Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours.

Elle est remplacée par la PCH ( Prestation de Compensation du Handicap )

Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Général.

Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est reconnu par la CDAPH   qui nécessitent l’aide d’une personne pour les actes essentiels de la vie (se laver, marcher, s’habiller, etc..).

Elle est égale à 80% de la MTP

Son Montant varie en fonction des besoins de la Personne Handicapée

Entre 443,00 € et 775,25 €

– Si votre état nécessite l’aide d’une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l’existence

– Si votre état nécessite l’aide pour l’ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner  pour l’aidant familial.

Vous pouvez bénéficier d’une aide d’un montant maximum de 883,35 €   :

– Si votre état nécessite l’aide d’une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence

– Si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si elle est aidante familiale et si elle subit de ce fait un manque à gagner.

Le plafond de ressources pour percevoir l’ACTP ne doit pas dépasser celui   pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Soit:

– Pour une personne seule à  9.730,68 € / an
– Pour une personne vivant en couple à  19.461,36 € / an

– Majoration par enfant à charge de 4.865,34 € / an

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels* N-2 (revenus de l’année 2015 pour les demandes effectuées en 2017).

*Revenus (salaires, fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) en déduisant les charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et les abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc..)

Cumul d’allocations:

Elle est cumulable avec l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) mais ne peut être attribuée aux personnes qui bénéficient de la Majoration pour Tierce Personne (MTP)  éventuellement liée à une pension d’invalidité  ou de vieillesse.

Les dossiers doivent être retiré à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

 

2 réflexions au sujet de « Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) »

  1. bonjour !
    je suis une femme qui vis chez ma mère âgée de 85 ans
    est ce que j’ouvre droit a une prime compensatrice? si oui qu’elles sont les critères? et à qui je dois m’adresser.

    cordialement.

    1. Bonjour,
      Pouvez-vous donner une adresse correcte, lorsque vous posez des questions.
      Je vous ai répondu mais le mail n’a pas été reçu.

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