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CMU et CMUC et ACS (2018)

Avant le 1er janvier 2016, L’affiliation à la CMU ( Couverture Maladie Universelle ) était :

 Gratuite  si votre revenu fiscal de référence était inférieur à 9 601 euros, si vous étiez allocataire du revenu de solidarité active (RSA) socle ou si la CMUc ou l’ACS vous avait déjà été accordée.

– Payante  si votre revenu fiscal de référence était supérieur à 9 601 euros.

Vous deviez alors payer une cotisation à l’URSSAF qui s’élevait à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant le plafond. Cette cotisation était due à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de votre affiliation à la CMU de base.

– Si le montant de votre cotisation était inférieur ou égal à 38 € par trimestre, vous en étiez dispensé et ne receviez pas d’appel à cotisation.

À partir du 1er janvier 2016, la CMU de base n’a plus de raison d’être, elle est remplacée par la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale.

  • Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est désormais couverte par l’assurance maladie pour la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie (au titre de son activité professionnelle ou de sa résidence) .
  • Les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées (le salarié n’a plus à justifier d’une activité minimale car seule l’activité professionnelle exercée est pris en compte).
  • Concernant les personnes sans activité professionnelle, leurs frais de santé, à titre personnel, sont pris en charge du fait de leur résidence stable et régulière en France (plus de six mois par an) .
  • La notion d’ayant droit disparaît pour les 18 ans et plus
    Toute personne ayant droit majeur peut donc demander son affiliation en tant qu’assuré.
  • Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.

Remboursement des frais

Avec la CMUC:

  • Vos soins sont pris en charge à 100% sans avance de frais selon les taux de remboursements habituels prévus pour les autres assurés sociaux et dans le cadre du parcours de soins.
  • Vous êtes exonéré de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises
  • Vous pouvez bénéficier des tarifs réduits sur vos factures de gaz ou d’électricité

Avec l’ACS:

  • Vous  bénéficiez des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires
  • De la dispense totale d’avance des frais pour vos dépenses de santé ;
  • Vous êtes exonéré de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises
  • Vous pouvez bénéficier des tarifs réduits sur vos factures de gaz ou d’électricité

Couverture Maladie Universelle Complémentaire ( CMUC ) et  Aide à la Complémentaire Santé ( ACS )

Plafond de ressources:

Sont prises en compte les ressources perçues au cours des 12 mois précédant la demande

Métropole

Nbre de Personnes dans le Foyer Plafond Annuel CMUc Plafond Mensuel CMUc Plafond Annuel ACS Plafond Mensuel ACS
1 8 810 €
734,17 €
11 894 €
981,17 €
2 13 215 €
1 101,25 €
17 841 €
1 486,75 €
3 15 858 €
1 321,50 €
21 409 €
1 784,08 €
4 18 501 €
1 541,75 €
24 977 €
2 081,42 €
Par personne en + + 3 524,09 €
+ 293,67 €
+ 4 757,52
+ 396,44 €

 DOM

Nbre de Personnes dans le Foyer Plafond Annuel CMUc Plafond Mensuel CMUc Plafond Annuel ACS Plafond Mensuel ACS
1 9 806 €
817,17 €
13 238 €
1 092,25 €
2 14 709 €
1 225,75 €
19 857 €
19 857 €
3 17 650 € 1 470,83 €
23 828 €
23 828 €
4 20 592 €
1 716 €
27 799 €
27 799 €
Par personne en + + 3 922,31 €
+ 361,85 €
+ 5 295,12
+ 441,26 €

Le montant de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) varie selon l’âge du bénéficiaire

Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’année en cours Montant de la réduction par an et par personne
Personne âgée de moins de 16 ans 100 €
Personne âgée de 16 à 49 ans 200 €
Personne âgée de 50 à 59 ans 350 €
Personne âgée de 60 ans et plus 550 €

 

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) « Avril 2018 »

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

Celle-ci remplace les anciennes allocations: AVTS (Allocation Vieux Travailleurs), AVTNS (Allocation Vieux Travailleurs Non Salariés), AMF (Allocation aux Mères de Famille), secours viager, Allocation Spéciale Vieillesse…

Conditions d’attribution :

Autres conditions d’attribution :

  • Etre de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour  depuis au moins 10 ans  autorisant à travailler
  • Résider en France de manière stable ou séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.
  • Etre âgé de 65 ans au moins, ou pour les Personnes handicapées (voir tableau)

a

A noter:

