Celui-ci est évalué, en fonction :

  • De l’état général
  • De la nature de l’infirmité
  • Des facultés physique ou mentales
  • De l’âge
  • Des aptitudes et des qualifications professionnelles

Il est demandé l’avis du médecin conseil de l’organisme, et si la victime risque d’être inapte au travail, éventuellement du médecin traitant.

C’est  souvent  un médecin expert désigné par l’organisme, qui évalue ce taux lors de la consolidation.

Si le médecin désigné ne peut ni évaluer, ni donner un taux d’IPP (la pathologie étant complexe), il peut être demandé une deuxième expertise pour ces évaluations.

L’employeur et l’assuré, sont informés par notification de décision, que tous deux, peuvent contester dans les 2 mois, par un recours devant le TCI (Tribunal de Contentieux de l’Incapacité).

 Montant de l’IPP :

 Si le taux est < à 10 %

L’ indemnité en capital versé en une seule fois.

Montant de l’indemnité

Taux d’IPP Montant de l’indemnisation en capital
1% 411,12 €
2 % 668,20 €
3 % 976,44 €
4 % 1 541,13 €
5 % 1 952,33 €
6 % 2 414,71 €
7 % 2 928,25 €
8 % 3 493,59 €
9 % 4 110,06 €

Si le taux est  égal ou > à 10 %

La victime a une rente viagère à vie.

Montant de la Rente

Le calcul est fait sur le salaire annuel (correspondant au 12 mois précédent l’arrêt de travail) multiplié par le taux d’IPP.

Montants maxi et mini pour le calcul de la rente :

Mini : 18 281, 80 €

Maxi : 146 254,40 €

Salaire pris en compte :

Salaire annuel (S) Partie prise en compte
S < 36 563,60 € 100%
36 563,60 € > S < 146 254,40 € 1/3
S > 146 254,40 € Pas de prise en compte

Ex: si le salaire = 50 000 €/an

  • La totalité jusqu’à 36 563,60 €
  • Le 1/3 du reste: 1/3 (50 000 – 36 563,60) = 1/3 de13 436,40 = 4478,80 €

Soit au total: 36 563,60 + 4478,80 = 41 042,40 €

Montant de la rente

Si taux < 50 %, on divise le salaire annuel par 2

 Ex : Taux de 40 %

La rente est = 20% du salaire annuel

Avec un minimum de :

18 263,34 * 20% = 3 652,66 €/an même si le salaire annuel est < 18 263,34 €

Si taux > 50%, la rente est égale au  salaire annuel divisé par 2 jusqu’à 50% et en multipliant par 1,5 de la partie au delà des 50 %, puis on fait la somme des deux.

Ex : Taux d’IPP = 80 %

Le taux pris en compte pour le calcul est : (50: 2) + (30*1,5) = 70 %

La rente est donc = 70% du salaire annuel

  • Lorsque le taux d’IPP est compris entre 10 et 50 %, le versement a lieu tous les trimestres.
  • Lorsqu’il est supérieur ou égal à 50 %, le versement a lieu tous les mois.
  • Ces versements ont lieu jusqu’au décès de la victime.

Les sommes versées sont exonérées de CSG et de CRDS et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. 

Le versement de cette rente peut être cumulé avec celui d’une pension d’invalidité.

Besoin de tierce personne :

Lorsque le taux d’IPP est au moins égal à 80% et oblige le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, cela donne droit au versement de la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) qui remplace la Majoration pour Tierce Personne (MTP), qui peux,  si acquise auparavant,  être conservée.

La personne peut bénéficier d’une carte d’invalidité.

 Conversion de la rente en capital ou en rente viagère réversible

Il est possible de demander qu’une partie de la rente soit attribuée sous forme d’un capital et  qu’une partie serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) au conjoint, en cas de décès de la victime.

Attention : la transformation de la rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d’attribution de la rente.

Faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable est reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver.

C’est à la victime de prouver la faute inexcusable de l’employeur

Si celle-ci est reconnue, elle  permet d’obtenir :

Une majoration de l’incapacité permanente et la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente :

  • Souffrances physiques et morales
  • Préjudices esthétiques et d’agrément
  • Préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle

 

Accompagnement des proches Aidants

Selon le rapport de la CNSA de 2017

8,3 millions de personnes de plus 16 ans aident de façon régulière et à domicile un ou plusieurs de leurs proches pour raison de santé ou d’un handicap.

– 57 % d’entre eux sont des femmes.

