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Application RogerVoice

Pour les personnes sourdes et les malentendantes et aphasiques, il existe une application qui rend les communications téléphonique accessibles.

C’est l’application RogerVoice choisie par les opérateurs téléphoniques : (Bouygues, Orange, SFR, La Poste Mobile, Crédit Mutuel, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Télécom, CDiscount Mobile)

Cette application permet une traduction directe de la parole en texte.

Elle est disponible 24h/24 et 7j/7 en plus de 80 langues

Vous pouvez donc aussi passer des appels avec un interprète LSF (Langue des Signes Française), un codeur LPC (langue française parlée complétée) qui peuvent retranscrire les communications soit en langue des signes soit en transcription corrigée.

Et ce 1h par mois du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h.

Plus d’infos: https://play.google.com/store/apps/details?id=com.rogervoice.app&hl=fr

Le 100 % santé »

Celui va concerner les aides auditives, l’optique et le dentaire

 Optique

Actuellement le remboursement Sécurité sociale + Complémentaire Santé = 225 €

Le reste à charge moyen pour une myopie modérée est de 65 € sur un coût de total de 290 €, monture comprise à 135 est de 290- 225 = 65 €.

L’offre 100 % santé »

Avec cette offre le tarif maximum d’une paire de lunettes sera de 105 € , dont 30 € de monture et sera totalement remboursé par l’assurance maladie et la complémentaire santé .

Il sera aussi possible de choisir l’offre « 100% santé » pour les verres avec une autre monture qui sera remboursée au maximum100 € (cela dépendra du contrat souscrit) .

Caractéristiques comprise dans l’offre:

  • Monture respectant les normes CE, ayant un prix inférieur ou égal à 30€.

  • Un minimum 17 modèles différents de montures adultes et 10 pour les enfants

  • Deux coloris différents disponibles

  • Verres traitant l’ensemble des troubles visuels 

  • Amincissement des verres en fonction du trouble visuel

  • Durcissement des verres pour éviter les rayures

  • Traitement anti-reflet obligatoires

Aides auditives

Seul 1 Français sur 3 ayant une déficience auditive est appareillé, et le but est d’atteindre 50 %.

Caractéristiques comprise dans l’offre:

Audioprothèses de classe 1

Tous les types d’appareils sont concernés :

  • Contour d’oreille classique

  • Contour à écouteur déporté

  • Intra-auriculaire

  • Minimum de 12 canaux de réglage (ou dispositif de qualité équivalente) permettant d’ assurer une adéquation de la correction au trouble auditif (’amplification des sons extérieurs restituée à hauteur d’au moins 30 dB)
  • Une  garantie de 4 ans

Au moins 3 des options parmi:

  • Le système anti-acouphène

  • La connectivité sans fil

  • le réducteur de bruit du vent

  • La synchronisation binaurale

  • La directivité microphonique adaptative

  • La bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie,

  • Le système anti-réverbération

Augmentation du remboursement par la Sécurité sociale :

Il sera de 200 € en 2020

et de de 250 € en 2021

La garantie d’un reste à charge = 0 € en 2021

Pour info: le reste à charge (RAC) moyen en 2018 était de 850 € par oreille (pour un coût total de 1 500 €).

Il devrait passer à 650 € (850-200) en 2019, à 400 € (650-250) en 2020 et à 0 € en 2021

Audioprothèses de classe 2 

Base de remboursement identique à celle du panier « 100% santé »

Dentaire

Caractéristiques comprise dans l’offre:

-Couronnes céramiques ou céramo-métalliques (métalliques recouvertes de céramique) sur les dents visibles (incisives, canines et première prémolaire)

-Couronnes métalliques toute localisation

Inlays core et couronnes transitoires 

-Bridges céramo-métalliques (incisives et canines)

Bridges full zircon et métalliques toute localisation

Prothèses amovibles à base résine

Reste à charge sur une couronne en céramique facturée à 550 euros ( prix moyen)

Avant 2018 :

« Remboursement par l’assurance maladie = 75,25€, + le ticket modérateur = 32,25€ + remboursement par les complémentaires santé = à environ 247,25 €, soit un total de remboursement d’environ 355 € »

Le reste à charge moyen était donc de 195€.