Les sommes versées  sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci est > 39 000 € en métropole et 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

  • 6 751,00 € pour une personne seule,
  • 12 095,14 € pour un couple de bénéficiaires.

infos:

  • 2 autres augmentations sont prévues :
  • Une de 35 euros en 2019 , soit montant ASPA (833 € + 35 €) = 868 € /mois

En 2020 : montant final : (868 € + 35 € ) = 903€ /mois

 

Allocation Adulte Handicapé (AAH) 2018

L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH):

Permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées et n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente AT d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions :

Conditions d’âge

Avoir :

  • Plus de 20 ans
  • Plus de 16 ans, si il n’est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
  • Son versement  prend fin à partir de l’âge de 60 ans en cas d’incapacité de 50 % à 79 %.
  • En cas d’incapacité > 80 %, une AAH différentielle (c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions liées au handicap

Le demandeur doit être atteint d’un taux d’incapacité permanente :

  • d’au moins 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait de son handicap.

Ce taux d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions de résidence et de nationalité

Le demandeur doit résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et Mayotte.

Les étrangers, hors CEE, doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

L’AAH peut être complétée par le Complément de Ressources (CR) ou la Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

Depuis janvier 2017, Il n’est plus possible de cumuler l’AAH et l’ASS  (allocation de solidarité spécifique).

Si vous les perceviez au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à en bénéficier tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Plafonds de ressources ( année N-2 ) soit l’année 2016 pour les demandes effectuées en 2018)

Ne sont  pas prises en compte dans le calcul de ce plafond :       

  • La PCH (Prestation de  Compensatrice du handicap).     
  • Les Allocations Familiales.
  • L’allocation logement.  
  • La retraite du combattant.   
  • Les rentes viagères constituées  en faveur d’une personne handicapée ou dans la limite d’un montant  de 1 800 €, lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée elle même.    
  • Le RSA
  • Le salaire dédommageant l’Aidant familial dans le cadre de la PCH

 

Conditions de ressources

Réduction du montant de  l’AAH:

Celui-ci est réduit si la personne Handicapée perçoit d’autres pensions telles que:

Le montant de l’allocation est égal à la différence entre le total des ressources mensuelles et le montant de base de l’AAH

C’est « l’Allocation Différentielle »

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) 2018

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH):

A pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.

Pour atteindre cet objectif, elle encourage l’exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires.

Sa vocation sociale l’amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.

Personnes concernées:

  • Les propriétaires occupants (propriétaires occupant leur logement (sous conditions de ressources).
  • Les propriétaires bailleurs ( personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer, en réalisant ou non des travaux).
  • Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes et équipements communs.

 Logements concernés

Ceux-ci doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date  d’accord de  la subvention .

 Travaux concernés
  • Ils doivent être d’un montant minimum de 1500 € HT sauf pour les propriétaires occupants aux ressources « très modestes« , pour lesquels aucun seuil n’est exigé.
  • Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
  • Ils doivent permettent d’atteindre au moins l’étiquette énergétique D.
  • Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables.
  • L’adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes ou anticipation au vieillissement.

L’Anah finance des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, et des projets de travaux d’amélioration de l’habitat. Ceci exclut les petits travaux d’entretien ou de décoration, ainsi que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.

Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

PLAFONDS DE RESSOURCES MAXIMUM

Montant de l’aide

50 % du montant total des travaux HT.

 « 10 000 € maxi ou 25 000 € maxi dans le cas de gros travaux »

Autres aides:

  • Adaptation du logement en fonction du handicap ou en vu du « bien vieillir »
  • Habiter Mieux Sérénité:

Travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au moins 25 %. 

  • Habiter Mieux Agilité:

Nouvelle aide financière pour faire l’un des trois types de travaux au choix, dans une maison individuelle : 

  • Changement de chaudière ou de mode de chauffage
  • Isolation des murs extérieurs et /ou intérieurs
  • Isolation des combles aménagés et aménageables.

Montant:

  • Revenus  « très modestes » : 50 % du montant total des travaux HT.

L’aide de l’Anah est de 10 000 € maximum.

  • Revenus  « modestes » : 35 % du montant total des travaux HT.

L’aide de l’Anah est de 7 000 € maximum.

