Faisant suite au Rapport Claire-Lise CAMPION a été mis en place le programme Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé) pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 ce qui permettra malheureusement de repousser l’échéancier de l’accessibilité en France entre 3 et 9 ans.
Pour info : La 1ère loi de mise en accessibilité date de 1975
L’Ad’Ap ne se substitue pas à la loi de 2005, mais la complète car l’échéance de 2015 sera difficile à respecter pour nombre d’acteurs publics et privés
Nota : Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales, c’est pourquoi cette mise en place de l’Ad’Ap.
L’Ad’Ap permettra de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.
Les dossiers d’ Ad’Ap devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou douze mois « au plus tard » après la publication de l’ordonnance et devront être validés par le préfet.
- Démarrage du décompte de la durée de l’Ad’AP à partir de la validation par le préfet .
- Autorisation d’une durée de 1 à 3 ans pour les ERP* de 5ème catégorie.
- Autorisation d’une durée pouvant aller jusqu’à 6 ans pour les ERP de 1ère à 4ème catégories et pour les Ad’Ap de patrimoine.
- Autorisation d’ une durée exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 9 ans pour les cas complexes pour un Ad’Ap de patrimoine important ( collèges, les bâtiments de l’État).
Des sanctions financières seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP et ne dispenseront pas la réalisation de mise en accessibilité
Pour s’assurer de la mobilisation de tous, Marisol TOURAINE, dans son projet de loi prévoit : un accompagnement renforcé des acteurs : 500 « ambassadeurs de l’accessibilité » seront recrutés dès cette année dans le cadre du service civique pour informer et orienter les professionnels dans leur demande d’accessibilité.
* ERP: Établissement Recevant du Public