Il sera de 0 € en 2020

Plus d’infos:

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/181306_-_dp_-_100_sante.pdf

Tarifs et Montants PCH (2019)

1. Tableau 1 : Tarifs horaires applicables au 1er élément de la PCH
 
POUR INFO
 
 
2. Tableau 2 : Montant mensuel maximum de dédommagement de chaque aidant familial
 
 
 
 3. Tableau 3 : Montant du 1er élément pour les personnes hébergées à temps complet dans un établissement
 

Nota:Lors d’une hospitalisation dans un établissement de santé ou d’un hébergement dans un établissement social ou médico-social, dont la prise en charge est du ressort de l’assurance maladie, du conseil département ou de l’aide sociale, le montant PCH aides humaine est réduit à hauteur de 10% de celui accordé au-delà de : 45 jours consécutifs de séjour ou de 60 jours lorsque la personne est dans l’obligation de licencier la personne employée

 

Il est rétabli pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement.
 
 
4. Tableau 4 : Montant des forfaits

retour ↑

5. Tableau 5 : Montants maximums, durées d’attribution et tarifs des éléments 2, 3, 4 et 5 de la PCH

sans-titre-xNOTA tableau 5

*    Durée maximale d’attribution de l’élément.

**   Dans la limite du montant attribuable.

*** Pour les trajets domicile et lieu de travail ou établissement médico-social: soit en cas de transport par un tiers, soit déplacements AR supérieurs à 5.

  (1) LPP (liste des produits et prestations) remboursables par l’Assurance Maladie.

retour ↑

Plus d’infos: Voir site de la CNSA : www.cnsa.fr/

Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Les bailleurs sociaux doivent vérifier chaque année la situation des locataires (familiale, ressources et activités professionnelles) et ceci par le questionnaire SLS.

Il concerne les locataires des logements sociaux dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds exigés pour l’attribution d’un logement HLM.

Il dépend de la composition du ménage et du niveau de dépassement du plafond de ressources.

Le calcul du SLS dépend:

-De la surface habitable du logement (SH)

-Du CDPR (Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources)

-Du supplément de loyer de référence (SLR) correspondant à un montant en €/m² de surface habitable, fixé selon la zone géographique du logement.

Le montant du SLS varie en fonction d’un coefficient (1 à 3), qui dépend directement du dépassement du plafond de ressources par le foyer.

-Il est minoré si le locataire a à charge un enfant âgé de plus de 18 ans titulaire d’une carte d’invalidité.

Il y a aussi l’« Article 196 A bis Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 107 (V)

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. »

Calcul du CDPR

Exemple :

Revenus dépassant de 50 % le plafond de ressources.

Tranche de dépassement de 20 % : CDPR= 0,27

Tranche de dépassement de 21 % à 50 % : CDPR= 0,06 x 30 (c’est-à-dire 0,06 pour 21 %,22 %,23 %,… et ce jusqu’à 50 %) ;

soit un CDPR total de : 0,27 + (0,06 x 30) = 2,07

Formule de calcul :

Le SLS = SH x CDPR x SLR.

Le Montant maximum du total du loyer + SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l’ensemble des personnes du foyer.

Pensions d’Invalidité 2019

Conditions d’attribution :

L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.

  • Justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.

  • Avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale d’invalidité.

  • Avoir cotisé, au cours des 12 derniers  mois, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire.

  • Présenter une invalidité réduisant d’au moins 2/3, la capacité de travail .

Le taux d’incapacité est établi par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

 Trois catégories 

  • 1ère catégorie: Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée.

  • 2ème catégorie: Si vous êtes absolument incapables d’exercer une profession quelconque.

  • 3ème catégorie: Reconnus invalides,  absolument incapables d’exercer une profession, et dans l’obligation davoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.

Pour la 3ème catégorie vous pouvez bénéficier en plus de la Majoration Tierce Personne (MTP)

« Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement une inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu’il fixe dans son avis d’inaptitude, même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie. » vu sur le site service public.fr

Montant de la pension :

Elle est calculée à partir du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles  les la plus avantageuse pour l’assuré.