 

Prime Habiter Mieux à rajouter en plus::

Elles est égale à 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 2 000 € pour les Revenus  « très modestes » et dans la limite de  1 600 € pour les Revenus  « modestes« 

Plus d’info, voir http://www.anah.fr/

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 2018

C’est une aide personnalisée

VOIR:
  1. Bénéficiaires
  2. Liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la PCH:
  3. Les actes essentiels à prendre en compte :
  4. Barèmes : (heures d’ aide humaine)

 

1. Bénéficiaires

Toute personne handicapée âgée d’au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH et que de la personne ait :

Critères de handicap pour l’accès à la prestation de compensation :(PCH)

– Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la

réalisation d’au moins deux activités (voir liste ci-dessous)

La difficulté est qualifiée de :

Absolue : lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même

Grave : lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée

Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.

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2. Liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la PCH:

MOBILITE :

  • Se mettre debout
  • Faire ses transferts
  • Marcher
  • Se déplacer (dans le logement, à l’extérieur)
  • Avoir la préhension de la main dominante
  • Avoir la préhension de la main non dominante
  • Avoir des activités de motricité fine

ENTRETIEN PERSONNEL :

  • – Se laver
  • – Assurer l’élimination et utiliser les toilettes
  • – S’habiller
  • – Prendre ses repas

COMMUNICATION :

  • – Parler
  • – Entendre (percevoir les sons et comprendre)
  • – Voir (distinguer et identifier)
  • – Utiliser des appareils et techniques de communication

TACHES ET EXIGENCES GENERALES :

  • – S’orienter dans le temps
  • – S’orienter dans l’espace
  • – Gérer sa sécurité
  • – Maîtriser son comportement .

AIDES HUMAINES

Les besoins d’aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines suivants

  • – Les actes essentiels de l’existence
  • – La surveillance régulière
  • – Les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

ACTES ESSENTIELS

L’équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d’aide humaine pour l’entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale. Elle procède à une quantification du temps d’aide humaine nécessaire pour compenser le handicap.

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3. Les actes essentiels à prendre en compte :

L’entretien personnel sur les actes suivants :

– Toilette :

Le temps quotidien d’aide pour la toilette, y compris le temps nécessaire pour l’installation dans la douche ou la baignoire, peut atteindre 70 minutes.

– Habillage:

Le temps quotidien d’aide pour l’habillage et le déshabillage peut atteindre 40 minutes.

– Alimentation:

Le temps quotidien d’aide pour les repas et assurer une prise régulière de boisson peut atteindre 1 heure et4 5 minutes.

Ce temps d’aide prend aussi en compte l’installation de la personne. Il ne comprend pas le portage des repas ni le temps pour la préparation du repas lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l’être à un autre titre que la compensation du handicap.

S’il n’est pas pris par en charge, il semble que la PCH doive le prendre en compte!!! (qu’en pensez-vous?)

– Elimination:

Le temps d’aide quotidien pour aller aux toilettes comprend le temps nécessaire pour l’installation, y compris les transferts entre les toilettes et le fauteuil. Il peut atteindre 50 minutes.

Les actes concernant l’élimination qui relèvent d’actes infirmiers ne sont pas pris en compte.

a)Toilette : comprend les activités « se laver », « prendre soin de son corps».

Le temps d’aide humaine pour la réalisation d’une toilette au lit, au lavabo, par douche ou bain, comprend le temps nécessaire pour l’installation dans la douche ou la baignoire (y compris les transferts entre la douche ou la baignoire et le fauteuil roulant). Il prend aussi en compte d’autres éléments contribuant à prendre soin de son corps, notamment l’hygiène buccale (le cas échéant l’entretien de prothèses dentaires), le rasage, le coiffage..

Il convient, concernant la nature de l’aide, de tenir compte du fait qu’il peut s’agir d’une aide pour la toilette complète ou d’une aide pour la toilette pour une partie du corps.

b) Habillage : comprend les activités «s’habiller» et « s’habiller selon les circonstances».

– S’habiller : comprend l’habillage et le déshabillage et, le cas échéant, le temps pour installer ou retirer une prothèse.

Il convient, concernant la nature de l’aide, de tenir compte du fait que l’aide peut porter sur la totalité de l’habillage ou seulement sur une partie (aide pour l’habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps).

c) Alimentation : comprend les activités « manger » et «boire ».

