Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours.

Elle est remplacée par la PCH ( Prestation de Compensation du Handicap )

Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Général.

Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est reconnu par la CDAPH   qui nécessitent l’aide d’une personne pour les actes essentiels de la vie (se laver, marcher, s’habiller, etc..).

Elle est égale à 80% de la MTP

Son Montant varie en fonction des besoins de la Personne Handicapée

Entre 447,43 € et 783,00 € :

– Si votre état nécessite l’aide d’une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l’existence

– Si votre état nécessite l’aide pour l’ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner  pour l’aidant familial.

Vous pouvez bénéficier d’une aide d’un montant maximum de 895 € :

– Si votre état nécessite l’aide d’une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence

– Si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si elle est aidante familiale et si elle subit de ce fait un manque à gagner.

Le plafond de ressources pour percevoir l’ACTP ne doit pas dépasser celui   pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Soit:

– Majoration par enfant à charge de 5 160 € / an

– Pour une personne seule à  10 320 € / an
– Pour une personne vivant en couple à  19 505 € / an

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels* N-2 (revenus de l’année 2016 pour les demandes effectuées en 2017).

*Revenus (salaires, fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) en déduisant les charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et les abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc..)

Cumul d’allocations:

Elle est cumulable avec l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) mais ne peut être attribuée aux personnes qui bénéficient de la Majoration pour Tierce Personne (MTP)  éventuellement liée à une pension d’invalidité  ou de vieillesse.

Les dossiers doivent être retiré à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

ACTP et hospitalisation ou entrée en MAS

Celle-ci est versée pendant les 45 premiers jours d’hospitalisation ou de son placement en MAS (maison d’accueil spécialisée)

Au-delà, le versement est suspendu.

Ces 45 jours doivent être consécutifs et ne pas être la somme de plusieurs périodes d’hospitalisation successives.

Même si la somme de ces périodes dépasse 45 jours, aucune suspension n’aura lieu.

Par contre si la personne est hospitalisée successivement en court puis en moyen séjour, elle peut être suspendue dès le 46ème jour.

Il n’y a suspension que pendant les périodes où la personne est accueillie dans l’établissement

Sont exclues les périodes de suspension de prise en charge ou de congé.

Dès que la personne n’est plus hospitalisé ou accueilli en MAS l’allocation est reversée en intégralité dès le 1er jour du mois suivant la date de sortie.

Les permissions de sorties n’empêchent pas cette suspension.

Réduction de l’allocation:

Lorsque la personne hébergée est titulaire de l’ACTP, le paiement de celle-ci est réduit d’un montant déterminé en fonction de l’aide apportée par le personnel de l’établissement d’accueil.

Sans être inférieur à 90% de l’allocation.

Cela ne concerne que les personnes accueillies dans l’établissement de façon permanente ou temporaire en internat, et ayant l’aide sociale.

12 réflexions au sujet de «  »

  1. bonjour !
    je suis une femme qui vis chez ma mère âgée de 85 ans
    est ce que j’ouvre droit a une prime compensatrice? si oui qu’elles sont les critères? et à qui je dois m’adresser.

    cordialement.

    1. Bonjour,
      Pouvez-vous donner une adresse correcte, lorsque vous posez des questions.
      Je vous ai répondu mais le mail n’a pas été reçu.

  2. Bonjour je touchais l aide à tiers personne pour mon grand père qui vivait chez moi,et qui avait fait un avc.je n ai retrouvé aucune trace sur mon dossier de retraite.Donc je ne comprends pas car pourtant je n avais pas le droit de travailler Donc je pensais que ça aurait compté pour ma retraite pouvez vous me renseigner svp merci

    1. Bonjour,
      Ce n’est pas vous qui touchiez l’ACTP mais votre père.
      Quant à celle-ci elle servait et sert toujours pour compenser les frais occasionnés par la pathologie handicapante de la personne.
      Quant vous dites que vous n’aviez pas le droit de travailler? pourquoi?
      Vous auriez pu continuer à travailler et prendre un service d’aide à domicile pour s’occuper de votre grand père.

      Cordialement
      info-handicap.com

  3. Monsieur,

    Peux t’on proposer l’ACTP à une personne handicapé résident dans un foyer d’accueil médicalisé?

    Cela a t-il un rapport avec l’AAH?

    1. Bonjour,
      Pour info: l’ACTP n’existe plus, mais pour les titulaires l’ayant eu auparavant celle-ci continue à être versée à condition qu’ils ne basculent pas sur la PCH

      Lorsque la personne hébergée est titulaire d’une ACTP, le paiement de celle-ci est réduit à hauteur d’un montant déterminé en fonction de l’aide qui lui est apportée par le personnel de l’établissement d’accueil.
      Ce montant ne peut être inférieur à 90% de l’allocation.
      Cette disposition ne concerne que les personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, à la charge de l’aide sociale.
      Cette disposition ne s’applique qu’aux personnes accueillies en internat.

      Bien cordialement

  4. est ce que la totalité des revenus (avant ou après abattement de 10 %) du travail sont pris en compte ou seulement le quart ( et est ce que les revenus du conjoint sont pris en totalité
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,
      Nous ne comprenons pas votre demande.
      Vous parlez de revenus pris en compte, pour quelle demande???
      Nous ne pouvons répondre
      Cordialement

  5. Bonjour, ma mère de 75 ans est handicapée, alitée. Depuis la mort de mon père il y a plus d’un an je me retrouve dans une situation ou je dois être là pour les repas, nuits sans parler du quotidien malgré les infirmières , kine docteur qui sont présents 2 fois par jour pour la toilette et soin nécessaire. Ma question est puis je toucher atcp ou autre je précise je vie chez elle et perçois le rsa. Merci pour vos reponses

    1. Bonjour,
      Votre maman à 75 ans.
      il faudrait savoir si elle a été reconnue handicapée avant 60 ans.
      75 ans étant l’âge limite pour demander la PCH
      La seule possibilité est de demander l’APA.
      Le problème est que les aidants familiaux sont souvent mis à rude épreuve et peu de chose est prévu.
      Voyez avec le CCAS de votre commune pour des aides ménagères, repas, etc.., et surtout une assistance sociale qui pourra vous aider et vous indiquer toutes les aides possibles (les aides dépendent des communes et des départements)

      Cordialement

  6. Bonjour,
    mon épouse reconnue AAH à 80% depuis ces 18 ans perçoit une ATCP à 40%
    grille AGIR 1. Sa retraite arrivant elle ne percevra que 29 euros de la CPAM pour avoir élever notre fille soit 4 trimestres. Elle n’a pas droit à ASPA du fait que son AAH est prise en compte pour son calcul avec mes revenus et on dépasse les plafonds. Qu’a-t-elle droit à sa retraite à 62 ans? Peut-on demander une MTP à la CPAM où autres ?
    Merci de votre réponse

    Cordialement

    1. Bonjour,
      Il est étonnant que l’ACTP de votre épouse ne soit qu’à 40% au du GIR 1, elle aurait du être à 80%
      « il n’y a pas d’âge limite pour continuer à percevoir l’ACTP » (vu sur le site: service public.fr)
      Quant à la MTP, il faut avoir travaillé, bénéficier d’une pension d’invalidité de 3ème cat.
      Pour info: le montant maximum de l’ACTP est = à 80% de la MTP .
      Renseignez-vous pour l’APA car le montant en GIR 1 est de 1 737,14 €

      Il faut voir ce qui est le plus avantageux, prenez contact avec une assistante sociale du Conseil Départemental dont vous dépendez.

      Bien cordialement

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