Si l’assuré ne compte pas dix années d’assurance, le salaire annuel moyen pris en compte est celui correspondant aux cotisations versées au cours des années d’assurance accomplies depuis l’immatriculation de l’assuré.

Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale et revalorisés dans les mêmes proportions que les salaires servant au calcul des pensions de vieillesse.

Il y est appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil :

  • 30 % pour la première catégorie.
  • 50 % pour la seconde.
  • La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée de 40 % au titre de la (majoration pour tierce personne « MTP » = 13 422,84 par an , soit 1 118,57 € par mois pour 2019).

La pension d’invalidité ne peut être inférieure à 3 478,80 € par an .

Ce montant est destiné aux personnes qui ont très peu travaillé et peut être complété par l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI )

Nota : » La pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 311,00 € par mois en 2018 soit 39 732 € par an). »

Montants

Ex: SI le salaire moyen des 10 meilleures années est de 1 500 €/mois soit 18 000 €/an

  • Invalidité 1ère catégorie: 450 €/mois
  • Invalidité 2ème catégorie: 750 €/mois
  • Invalidité 3ème catégorie: 750 € + 1 118,57 € (MTP) =

1 868,57 € / mois

Demande:

Si la caisse n’en a pas pris l’initiative (par exemple, parce qu’elle ne dispose pas des éléments nécessaires), l’assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d’invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à larticle R. 341-8 du Code de la sécurité sociale.

Elle lui fait alors connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité.

Le formulaire de demande est disponible sur le site « ameli.fr » pour les personnes relevant du régime général (CPAM).

Dans toutes ses démarches, l’assuré peut se faire aider par son médecin traitant, le médecin du travail ou les services de la caisse d’assurance maladie dont il relève.

Décision de la Caisse

Celle-ci statue sur le droit à pension d’invalidité, après avis du contrôle médical, dans un délai de 2 mois suivant  sa propre notification à l’assuré, si elle a pris l’initiative de l’informer qu’elle allait procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, soit la demande de l’assuré.

Elle peut :

  • Notifier à l’assuré un refus d’attribution de pension d’invalidité, en lui indiquant les voies de recours contre cette décision.
  • Accorder la pension d’invalidité, en précisant le classement dans l’une des catégories d’invalidité et le montant de la pension.

La notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise les recours de l’assuré, notamment s’il conteste la catégorie dans laquelle il se trouve classé ou le montant de sa pension d’invalidité.

  • La pension prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l’état d’invalidité.
  • Le défaut de réponse dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus vaut rejet de la demande. La caisse précisera alors à l’assuré les voies de recours dont il dispose.
  • Elle est toujours concédée à titre temporaire,
  • Selon les circonstances (modification de l’état d’invalidité du bénéficiaire, reprise d’une activité professionnelle,etc.), elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée.
  • Dans tous les cas, la caisse notifie sa décision à l’assuré en lui indiquant les voies de recours.
  • Des contrôles réguliers (contrôle médical, contrôle administratif ) sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension. Ce dernier a l’obligation de se soumettre à ces contrôles, faute de quoi sa pension peut être suspendue.

Le titulaire de la pension peut demander une révision de son dossier s’il considère que son état de santé s’est aggravé.

En principe, le versement de la pension prend fin dès lors que son titulaire atteint l’âge auquel il peut prendre sa retraite.

  • Lorsque que vous atteignez l’âge légal de la retraite (62 ans), celle-ci se transforme en pension retraite à taux plein au titre de l’inaptitude. 
  • Mais lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande. Dans ce cas, l’assuré continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite.
  • Si vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment (entre 60 et 65 ans), obtenir le bénéfice de votre pension de retraite.

Prise en charge :

A 100 % pour la maladie et la maternité, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale pour:

  • Les soins médicaux
  • Les examens
  • Les médicaments

Exceptions :

  • Les médicaments à service médical rendu modéré ou faible remboursés à 15 %.
  • Les médicaments homéopathiques
  • Certaines préparations magistrales remboursés à 30 %

Ne sont pas pris en charge :

  • Les dépassements d’honoraires
  • Le surcoût des prothèses et des appareillages optiques ou dentaires
  • Le forfait journalier en cas d’hospitalisation

Cumul Avec un revenu d’activité :

  • La perception d’une pension d’invalidité et l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas incompatibles. Le titulaire doit déclarer les revenus perçus, en retournant à sa Caisse la déclaration de ressources qu’elle lui aura été adressée.