Le temps d’aide prend aussi en compte l’installation de la personne pour prendre le repas, y compris couper les aliments et/ou les servir et assurer une prise régulière de boisson hors des repas.

Des facteurs tels que l’existence de troubles de la déglutition, notamment s’ils nécessitent le recours à une alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier un temps d’aide quotidien important.

d) Elimination : comprend les activités suivantes : «assurer la continence » et « aller aux toilettes».

Aller aux toilettes : comprend notamment le fait de se rendre dans un endroit approprié, de s’asseoir et de se relever des toilettes, le cas échéant de réaliser les transferts entre les toilettes et le fauteuil.

Les actes concernant l’élimination qui relèvent d’actes infirmiers ne sont pas pris en compte.

e) Les déplacements

Le temps quotidien d’aide humaine pour les déplacements dans le logement peut atteindre 35 minutes.

Il s’agit notamment d’une aide aux transferts, à la marche, pour monter ou descendre les escaliers ou d’une aide pour manipuler un fauteuil roulant.

Les déplacements à l’extérieur exigés par des démarches liées au handicap de la personne et nécessitant la présence personnelle de celle-ci peuvent majorer le temps d’aide attribué au titre des déplacements à concurrence de 30 heures par an.

Le temps de déplacement à l’extérieur pour d’autres motifs est contenu dans le temps de participation à la vie sociale.

f) La participation à la vie sociale

La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les besoins d’aide humaine pour se déplacer à l’extérieur et pour communiquer afin d’accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.

Le temps d’aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois.

Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps exclut les besoins d’aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à l’activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités ménagères, etc.

– Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

Pour info voir: http://www.cnsa.fr/documentation/cnsa_guide_pch_aide_humaine_mars2017.pdf

Aides couvertes par la prestation de compensation:

  • – Aides humaines
  • – Aides techniques
  • – Aides pour l’aménagement du logement
  • – Aides pour l’aménagement du véhicule
  • – Aides spécifiques
  • – Aides animalière

4. Barèmes : (heures d’ aide humaine)

Aides techniques :

Montant maximum attribué : 3960 € pour 3 ans

– Si tarif PCH = tarif LPPR : la PCH = 0
– Si non référence LPPR *: la PCH =75 % de l’aide technique (celle-ci doit être homologuée ISO)
*La LPPR est la Liste des Produits et Prestations Remboursables par la CPAM
Nota : il vaut mieux parfois une aide technique sans LPPR  » mais avec homologation »
Aménagement logement :
Montant maximum attribué = 10 000 € pour 10 ans

  • Tranche de 0 à 1500 € = 100%
  • Puis 50%

Ex : Pour des travaux de 7000 €

  • 1500 €
  • 5500*50 % =2750 €

Soit un total PCH de 4250 €

Donc un reste à charge de 2750 € qui va être pris en partie par le Fond de Compensation (nota*)

Déménagement:

Le montant attribuable est  3 000 € pour 10 ans

Aménagement véhicule :

Montant maximum attribué = 5 000 € pour 5 ans

  • Tranche de 0 à 1500 € = 100%
  • Puis 75%

Ex : Pour des travaux de 5000 €

  • 1500€
  • 3500*75 % =2625 €

Soit un total PCH de 4250 €

Donc un reste à charge de 875 € qui va être pris en partie par le Fond de Compensation (nota*)

Surcoût lié au transport :

Montant maximum attribué = 12 000 € pour 5 ans

  • Tranche de 0 à 1500 € = 100%
  • Puis 75%

Seulement pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail et domicile ou établissement médico-social, en cas de déplacement par un tiers, si les déplacement AR sont supérieurs à 5.

Forfait cécité : 648,50 €/mois

Forfait surdité = 389,10 €/mois

Charges spécifiques : 100 € maxi / mois pour 10 ans (75% du coût)

Charges exceptionnelles : 50 € maxi / mois pour 3 ans (75% du prix) soit 1 800 € par période de 3 ans

Aides animalières : 50€ / mois pour 5 ans soit 3000 €

Nota*: Vu les restrictions budgétaires des Fonds de Compensation, un reste important peut être à la charge de la personne bénéficiaire de la PCH (cela dépend des départements)

Certains Fonds de compensation n’ont jamais fonctionné

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Pensions d’Invalidité 2018

Conditions d’attribution :

L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.

  • Justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.

  • Avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale d’invalidité.

