Aide juridictionnelle (2018)

Barèmes 2018 pour obtenir une aide juridictionnelle:

Conditions de ressources

Ressources prises en compte:

  • Vos ressources
  • Celles de la personne avec qui vous  vivez en couple
  • Ainsi que  celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles ont à  votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent,etc..).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant  abattements.

D’autres éléments tels que biens immobiliers… peuvent être pris en compte.

Ne sont pas pris en compte :

  • Les prestations familiales
  • L’ Aide  Personnalisée au Logement  (APL)
  • La PCH
  • L‘ALS (Allocation de Logement Sociale)
  • l’Allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité
  • l‘APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi)
  • La prime d’activité

Nota: L‘AAH est prise en compte

Aucun justificatif de ressources n’est exigé :

  • Si vous bénéficiez du RSA socle, de l’ASPA ou de lATA (Allocation Temporaire d’Attente)
  • Si vous êtes victime d’infraction criminelle particulièrement grave (acte de torture et de barbarie, viol)
  • Affaire devant le tribunal  des pensions ou la cour régionale des pension (en appel)

Cette aide vous est accordée à 100% sans condition de ressources.

Celle-ci peut être accordée :

  • Pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée
  • Pour exercer un recours gracieux
  • Pour parvenir à une transaction
  • Pour faire exécuter une décision de justice
  • A un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d’une procédure le concernant,
  • Dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Montant de l’aide

Totale

Tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Droits fixes de procédure:

  • 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle etpour les autres décisions des tribunaux de police
  • 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels
  • 254 € si le condamné n’a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne .
  • 169 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police
  • 150 €  pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
  • 527 € pour les décisions des cours d’assises.
  • 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

 Les sommes engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Partielle

L’État ne prend en charge qu’une partie des frais d’avocat.

Les autres frais résultants des instances, procédures, actes, frais d’expertise, d’enquête sociale, droit

d’enregistrement, etc.., pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle vous a été accordée sont totalement pris en charge par l’État.

À savoir : l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné à l’issue du procès.

Plus d’infosvosdroits.service-public.fr

9 réflexions au sujet de « Aide juridictionnelle (2018) »

  1. En 2016, les justiciables aux ressources inferieures a 1500 euros par mois peuvent beneficier de l’aide juridictionnelle . Mais le taux de prise en charge de leurs frais n’est pas le meme pour tous, puisqu’il depend des tranches de revenus qui suivent.

  2. Mon frère est handicapé 80%. Il a 65 ans. Célibataire. Ressources: 1 600 euros mensuels.
    Peut-il bénéficier d’une aide juridictionnelle?
    Merci

    1. Bonjour,
      Le montant pour avoir droit à l’aide juridictionnelle est de 1510€ maxi pour une personne seule.
      Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.
      Il faut voir si dans les ressources , il n’y a pas:
      – Les prestations familiales
      – L’ Aide Personnalisée au Logement (APL)
      – La PCH
      – L‘ALS (Allocation de Logement Sociale)
      – l’Allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité
      – l‘APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi)
      – La prime d’activité
      Bien à vous

      info-handicap .com

  3. Bonjour
    Mon fils, reconnu handicapé mental suite a un séjour en hôpital psychiatrique, il est très instable . Il est suivi très régulièrement chaque semaine depuis 2016, par un psychiatre et un psychologue. Il a comme revenu l’AAH (810 €/mois). Il passe en justice pour des faits de menaces sur internet. Il a une avocate qui lui refuse catégoriquement l’aide juridictionnelle et lui demande 700 € pour le défendre. Est ce normal ?
    Je pense qu’il est trop tard pour faire un dossier de l’aide juridictionnelle car il passe au tribunal de Nîmes le 20 février 2018. Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour,

      L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée.
      La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°15626*01 (formulaire en mairie ou au tribunal).
      Si l’aide vous est accordée, vous avez droit à l’avocat de votre choix qui peut être payé via l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’obtention de cette aide.

      À l’inverse, si vous avez un avocat commis d’office (désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’aide juridictionnelle.
      Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

      Vous pouvez changer d’avocat si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide.

      Un avocat n’est pas obligé d’accepter l’aide juridictionnelle sauf s’il est désigné d’office par le Bâtonnier.
      Dans ce cas il ne peut refuser que pour un motif valable accepté par le Bâtonnier.

      Cordialement
      info-handicap.com

  4. la definition exacte du problème de mon fils est : deficience intellectuelle.
    Des fois il est bien et d’un coup il « pète les plombs » pour une banale contrariété.

  5. Bonjour, je suis en invalidité + 80% et je perçois l’allocation adultes handicapés + le complément de ressources (998,31 euros). Je perçois également l’APL, mais il me semble que cela n’est pas pris en compte pour une demande d’aide juridictionnelle…. Pourriez vous me dire, si avec mes revenus, vous pensez que j’ai droit a l’aide juridictionnelle a 100% ? Merci de votre réponse.

    1. Bonjour,

      Ressources mensuelles maximales pour en bénéficier à 100% : inférieures ou égales à 1 017 €

      « Ressources exclues des conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle

      Prestations familiales, Prestation de compensation du handicap (PCH), Aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE), Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Prime d’activité. »

      L’APL étant exclue, vous devriez bénéficier de la pris en charge à 100%

      Cordialement

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