      – Pour infos: Lors de l’attribution de votre pension d’invalidité, un salaire de référence est calculé (salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.)

     – Nota : Si pendant deux trimestres consécutifs, le total trimestriel de vos ressources: (salaire brut + pension d’invalidité) dépasse votre salaire de référence, votre pension d’invalidité peut être suspendue.

Cumul avec l’ARE (allocation de retour à l’emploi), il faut percevoir une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.

Cumul avec une pension d’invalidité militaire, agricole, versée par un régime spécial ou rente liée à un accident du travail.

 – Le cumul est possible en cas d’accident ou maladie, si vous n’êtes  pas susceptible d’être indemnisé:

  • Par la caisse qui vous verse la pension militaire, agricole ou la rente AT.
  • Par un régime spécial.
  • Et entraînant une incapacité totale au moins égale à 2/3.

« La somme des deux pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie professionnelle. »

Le Cumul est sans limite de Montant:

Avec une rente versée:

  • Par une compagnie d’assurance privée suite à un accident,
  • Suite à un contrat de prévoyance (auprès de l’employeur ou d’une compagnie d’assurance),

Avec une pension:

  • Versée par les régimes complémentaires,
  • De réversion versée par des régimes complémentaires au régime général,

Cumul de la MTP avec la PCH et l’ACTP:

  • La MTP est déduite du montant PCH attribué.
  • Elle n’est pas cumulable avec l’ACTP

Plus d’infos, voir:  www.ameli.fr

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) 2019

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH):

A pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.

Pour atteindre cet objectif, elle encourage l’exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires.

Sa vocation sociale l’amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.

Personnes concernées:

  • Les propriétaires occupants (propriétaires occupant leur logement (sous conditions de ressources).
  • Les propriétaires bailleurs ( personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer, en réalisant ou non des travaux).
  • Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes et équipements communs.

 Logements concernés

Ceux-ci doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date  d’accord de  la subvention .

 Travaux concernés
  • Ils doivent être d’un montant minimum de 1500 € HT sauf pour les propriétaires occupants aux ressources « très modestes« , pour lesquels aucun seuil n’est exigé.
  • Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
  • Ils doivent permettent d’atteindre au moins l’étiquette énergétique D.
  • Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables.
  • L’adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes ou anticipation au vieillissement.

L’Anah finance des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, et des projets de travaux d’amélioration de l’habitat. Ceci exclut les petits travaux d’entretien ou de décoration, ainsi que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.

Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

PLAFONDS DE RESSOURCES MAXIMUM

Montant de l’aide

50 % du montant total des travaux HT.

 « 10 000 € maxi ou 25 000 € maxi dans le cas de gros travaux »

Autres aides:

  • Adaptation du logement en fonction du handicap ou en vu du « bien vieillir »
  • Habiter Mieux Sérénité:

Travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au moins 25 %. 

  • Habiter Mieux Agilité:

Nouvelle aide financière pour faire l’un des trois types de travaux au choix, dans une maison individuelle : 

  • Changement de chaudière ou de mode de chauffage
  • Isolation des murs extérieurs et /ou intérieurs
  • Isolation des combles aménagés et aménageables.

Montant:

  • Revenus  « très modestes » : 50 % du montant total des travaux HT.

L’aide de l’Anah est de 10 000 € maximum.

  • Revenus  « modestes » : 35 % du montant total des travaux HT.

L’aide de l’Anah est de 7 000 € maximum.

Prime Habiter Mieux à rajouter en plus::

Elles est égale à 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 2 000 € pour les Revenus  « très modestes » et dans la limite de  1 600 € pour les Revenus  « modestes« 

Plus d’info, voir http://www.anah.fr/

Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)

Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours.