  • Avoir cotisé, au cours des 12 derniers  mois, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire.

  • Présenter une invalidité réduisant d’au moins 2/3, la capacité de travail .

Le taux d’incapacité est établi par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

 Trois catégories 

  • 1ère catégorie: Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée.

  • 2ème catégorie: Si vous êtes absolument incapables d’exercer une profession quelconque.

  • 3ème catégorie: Reconnus invalides,  absolument incapables d’exercer une profession, et dans l’obligation davoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.

Pour la 3ème catégorie vous pouvez bénéficier en plus de la Majoration Tierce Personne (MTP)

« Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement une inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu’il fixe dans son avis d’inaptitude, même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie. » vu sur le site service public.fr

Montant de la pension :

Elle est calculée à partir du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles  les la plus avantageuse pour l’assuré.

Si l’assuré ne compte pas dix années d’assurance, le salaire annuel moyen pris en compte est celui correspondant aux cotisations versées au cours des années d’assurance accomplies depuis l’immatriculation de l’assuré.

Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale et revalorisés dans les mêmes proportions que les salaires servant au calcul des pensions de vieillesse.

Il y est appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil :

  • 30 % pour la première catégorie.
  • 50 % pour la seconde.
  • La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée de 40 % au titre de la (majoration pour tierce personne « MTP » = 13 289,88 par an , soit 1 107,49 € par mois pour 2017).

La pension d’invalidité ne peut être inférieure à 3 393,24 € par an .

Ce montant est destiné aux personnes qui ont très peu travaillé et peut être complété par l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI )

Nota : » La pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 311,00 € par mois en 2018). »

Montants

Ex: SI le salaire moyen des 10 meilleures années est de 1 500 €/mois soit 18 000 €/an

  • Invalidité 1ère catégorie: 450 €/mois
  • Invalidité 2ème catégorie: 750 €/mois
  • Invalidité 3ème catégorie: 750 € + 1107,50 € (MTP) = 1857,50€/mois

Demande:

Si la caisse n’en a pas pris l’initiative (par exemple, parce qu’elle ne dispose pas des éléments nécessaires), l’assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d’invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à larticle R. 341-8 du Code de la sécurité sociale.

Elle lui fait alors connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité.

Le formulaire de demande est disponible sur le site « ameli.fr » pour les personnes relevant du régime général (CPAM).

Dans toutes ses démarches, l’assuré peut se faire aider par son médecin traitant, le médecin du travail ou les services de la caisse d’assurance maladie dont il relève.

Décision de la Caisse

Celle-ci statue sur le droit à pension d’invalidité, après avis du contrôle médical, dans un délai de 2 mois suivant  sa propre notification à l’assuré, si elle a pris l’initiative de l’informer qu’elle allait procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, soit la demande de l’assuré.

Elle peut :

  • Notifier à l’assuré un refus d’attribution de pension d’invalidité, en lui indiquant les voies de recours contre cette décision.
  • Accorder la pension d’invalidité, en précisant le classement dans l’une des catégories d’invalidité et le montant de la pension.

La notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise les recours de l’assuré, notamment s’il conteste la catégorie dans laquelle il se trouve classé ou le montant de sa pension d’invalidité.

  • La pension prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l’état d’invalidité.
  • Le défaut de réponse dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus vaut rejet de la demande. La caisse précisera alors à l’assuré les voies de recours dont il dispose.
  • Elle est toujours concédée à titre temporaire,
  • Selon les circonstances (modification de l’état d’invalidité du bénéficiaire, reprise d’une activité professionnelle,etc.), elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée.
  • Dans tous les cas, la caisse notifie sa décision à l’assuré en lui indiquant les voies de recours.
  • Des contrôles réguliers (contrôle médical, contrôle administratif ) sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension. Ce dernier a l’obligation de se soumettre à ces contrôles, faute de quoi sa pension peut être suspendue.

Le titulaire de la pension peut demander une révision de son dossier s’il considère que son état de santé s’est aggravé.

En principe, le versement de la pension prend fin dès lors que son titulaire atteint l’âge auquel il peut prendre sa retraite.

  • Lorsque que vous atteignez l’âge légal de la retraite (62 ans), celle-ci se transforme en pension retraite à taux plein au titre de l’inaptitude. 
  • Mais lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande. Dans ce cas, l’assuré continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite.
  • Si vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment (entre 60 et 65 ans), obtenir le bénéfice de votre pension de retraite.

