Aides au Logement (APL, ASL, ALF)

L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Pour y prétendre, Il faut être :

  • Locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non
  • Accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de votre logement,
  •  Résidant en foyer d’hébergement.

Le logement doit  réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation.

Et ne doit pas vous être loué par un de vos ascendants ou descendants ainsi que par ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire avec qui vous êtes lié(e) par un Pacs.

Cette allocation est attribuée:

  • A toute personne célibataire, marié(e), pacsé(e) ou en concubinage.
  • Quelle que soit la nationalité, sous réserve de justifier d’un titre de séjour   et remplir les conditions exigées pour résider régulièrement en France pour un  ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou suisse.
  • Quelle que soit la situation professionnelle.
  • Elle est accordée  s’il n’y a pas le bénéfice ni de l’ALS ni de l’ALF.

Son montant  se calcule à partir des éléments suivants :

  • Ressources du foyer, (mariés, concubins ou partenaire pacsés)
  • La composition de votre foyer
  • La situation professionnelle des membres du foyer
  • La situation géographique du logement
  • La date de signature du prêt (en cas d’accession à la propriété)

Les ressources  prises en compte :

Celles des époux, concubins, partenaire pacsés et  celles de toutes les autres personnes résidant dans le foyer depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l’allocation.

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L’Allocation de Logement à caractère Social (ALS)

Mêmes conditions que l’APL pour y prétendre

Public concerné:

  •  Les jeunes
  •  Les étudiants
  •  Les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages)
  •  Les personnes âgées ou handicapées

Mêmes conditions d’attributions que pour l’APL

Elle est accordée s’il n’y a pas le bénéfice ni de l’APL ni de l’ALF.

Mêmes condition de calcul du montant que pour l’APL

Mêmes conditions de Ressources prises en compte que pour l’APL 

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L’Allocation de Logement à caractère Familial (ALF)

 Elle concerne les personnes :

–          N’entrant pas dans le champ d’application de l’APL

–          Locataires, colocataires ou sous-locataires (déclarées au propriétaire) d’un logement meublé ou non

–          Accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de votre logement

–          Résidant en foyer d’hébergement

Le logement ne doit pas être loué par un des ascendants ou descendants des deux conjoints, concubins ou liés par un Pacs.

 Elle ne concerne que la résidence principale.

Conditions d’attribution :

–          Percevoir l’une des prestations suivantes

–          Allocations familiales

–          Complément familial

–          Allocation de soutien familial

–          Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

–          Avoir à charge un enfant d’au maximum 21 ans

–          Avoir à  charge :

  • Un enfant d’au maximum 21 ans
  • Un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, si inaptitude au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources > au plafond de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées),
  • Un ascendant, descendant  atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est dans l’impossibilité de se procurer un emploi reconnue par la CDAPH.

–          Etre mariés depuis moins de 5 ans, sans enfants à charge, et dont le mariage a été célébré avant l’âge de 40 ans des époux

–          Avoir des enfants (nés ou à naître)

Elle est attribuée quelle que soit la nationalité, à condition d’être en situation régulière en France sans aucune condition d’âge.

Elle est accordée s’il n’y a pas le bénéfice ni de l’APL ni de l’ALS.

Son montant se calcule à partir des mêmes éléments que l’APL

Mêmes conditions de Ressources prises en compte que pour l’APL 

2 réflexions au sujet de « Aides au Logement (APL, ASL, ALF) »

  1. Bonjour,

    Merci pour ces renseignements,
    Vous est il possible de répondre à la question suivantes :
    une personne handicapé à + de 80%, propriétaire d’un logement de 40M², n’ayant ni le droit de vendre actuellement et ni le droit de louer.
    Peut-elle bénéficier de l’APL, dans le cas d’une location dans un autre lieu ?
    Merci

    1. Bonjour,

      L’APL est attribuée
      « Pour votre résidence principale située en France,
      et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation. »

      Source: service public.fr

      Que viennent faire les 80%, le fait d’être handicapé, le droit de ne point vendre et de louer?
      Est-ce un problème de mise sous protection?
      Cet appartement est-il viable?`

      Trop d’interrogations?

      Excusez-nous pour la non réponse

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