Elle est remplacée par la PCH ( Prestation de Compensation du Handicap )

Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Général.

Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est reconnu par la CDAPH   qui nécessitent l’aide d’une personne pour les actes essentiels de la vie (se laver, marcher, s’habiller, etc..).

Elle est égale à 80% de la MTP

Son Montant varie en fonction des besoins de la Personne Handicapée

Entre 447,43 € et 783,00 € :

– Si votre état nécessite l’aide d’une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l’existence

– Si votre état nécessite l’aide pour l’ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner  pour l’aidant familial.

Vous pouvez bénéficier d’une aide d’un montant maximum de 895 € :

– Si votre état nécessite l’aide d’une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence

– Si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si elle est aidante familiale et si elle subit de ce fait un manque à gagner.

Le plafond de ressources pour percevoir l’ACTP ne doit pas dépasser celui   pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Soit:

– Majoration par enfant à charge de 5 160 € / an

– Pour une personne seule à  10 320 € / an
– Pour une personne vivant en couple à  19 505 € / an

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels* N-2 (revenus de l’année 2016 pour les demandes effectuées en 2017).

*Revenus (salaires, fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) en déduisant les charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et les abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc..)

Cumul d’allocations:

Elle est cumulable avec l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) mais ne peut être attribuée aux personnes qui bénéficient de la Majoration pour Tierce Personne (MTP)  éventuellement liée à une pension d’invalidité  ou de vieillesse.

Les dossiers doivent être retiré à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

ACTP et hospitalisation ou entrée en MAS

Celle-ci est versée pendant les 45 premiers jours d’hospitalisation ou de son placement en MAS (maison d’accueil spécialisée)

Au-delà, le versement est suspendu.

Ces 45 jours doivent être consécutifs et ne pas être la somme de plusieurs périodes d’hospitalisation successives.

Même si la somme de ces périodes dépasse 45 jours, aucune suspension n’aura lieu.

Par contre si la personne est hospitalisée successivement en court puis en moyen séjour, elle peut être suspendue dès le 46ème jour.

Il n’y a suspension que pendant les périodes où la personne est accueillie dans l’établissement

Sont exclues les périodes de suspension de prise en charge ou de congé.

Dès que la personne n’est plus hospitalisé ou accueilli en MAS l’allocation est reversée en intégralité dès le 1er jour du mois suivant la date de sortie.

Les permissions de sorties n’empêchent pas cette suspension.

Réduction de l’allocation:

Lorsque la personne hébergée est titulaire de l’ACTP, le paiement de celle-ci est réduit d’un montant déterminé en fonction de l’aide apportée par le personnel de l’établissement d’accueil.

Sans être inférieur à 90% de l’allocation.

Cela ne concerne que les personnes accueillies dans l’établissement de façon permanente ou temporaire en internat, et ayant l’aide sociale.

Le chèque énergie 2019

Suite à un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2018.

À partir du 1er janvier 2019, le chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) est inférieur à 10 700 € (contre 7 700 € auparavant).

Cela concernera « au printemps prochain» plus de 2 millions de Français qui recevront une aide allant de 48 à 76 euros suivant la composition de leur foyer

Concernant les personnes déjà bénéficiaires (près de 4 millions), ceux dont le RFR par unité de consommation est inférieur à 7.700 euros, ils bénéficieront d’une hausse moyenne de 50 € pour atteindre une somme variant, suivant la composition et les revenus de 48 à 277 €.

Il remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de gaz (TPP), le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) ainsi que le Tarif de Première Nécessité  (TPN).

Il est adressé automatiquement aux bénéficiaires et est destiné aux Français ayant des revenus modestes.

Le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement :

  • D’une dépense de fourniture d’énergie liée au logement (électricité, gaz naturel ou de pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou d’équipement de production d’eau chaude).
  • D’une dépense liée à la rénovation énergétique de votre logement (dépenses en faveur de la qualité environnementale) « crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) »
  • D’une dépense liée à l’acquisition ou à l’installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du code général des impôts.
  • D’une redevance en logement-foyer :« l’aide est versée par l’ASP au gestionnaire de votre résidence qui la répercutera sur le montant de votre redevance »

Il concerne la résidence principale.