Cumul Avec un revenu d’activité :

  • La perception d’une pension d’invalidité et l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas incompatibles. Le titulaire doit déclarer les revenus perçus, en retournant à sa Caisse la déclaration de ressources qu’elle lui aura été adressée.

      – Pour infos: Lors de l’attribution de votre pension d’invalidité, un salaire de référence est calculé (salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.)

     – Nota : Si pendant deux trimestres consécutifs, le total trimestriel de vos ressources: (salaire brut + pension d’invalidité) dépasse votre salaire de référence, votre pension d’invalidité peut être suspendue.

Cumul avec l’ARE (allocation de retour à l’emploi), il faut percevoir une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.

Cumul avec une pension d’invalidité militaire, agricole, versée par un régime spécial ou rente liée à un accident du travail.

 – Le cumul est possible en cas d’accident ou maladie, si vous n’êtes  pas susceptible d’être indemnisé:

  • Par la caisse qui vous verse la pension militaire, agricole ou la rente AT.
  • Par un régime spécial.
  • Et entraînant une incapacité totale au moins égale à 2/3.

« La somme des deux pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie professionnelle. »

Le Cumul:

Avec une rente versée:

  • Par une compagnie d’assurance privée suite à un accident,
  • Suite à un contrat de prévoyance (auprès de l’employeur ou d’une compagnie d’assurance),

Avec une pension:

  • Versée par les régimes complémentaires,
  • De réversion versée par des régimes complémentaires au régime général,

« est sans limite de Montant »

 

Cumul de la MTP avec la PCH et l’ACTP:

  • La MTP est déduite du montant PCH attribué.
  • Elle n’est pas cumulable avec l’ACTP

 

Nota: la MTP n’est pas soumis à un contrôle de l’utilisation

Plus d’infos, voir:  www.ameli.fr

PRESTATIONS FAMILIALES 2018

Montants des allocations familiales

Allocation forfaitaire provisoire (enfant de 20 ans et de moins de 21 ans dans une famille nombreuse)

(Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge)

Condition pour en bénéficier :

  • Il doit encore vivre au foyer de l’allocataire
  • Il doit être encore à charge.
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants à l’allocataire.

Le Complément de libre choix d’activité est remplacé par la PreParE

Libre choix de mode de garde

Allocation de soutien familial: voir ASF

Allocation journalière de présence parentale: voir AJPP

  • Couple : 43,14 €
  • Personne isolée: 51,25 €

 

  • Montant du complément pour frais : 110,89 €

 

 

Rente AT-MP (Accident de Travail)-(Maladie Professionnelle)

Suite à  un AT (Accident de Travail) ou une Maladie Professionnelle (MP), la victime :

  • A des séquelles
  • Des douleurs
  • Une diminution durable de ces capacités mentales et/ou physiques

Les organismes d ’Assurance Maladie: CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie),  MSA (Mutuelle Sociale Agricole), etc.., déterminent un taux d’Incapacité Permanente (IPP) que la victime peut percevoir sous forme d’indemnité en capital ou en rente viagère. (Selon que le taux est > ou < à 10 %)

Taux d’IPP:

Celui-ci est évalué, en fonction :

  • De l’état général
  • De la nature de l’infirmité
  • Des facultés physique ou mentales
  • De l’âge
  • Des aptitudes et des qualifications professionnelles

Il est demandé l’avis du médecin conseil de l’organisme, et si la victime risque d’être inapte au travail, éventuellement du médecin traitant.

C’est  souvent  un médecin expert désigné par l’organisme, qui évalue ce taux lors de la consolidation.

Si le médecin désigné ne peut ni évaluer, ni donner un taux d’IPP (la pathologie étant complexe), il peut être demandé une deuxième expertise pour ces évaluations.

L’employeur et l’assuré, sont informés par notification de décision, que tous deux, peuvent contester dans les 2 mois, par un recours devant le TCI (Tribunal de Contentieux de l’Incapacité).

 Montant de l’IPP :

 Si le taux est < à 10 %

L’ indemnité en capital versé en une seule fois.

