Accessibilité dans les ERP

Accessibilité dans les ERP

La loi de 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoyait que tous les ERP (Établissements Recevant du Public) devaient être mis aux normes accessibilité dans un délai de 10 ans, soit le 1er janvier 2015.
L’attentisme ayant été de mise, nous en somme loin :
Malheureusement seulement 40 % des ERP on été mis en conformité.
Le Parlement a ratifié, le 21 juillet dernier, l’ordonnance accordant de nouveaux délais de 3 à 9 ans avec dépôt d’un Ad’ap (Agenda d’Accessibilité Programmée)
c’est un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux à réaliser et leur coût.
Le délai maximum a été fixé à trois ans, mais pour les bâtiments qui ont une capacité d’accueil de plus de 200 personnes ou qui rencontrent des difficultés financières avérées, ces trois années sont renouvelables une ou deux fois.

Cet Ad’ap engage le gestionnaire d’établissement à la réalisation des travaux dans les délais prescrits.
La loi de 2005 comportait 3 dérogations :

  • Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité
  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
  • Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

De nouvelles dérogations ont été ajoutées :

  • Refus de faire des travaux de mise aux normes par une assemblée de propriétaires.
    Nombre de cabinets de médicaux, paramédicaux, avocats, magasins, etc., ne seront donc pas accessibles.

« Une personne en fauteuil rencontre moins de difficultés à trouver un centre commercial accessible qu’un cabinet médical. Selon l’Association des paralysés de France (APF), la moitié des cabinets médicaux et paramédicaux ne sont pas en mesure d’accueillir des patients à mobilité réduite. Un chiffre : alors que 49 % des femmes consultent un gynécologue dans l’année, elles ne sont plus que 30 % quand elles se déplacent en fauteuil. »
source : www.apf.asso.fr

  • Concernant les transports, seuls les arrêts prioritaires seront rendus accessibles.
    Le secteur ferroviaire bénéficie d’une marge de neuf ans supplémentaires pour s’adapter

Les ERP :
Il sont classés (selon l’effectif accueilli en y ajoutant le personnel), en 5 catégories:

  • 1ère catégorie : Supérieur à 1 500 personnes
  • 2ème catégorie : Supérieur à 700 et inférieur à 1 500 personnes
  • 3ème catégorie : Supérieur à 300 et inférieur 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des ERP de 5ème catégorie
  • 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement

Concernant le 5ème catégorie :

  • Ils représentent environ 80 % *
    Ce sont des établissements publics ou privé tels que: commerces, restaurants, hôtels, gares,etc.

Quant aux catégories de 1 à 4 :

  • Ce sont les centre commerciaux, salles de conférences, de réunion ou de spectacles, administrations, bureaux, banques, musées, hôtels, restaurants, établissements sportifs, lycées, écoles, etc.

* Donc dans 80 % des cas, le délai maximum sera de 3 ans.

Toutefois, pour les bâtiments qui ont une capacité d’accueil de plus de 200 personnes ou qui rencontrent des difficultés financières avérées, ces 3 années sont renouvelables une ou deux fois, soit un report de 9 ans.

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