  • La première ou seule personne du ménage constitue 1 UC.
  • La deuxième personne compte pour 0,5 UC.
  • Chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC.

Nota : Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu’ils sont réputés à la charge égale de l’un ou de l’autre parent.

L’administration fiscale se charge de constituer un fichier établissant la liste des personnes remplissant les conditions d’attribution qui est ensuite transmis à l‘Agence de Services et de Paiement (ASP).

Le chèque énergie est envoyé par l’ASP aux personnes concernées, il est est nominatif et est adressé sur format papier ou par envoi électronique.
Aucune démarche n’est à faire.

Plus d’infos: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13130

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments (2019)

L’AEEH est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans ayant un taux  d’incapacité est compris entre 50 et 80 % ou supérieur à 80 %.

Le montant des prestations familiales est déterminé d’après la Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales (BMAF) revalorisée au 1er avril de chaque année.

Depuis le 1èr avril 2018, elle est fixée à 411,92 €.

*BMFA: Base mensuelle de calcul des allocations familiales

** MTP: Majoration pour Tierce Personne

Elle est perçue mensuellement et correspond au montant de l’allocation de base  augmenté éventuellement du complément de l’AEEH et de la majoration pour parent isolé.

Complément d’AEEH

AEEH en établissement:

Lorsque l’enfant est en internat dans un établissement spécialisé avec prise en charge totale par (l’Assurance maladie, l’Etat ou l’Aide sociale), l‘AEEH n’est pas due, sauf pour les congés ou s’il y a suspension de la prise en charge.

-Elle n’est alors versée que pour les périodes de retour à domicile.
L’établissement adresse aux parents un état des présences de l’enfant qu’ils doivent transmettre à la CAF afin de bénéficier de l’AEEH.

-Si cet un accueil a une durée inférieure à 16 heures /semaine en externat dans un établissement spécialisé, l’AEEH peut être versée.

-Si celui-ci se situe entre 2 et 5 jours, l’AEEH et son complément peuvent être attribués dans des cas particuliers.

-Si l’accueil est de 5 jour /semaine, l’AEEH et son complément peuvent également être accordé à titre exceptionnel.

Lors d’hospitalisation de l’enfant, l’AEEH continue à être versée pendant 2 mois.

-Si les parents peuvent justifier de contraintes particulièrement lourdes, la CDAPH peut la maintenir.

Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’AEEH

Le Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) précise ses durées d’attribution.

Pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2019, la durée d’attribution de l’AEEH est augmentée.

-Si le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de l’état de l’enfant (stabilité ou aggravation), l‘AEEH de base est attribués sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu’au basculement à l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) lorsque l’ouverture de ce droit fait suite à un droit à l‘AEEH.

Le complément d’AEEH est attribué pour une durée comprise entre 3 et 5 ans lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égale à 80 %.

En cas de perspectives d’évolution favorable, le droit à l’AEEH de base est attribué pour la même période (entre 3 et 5 ans).

-Si le taux d’incapacité se situe entre 50 et 80 %, les droits à l‘AEEH de base et son complément, sont attribués pour une durée comprise entre 2 et 5 ans.

Les droits à AEEH et aux compléments peuvent être révisés à tout moment en cas de modification de l’incapacité de l’enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la CDAPH, à la demande du bénéficiaire ou de l’organisme fournissant les prestations familiales.

Le taux d’incapacité peut être révisé par l’équipe pluridisciplinaire et les droits réexaminés par la CDAPH (amélioration ou d’aggravation) de l’état de l’enfant.

Les personnes bénéficiant de lAEEH et éventuellement de son complément, continuent à percevoir ces prestations jusqu’à l’échéance prévue.

Voir texte sur: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1830837D/jo/texte

Les Personnes Handicapées Vieillissantes

La CNSA situe la Personnes Handicapées Vieillissantes (PHV) dès l’âge de 40 ans.