Montant de l’indemnité

Taux d’IPP Montant de l’indemnisation en capital
1% 412,35 €
2 % 670,20 €
3 % 979,36 €
4 % 1 545,45 €
5 % 1 958,18 €
6 % 2 421,95 €
7 % 2 937,03 €
8 % 3 504,07 €
9 % 4 122,39 €

Si le taux est  égal ou > à 10 %

La victime a une rente viagère à vie.

Montant de la Rente

Le calcul est fait sur le salaire annuel (correspondant au 12 mois précédent l’arrêt de travail) multiplié par le taux d’IPP.

Montants maxi et mini pour le calcul de la rente :

Mini : 18 336, 64 €

Maxi : 146 693,16 €

Salaire pris en compte :

Salaire annuel (S) Partie prise en compte
S < 36 673,28 € 100%
36 563,60 € > S < 146 693,16 € 1/3
S > 146 693,16 € Pas de prise en compte

Ex: si le salaire = 50 000 €/an

  • La totalité jusqu’à 36 673,28 €
  • Le 1/3 du reste: 1/3 (50 000 – 36 673,28) = 1/3 de 13 326,72 =

          4 442,24 €

Soit au total: 36 673,28 + 4 442,24 = 41 111,55 €

Montant de la rente

Si taux < 50 %, on divise le salaire annuel par 2

 Ex : Taux de 40 %

La rente est = 20% du salaire annuel

Avec un minimum de :

18 336,64 x 20% = 3 667,32 € / an (même si le salaire annuel est         < 18 263,34 €)

Si taux > 50%, la rente est égale au  salaire annuel divisé par 2 jusqu’à 50% et en multipliant par 1,5 la partie au delà des 50 %, puis on fait la somme des deux.

Ex : Taux d’IPP = 80 %

Le taux pris en compte pour le calcul est : (50: 2) + (30*1,5) = 70 %

La rente est donc = 70% du salaire annuel

Nota:

  • Lorsque le taux d’IPP est compris entre 10 et 50 %, le versement a lieu tous les trimestres.
  • Lorsqu’il est supérieur ou égal à 50 %, le versement a lieu tous les mois.
  • Ces versements ont lieu jusqu’au décès de la victime.

Les sommes versées sont exonérées de CSG et de CRDS et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. 

Le versement de cette rente peut être cumulé avec celui d’une pension d’invalidité.

Besoin de tierce personne :

Lorsque le taux d’IPP est au moins égal à 80% et oblige le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, cela donne droit au versement de la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) qui remplace la Majoration pour Tierce Personne (MTP), qui peux,  si acquise auparavant,  être conservée.

La personne peut bénéficier d’une carte d’invalidité, à présent Mobilité Inclusion.

 Conversion de la rente en capital ou en rente viagère réversible

Il est possible de demander qu’une partie de la rente soit attribuée sous forme d’un capital et  qu’une partie serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) au conjoint, en cas de décès de la victime.

Attention : la transformation de la rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d’attribution de la rente.

Faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable est reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver.

C’est à la victime de prouver la faute inexcusable de l’employeur

Si celle-ci est reconnue, elle  permet d’obtenir :

Une majoration de l’incapacité permanente et la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente :

  • Souffrances physiques et morales
  • Préjudices esthétiques et d’agrément
  • Préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle

 

Don de jours de repos à un collègue aidant

Un nouveau dispositif prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 permet aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie (âgée ou en situation de handicap) de bénéficier de don de jours de repos donnés par d’autres salariés de leur entreprise.

Un salarié du secteur privé, public ou militaire peut, avec l’accord de son employeur, renoncer à tous ou une partie, de ses jours de repos (RTT, jours donnés par l’entreprise, jours de récupérations ou jours de congés payés) non pris au bénéfice d’un collègue aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap d’une gravité particulière.

Nota : pour les congés payés annuels, le salarié ne pourra donner ses jours qu’a partir du 25ème jour ouvrable

Les jours sont donnés anonymement et sans contrepartie.

Quant au salarié bénéficiaire, sa période d’absence sera considérée comme du travail effectif avec maintien de sa rémunération ainsi que la conservation de ses droits et avantages acquis auparavant.

Article: www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018

« Art. L. 3142-25-1.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »

 

Coup de gueule

Ce jour (22 Février 2018) après avoir visité plusieurs pharmacies,

Le prix est toujours autour des 20 €.

J’ai donc décidé d’y renoncer.