Les membres de la famille sont majoritaires

– 44 % des aidants sont les conjoint/e/s

– 13 % sont les parents (mère pour 12 %)

–  21 % sont les enfants

– 21 % sont les amis, voisins et autres proches

Pour les personnes aidées de 5 à 24 ans, l’aidant principal est :

– La mère dans 82 % des cas

– Le père dans 6 % des cas

Pour les  personnes aidées de 25 à 59 ans, l’aidant principal est:

– La mère dans 15 % des cas

– Le père dans 2 % des cas

Cet investissement des mères auprès de leur enfant en situation de handicap,mais aussi des filles auprès de leurs parents âgés, se fait souvent au détriment de leur participation au marché du travail et donc au risque d’une exclusion sociale. La dimension du genre ne doit donc pas être négligée dans l’analyse des situations d’aide.

Toutes les tranches d’âge sont représentées:

– 11 % des aidants ont moins de 30 ans

– 32 % ont entre 30 et 49 ans

– 23 %ont entre 50 et 59 ans

– 24 % entre 60 et 74 ans

– 10 % des aidants sont âgés de 75 ans et plus).

La moitié des aidants vit avec le proche aidé

– 47 % des aidants occupent un emploi

– 33 % sont retraités ou préretraités

Vers  2060, la part des personnes âgées de 60 ans ou plus pourrait atteindre 32 % de la population

 Voir le rapport de la CNSA : Rapport_CNSA

Aider les Aidants familiaux

Groupes de paroles :

Ce sont des réunions de plusieurs aidants familiaux accompagnant des personnes atteintes d’un même mal (groupes de parents de malades psychiques, d’enfants handicapés, aidant de personnes adultes handicapées atteintes de cancer, de malades d’Alzheimer, de traumatisés crâniens, etc….).

Ces réunions permettent de mettre en commun le vécu de chacun, et d’exprimer ses souffrances ainsi que ses difficultés.

Une confiance et une complicité s’installent entre les aidants permettant de trouver des solutions ou des idées pour remédier à ses propres problèmes.
Ces groupes de paroles sont animés par des psychologues ou des thérapeutes.

  • Ils sont généralement mensuels.
  • Ils peuvent être organisés par thèmes : Groupes SEP (Sclérose En Plaques), Lutte contre la douleur, etc…

Ils aident aussi:

  • A la recherche d’établissement d’enfants handicapés
  • Comment monter des dossiers PCH
  • Etc..

La communication, la reconnaissance d’autres aidants connaissant les mêmes difficultés que soi, libère la parole et diminue le stress et aident l’aidant ainsi que la personne aidée.

Bienfaits:

La communication, la reconnaissance d’autres aidants connaissant les mêmes difficultés que soi, libère la parole et diminue le stress.
Les conseils reçus aident l’aidant mais aussi la personne aidée.

Comment trouver un groupe de parole ?:

Pratiquement toutes les associations ont mis en place des groupes de paroles.

Ainsi que certains établissements médico-sociaux.

Vous pouvez vous renseigner auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département ainsi qu’auprès des CLIC ( Centre local d’information et de coordination des personnes âgées) 

Les cafés des aidants montent également des réunions d’échanges.

Différentes associations sont sur l’aide aux aidants familiaux, en vue d’améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap (enfants et adultes), des personnes âgées dépendantes et de leurs aidants familiaux, et de faire reconnaître le rôle de ces aidants dans la société française.

Info sur :  Union Nationale des Associations Familiales

 

Congé de proche aidant

La loi du 28 décembre 2015 « relative à l’adaptation de la société au vieillissement » substitue le congé de soutien familial en congé de proche aidant.

IL permet à un proche aidant (qu’ils soit lié ou non par un lien de parentalité) salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans son entreprise de suspendre son contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie.

Il eut peut être demandé pour accompagner :

  • En cas de cessation de l’hébergement en établissement, la personne aidée.
  • Une personne âgée en perte d’autonomie ayant lAPA (allocation personnalisée d’autonomie) en classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR, (Il élargit le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3).
  • Une personne adulte ou un enfant en situation de handicap ayant un taux d’ incapacité d’au moins 80 %.

La personne aidée doit résider de manière stable et régulière en France et vivre à domicile, ou en hébergement dans un établissement ou un HEPAD (maison de retraite).

En l’absence d’un accord fixé par une convention, un accord collectif d’entreprise ou par une convention ou un accord de branche, sa durée maximale est de trois mois, renouvelable sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié.

La demande de congé doit être faite au moins un mois à l’avance et quinze jours en cas d’urgence.

Quant à la demande de renouvellement, celle-ci doit être faite au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours.

Le salarié peut cesser totalement son activité.

Dans ce cas, l’employeur ne peut pas refuser le congé de proche aidant si toutes les conditions sont requises et si la demande est formulée dans les temps.

Il peut aussi travailler à temps partiel avec l’accord de l’employeur .

  • Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé doit être d’une journée.
  • Le salarié doit alors avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaite prendre chaque période de congé.
  • Ce fractionnement est accordé sans délai en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Rémunération

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer un salarié en congé de proche aidant

Pendant ce congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle sauf l’activité conservée en cas d’activité à temps partiel.

Le salarié en congé de proche aidant peut toutefois :

  • Etre employé ou dédommagé par la PCH ( prestation de compensation du handicap) sous certaines conditions, de la personne aidée en situation de handicap.
  • Etre employé par la personne âgée aidée bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), s’il n’est pas son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs .

Fin du congé

Le salarié peut mettre fin à son congé de façon anticipée (ou y renoncer s’il n’a pas encore débuté)

Lors :

  • Du décès de la personne aidée
  • De l’admission dans un établissement de la personne aidée
  • De diminution importante de ses ressources
  • De recours à un service d’aide à domicile
  • De changement de proche aidant (autre membre de la famille)

A l’issue de son congé de proche aidant ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Plus d’infos, voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920

Nota: En 2014, il était recensé environ 8,3 millions d’aidants, et ce chiffre doit approcher le 10 millions.

Combien de personnes vont pouvoir prendre ce congé non rémunéré.

Ce n’est pas l’heure de PCH (encore faut-il l’avoir au moment de la demande)  qui va pouvoir rémunérer l’aidant.

Quant la personne aidée est  âgée avec ou sans APA, aucune rémunération n’est prévue pour l’aidant.

Ne pourrait-on prévoir un revenu égal à l’AAH,  car comme une Personne en Situation de Handicap la percevant, l’aidant se trouve dans l’impossibilité de travailler .

Ne pourrait-on pas créer un fond national de solidarité pour les aidants?

 

Renoncement aux soins et aux aides techniques et sociales

Nous constatons un bon nombre de personnes qui renonce aux soins car des dépassements importants sont demandés.

  • Environ 40 % des spécialistes exercent en secteur 2 (honoraires libres)
  • (dermatologie, chirurgie, gynécologie, ophtalmologie..)
  • Les jeunes spécialistes qui s’installent choisissent massivement le secteur 2.
  • Il faudrait rajouter les délais d’attente pour consulter un spécialiste qui peuvent  atteindre parfois près de 10 mois, voire un an pour les ophtalmologistes dans certains départements.
  • Il en est de même pour passer une IRM dont le délai moyen d’attente est d’environ 40 jours et va croissant chaque année.

Nombre de spécialistes et de généralistes ne sont plus en mesure d’accepter de nouveaux patients?

Cela va être de plus en plus dur pour les personnes à faible revenu.

Combien de personnes ayant fait une demande de PCH (aides techniques, aménagement logement ou véhicule, renoncent car le RAC (Reste à Charge) est trop important.

Il est parfois difficile, voire impossible de régler un fauteuil roulant électrique au vu du RAC qui peut dépasser les 10 000 même en étant passé devant le Fond Départemental de Compensation lorsque celui-ci existe.

Au niveau des aides sociales :

  • Près de 36 % des ayant droit ne demandent pas le RSA.

  • Pour la CMU, c’est autour des 30 %.

  • Pour l’APA c’est environ 44 % des personnes éligibles.

  • Pour l’ACS, nombre de personnes n’en font pas la demande.

  • Concernant les allocation familiales on observe un recul de demande de près de 10 % soit environ 30 % des personnes ayant droit.

  • Il y avait le cumul AAH et pension d’invalidité pour les travailleurs handicapés qui avait été ouvert en octobre 2016 qui aurait pu concerner 200 000 personnes, mais c’est seulement 10 000 personnes qui en ont bénéficié.

Il y a aussi toutes les autres aides sociales auxquelles ces personnes auraient doit et qui ne les demandent pas.

  • (Portages des repas, aides ménagères..)

 

Est-ce un manque d’information, un reste à charge trop important, la peur de faire savoir leurs difficultés, complexité des dossiers, le délai d’attente, la récupération sur la successions pour les aides récupérables….???

Au total c’est environ le 1/3 des personnes qui n’accèdent pas ou renoncent à ce dont elles ont droit (soins, aides,…).

PRESTATIONS FAMILIALES 2017

PRESTATIONS FAMILIALES

Montants des allocations familiales

Allocation forfaitaire provisoire(enfant de 20 ans et de moins de 21 ans dans une famille nombreuse)

(Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge)

Condition pour en bénéficier :

  • Il doit encore vivre au foyer de l’allocataire
  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel > à 907,19 €
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants à l’allocataire.

Complément de libre choix d’activité

Libre choix de mode de garde

Allocation de soutien familial: voir ASF

Allocation journalière de présence parentale: voir AJPP

  • Couple : 43,14 €
  • Personne isolée: 51,25 €
  • Montant du complément pour frais : 110,89 €