Elles sont majoritairement à domicile

Par contre les Aidants naturels sont de plus en plus vieillissants

– Il faut des logements individuels adaptés ou adaptables ( voir loi du 11 Février 2005)

 Vers 2030 environ la moitié de la population sera âgée ou handicapée, cette adaptation sera essentielle:

-Difficulté d’accès aux cabinets médicaux et paramédicaux :

-Problèmes d’accessibilité physique

-Techniques (appareils non adaptés (fauteuil dentiste, radiologie, gynécologie…).

Le vieillissement des aidants

Ces derniers ne peuvent plus supporter la charge de l’accompagnement 24h/24h de la PHV.

Sachant que l’impact du vieillissement se fait sentir à la fois sur la perte de potentiels physiques et psychiques entre 50 à 65ans, Ils attendent souvent le dernier moment pour faire appel à un établissement médico-social

On se trouve dans une admission dans l’urgence.

EHPAD

La moyenne d’âge y est de 85 ans (donc fin de vie),

La durée de séjour en EHPAD est d’environ 2 ans.

Par contre dans les foyers accueillant des personnes handicapées, la moyenne y est autour de 60 ans (parcours de vie encore à construire).

2 populations de Personnes Handicapées :

– Personnes Handicapées très âgées dont le niveau de dépendance rejoint celui des publics accueillis en EHPAD

– Personnes Handicapées Vieillissantes, plus jeune (entre 50 et 70 ans) et relativement autonomes pour lequel il faut proposer des solutions intermédiaires avant le passage en EHPAD.

Lorsqu’une personne handicapée passe d’un foyer d’hébergement classique à un EHPAD, Il y a un changement brutal qui peut impacter la santé de la personne et donc un risque de décès prématuré.

Les familles d’accueil, habilitées par un agrément du Conseil Départemental, peuvent accueillir des PHV dans des conditions techniques et financières encadrées.

C’est un atout en milieu rural dans des zones peu équipées en structures médico–sociales.

Cette formule est idéale pour le maintien en milieu ordinaire mais elle doit être étayée par des solutions telles que les relais de répit et par un réseau de conseil et de soutien médico-social tels que des SAVS SAMSAH

Le volume de places SAMSAH ou SAVS doit être adapté à cette solution.



Minimum contributif 2019

Minimum contributif 

Les assurés ayant cotisé sur de faibles revenu et atteint l’age de la retraite  (validation entre 160 et 172 trimestres selon la date de naissance) ou ayant dépassé l’âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans) peuvent bénéficier du minimum contributif :
Celui-ci est attribué quels que soient les revenus dont ils disposent en plus de leurs pensions, loyers, revenus du capital, activité professionnelle, autres..

  • Conditions d’obtention:
    Il est attribué quels que soient les revenus dont dispose le retraité en plus de ses pensions : loyers, revenus du capital, activité professionnelle… ,
    Il ne peut pas porter la somme des pensions de retraite perçues dans l’ensemble des régimes (de base et complémentaire) au-dessus de 1 160,50 € /mois pour 2018.
    Les majorations seront alors réduites afin que le montant total de la pension de retraite ne dépasse pas ce plafond.

Montant du minimum contributif :
Il est de 636,57 € / mois, soit 7 638,79€ / an.

Majoration du minimum contributif

Si vous avez cotisé au moins 120 trimestres. Le montant du minimum contributif est majoré et est alors porté à 697,68 € / mois, soit 8 372,14 € / an

Majoration du minimum contributif

Il est de 697,68 € par mois, soit 8 372,14 € par an

Conditions :

  • Vous avez dépassé l’âge minimum de la retraite et vous totalisez le nombre requis de trimestres requis validés , votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif majoré (soit 697,68 €).
  • Vous avez dépassé l’âge minimum de la retraite et vous totalisez le nombre requis de trimestres validés, mais n’avez pas suffisamment de trimestres cotisés.
  • Votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif simple (636,57 €), augmenté d’une majoration qui est calculée de la façon suivante/
  • Moins de 120 trimestres cotisés, vous n’avez droit à aucune majoration : vous percevrez le minimum contributif simple soit :  636,57 € €/mois.
  • Entre 120 trimestres et la durée requise, vous percevez une majoration qui sera proportionnelle au nombre de trimestres cotisés.