Après prescription d’un médicament contre l’arthrose: PIASCLEDINE

Il était avec une vignette orange au prix de 7,69 €

Il est a présent non remboursé, au prix de 21 €

Sans titre 1

Soit une augmentation de près de 300%

C’est scandaleux

La Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PreParE)

La Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PreParE)

Depuis le 1er avril 2017, la Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PreParE) remplace le Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA)

Elle est versée dès le premier enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2015 ou si vous réduisez ou cessez votre activité professionnelle pour vous occuper de vos enfants de moins de 3 ans, ou de moins de 20 ans s’ils sont adoptés.

Pour en bénéficier, il faut avoir exercé une activité professionnelle et validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d’enfants):

  • les 2 années précédentes si vous venez d’avoir votre1er enfant;
  • les 4 années précédentes s’il s’agit du second enfant.
  • les 5 années précédentes à partir du 3ème enfant.

1er enfant :

Son versement est limité à 6 mois maximum pour chaque membre du couple jusqu’au mois précédent le 1er anniversaire de l’enfant.

Pour une personne seule, celle-ci peut vous être versée jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant.

2 enfants et plus:

Son versement est limité à 24 mois pour chaque parent jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants.

Nota : Les parents peuvent se partager la prestation.

Si vous êtes parents d’au moins 3 enfants et si vous avez cessé votre activité, vous pouvez prétendre à la La PreParE majorée.

Si vous êtes en couple, chacun de vous peut bénéficier de l’aide pendant 8 mois jusqu’au premier anniversaire de l’enfant le plus jeune.

Le montant de la PreParE majorée est de 640,90 € / mois.

Attention:
Le choix entre la PreParE de base et la PreParE majorée est définitif.

Voir: www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Personnes handicapées et administration

Initiée par la mission Égalité Handicap, une grande consultation en ligne est organisée jusqu’au 9 mars 2018 recueillant les témoignages des PSH, de leurs aidants ainsi que des associations qui les représentent, sur les obstacles et les difficultés rencontrées lors de leurs démarches administratives tout au long de la vie.

Cette consultation s’inscrit dans une démarche de simplification des procédures administratives, des règles et de l’organisation des différentes institutions impliquées dans le domaine du handicap.

Elle rendra ses conclusions en avril 2018 afin de nourrir la préparation la Conférence nationale du handicap qui sera réunie sous l’égide du Président de la République en mai 2018.

En répondant aux questions, vous pouvez témoigner de vos difficultés

Les questions concernent :

  • La découverte et la reconnaissance du handicap
  • La prise en charge et l’accès aux soins
  • L’éducation et la formation
  • L’emploi
  • La vie quotidienne
  • La vie citoyenne
  • L’avancée en âge

Voir et répondre au questionnaire: https://www.egalite-handicap.gouv.fr/

Guide sur les troubles dys ou TSLA

La HAS (Haute Autorité de santé) :

vient d’élaborer un guide sur les « troubles dys » (troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages (TSLA) Intitulé:

Comment améliorer le parcours de santé d’un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages ?

Ce guide a été crée à l’intention des familles, des soignants et des enseignants, pour améliorer le parcours de santé.

Voir le guide : https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2018-01/guide_tsla_vf.pdf

Augmentation de la CSG en 2018

Pour les retraités, les pensionnés et les bénéficiaires de revenus du capital, la CSG est passé de 6,6 % en 2017 à 8,3 % en 2018 soit une augmentation de 1,7% .

Cette hausse de 1,7 point de la CSG sera totalement déductible de l’impôt sur le revenu: « encore faut-il être imposable »

Celle-ci devrait être compensée par l’exonération de la taxe d’habitation lors de la mise en place (QUAND?)

Environ 1/3 des retraités sera perdant.

Certains qui sont légèrement au dessus des barèmes risquent d’être exonérés une année et l’autre non.

  • Le taux réduit de CSG reste égal à 3,8%
  • Le taux de la CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale) est égal à 0,5%.
  • Le taux de la Casa (contribution de solidarité pour l’autonomie) est égal à 0,3%.

Si vous êtes titulaire de:

  • L’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité);
  • L’ ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées);
  • L’allocation veuvage;
  • La pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre;
  • La rente viagère ou le capital versé aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.

Vous êtes  exonéré de CSG, CRDS et de Casa

Le revenu fiscal de référence (RFR) pris en compte est celui des revenus n-2 (2016 pour 2018)

Tableau des revenus