Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours.

Elle est remplacée par la PCH ( Prestation de Compensation du Handicap )

Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Général.

Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est reconnu par la CDAPH   qui nécessitent l’aide d’une personne pour les actes essentiels de la vie (se laver, marcher, s’habiller, etc..).

Elle est égale à 80% de la MTP

Son Montant varie en fonction des besoins de la Personne Handicapée

Entre 447,43 € et 783,00 €

– Si votre état nécessite l’aide d’une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l’existence

– Si votre état nécessite l’aide pour l’ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner  pour l’aidant familial.

Vous pouvez bénéficier d’une aide d’un montant maximum de 895 €:

– Si votre état nécessite l’aide d’une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence

– Si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si elle est aidante familiale et si elle subit de ce fait un manque à gagner.

Le plafond de ressources pour percevoir l’ACTP ne doit pas dépasser celui   pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Soit:

– Pour une personne seule à  9 828 € / an
– Pour une personne vivant en couple à  19 656 € / an

– Majoration par enfant à charge de 4 914 € / an

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels* N-2 (revenus de l’année 2016 pour les demandes effectuées en 2017).

*Revenus (salaires, fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) en déduisant les charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et les abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc..)

Cumul d’allocations:

Elle est cumulable avec l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) mais ne peut être attribuée aux personnes qui bénéficient de la Majoration pour Tierce Personne (MTP)  éventuellement liée à une pension d’invalidité  ou de vieillesse.

Les dossiers doivent être retiré à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

 

8 réflexions au sujet de « Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) »

  1. bonjour !
    je suis une femme qui vis chez ma mère âgée de 85 ans
    est ce que j’ouvre droit a une prime compensatrice? si oui qu’elles sont les critères? et à qui je dois m’adresser.

    cordialement.

    1. Bonjour,
      Pouvez-vous donner une adresse correcte, lorsque vous posez des questions.
      Je vous ai répondu mais le mail n’a pas été reçu.

  2. Bonjour je touchais l aide à tiers personne pour mon grand père qui vivait chez moi,et qui avait fait un avc.je n ai retrouvé aucune trace sur mon dossier de retraite.Donc je ne comprends pas car pourtant je n avais pas le droit de travailler Donc je pensais que ça aurait compté pour ma retraite pouvez vous me renseigner svp merci

    1. Bonjour,
      Ce n’est pas vous qui touchiez l’ACTP mais votre père.
      Quant à celle-ci elle servait et sert toujours pour compenser les frais occasionnés par la pathologie handicapante de la personne.
      Quant vous dites que vous n’aviez pas le droit de travailler? pourquoi?
      Vous auriez pu continuer à travailler et prendre un service d’aide à domicile pour s’occuper de votre grand père.

      Cordialement
      info-handicap.com

  3. Monsieur,

    Peux t’on proposer l’ACTP à une personne handicapé résident dans un foyer d’accueil médicalisé?

    Cela a t-il un rapport avec l’AAH?

    1. Bonjour,
      Pour info: l’ACTP n’existe plus, mais pour les titulaires l’ayant eu auparavant celle-ci continue à être versée à condition qu’ils ne basculent pas sur la PCH

      Lorsque la personne hébergée est titulaire d’une ACTP, le paiement de celle-ci est réduit à hauteur d’un montant déterminé en fonction de l’aide qui lui est apportée par le personnel de l’établissement d’accueil.
      Ce montant ne peut être inférieur à 90% de l’allocation.
      Cette disposition ne concerne que les personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, à la charge de l’aide sociale.
      Cette disposition ne s’applique qu’aux personnes accueillies en internat.

      Bien cordialement

  4. est ce que la totalité des revenus (avant ou après abattement de 10 %) du travail sont pris en compte ou seulement le quart ( et est ce que les revenus du conjoint sont pris en totalité
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,
      Nous ne comprenons pas votre demande.
      Vous parlez de revenus pris en compte, pour quelle demande???
      Nous ne pouvons répondre
      Cordialement

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