Exemple :
Vous êtes né en 1955 et vous bénéficiez de 166 trimestres validés, mais seulement 150 de ces trimestres sont cotisés.
La majoration est égale : ((697,68 €- 636,57 €) x (150/166)) = 55,22 €
Le minimum de votre pension sera de 636,57 € (minimum contributif simple) + 55,22 (la majoration) = 691,79 €.

tableau

PRESTATIONS FAMILIALES 2019

Montants des allocations familiales

Allocation forfaitaire provisoire (enfant de 20 ans et de moins de 21 ans dans une famille nombreuse)

(Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge)

Condition pour en bénéficier :

  • Il doit encore vivre au foyer de l’allocataire
  • Il doit être encore à charge.
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants à l’allocataire.

Le Complément de libre choix d’activité est remplacé par la PreParE

Allocation de soutien familial: voir ASF

Allocation journalière de présence parentale: voir AJPP

 

 

 

Le Complément de Ressources (CR)

Le Complément de Ressources (CR)

Pour avoir droit au avoir  complément de ressources, il faut:

  • Un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
  • Et que la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) apprécie une capacité de travail  inférieure à 5 % du fait du handicap.

Vous devez aussi:

  • Percevoir l’AAH à taux plein ou un complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.
  • Ne pas travailler.
  • Ne pas avoir reçu de salaire depuis au moins 1 an.
  • Avoir un logement indépendant.
  • Avoir moins de 62 ans (âge de la retraite).

Le complément de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. La personne doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € .

Il porte la garantie de ressources à:  860 ,00 € (AAH) + 179,31 € (CR) =

1 039,31 € / mois

Allocation Adulte Handicapé (AAH) 2019

L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH):

Permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées et n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente AT d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions :

Conditions d’âge

Avoir :

  • Plus de 20 ans
  • Plus de 16 ans, si il n’est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
  • Son versement  prend fin à partir de l’âge de 60 ans en cas d’incapacité de 50 % à 79 %.
  • En cas d’incapacité > 80 %, une AAH différentielle (c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions liées au handicap

Le demandeur doit être atteint d’un taux d’incapacité permanente :

  • d’au moins 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait de son handicap.

Ce taux d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions de résidence et de nationalité

Le demandeur doit résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et Mayotte.

Les étrangers, hors CEE, doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

L’AAH peut être complétée par le Complément de Ressources (CR) ou la Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

Depuis janvier 2017, Il n’est plus possible de cumuler l’AAH et l’ASS  (allocation de solidarité spécifique).

Si vous les perceviez au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à en bénéficier tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Plafonds de ressources ( année N-2 ) soit l’année 2016 pour les demandes effectuées en 2018)

Ne sont  pas prises en compte dans le calcul de ce plafond :       

  • La PCH (Prestation de  Compensatrice du handicap).     
  • Les Allocations Familiales.
  • L’allocation logement.  
  • La retraite du combattant.   
  • Les rentes viagères constituées  en faveur d’une personne handicapée ou dans la limite d’un montant  de 1 800 €, lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée elle même.    
  • Le RSA

Conditions de ressources

Réduction du montant de  l’AAH:

Celui-ci est réduit si la Personne Handicapée perçoit d’autres pensions telles que:

Le montant de l’allocation est égal à la différence entre le total des ressources mensuelles et le montant de base de l’AAH

C’est « l’Allocation Différentielle »

Autres cas de réduction  de l’AAH:

Celle-ci intervient le 1er jour du mois suivant une période de 60 jours lors d’un séjour en établissement de santé ou pénitentiaire, dans une MAS (Maison d’Accueil Spécialisée).

Son montant est réduit de 70 %, le bénéficiaire de l’allocation reçoit 30 % du montant de l’AAH, soit : 258 €.

Pour info : le montant de l’AAH à 100 % est de 860 €

Nota : Cette allocation ne peut être plus élevée que celle qu’il percevrait auparavant.

Aucune réduction n’est effectuée :

  • Lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier journalier de 20 € en cas de séjour dans un hôpital ou dans une clinique, 15 euros par jour en cas de séjour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.
  • Lorsque qu’il au moins un enfant ou un ascendant à charge.
  • Lorsque son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).