Héritier, légataire ou donataire handicapé
- Ci celui-ci est Incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique, mentale, congénitale ou acquise qui ne soit pas la conséquence de la vieillesse.
- Lorsque l’intéressé a moins de 18 ans et qu’il est incapable d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.
- Ou pour victimes de guerre ou victimes d’accident du travail ayant obtenu une compensation de leur infirmité.
« Il faut fournir un certificat médical circonstancié ou certificat d’un établissement scolaire spécialisé ou décision de la commission départementale d’orientation des infirmes classant l’intéressé dans la catégorie des handicapés graves ou toutes autres preuves. »
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. »
Allocations non récupérables sur la succession
Allocations non récupérables sur la succession
Bonjour, je viens de perdre ma Maman. J’ai une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance me donne elle le droit à un abattement sur la succession ? Merci
Bonjour,
Ci-joint une partie du texte:
« Un abattement spécifique de 159 325 euros est applicable sur la part de tout héritier,
légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
L’application de l’abattement spécifique concerné ne résulte ainsi pas de la seule prise en compte du handicap mais est également justifiée par des considérations économiques, liées à l’incapacité des intéressés de travailler dans des conditions
normales de rentabilité.
En tout état de cause, conformément au texte de loi, l’administration examine chaque situation particulière dans sa globalité, sur la base de l’ensemble des justificatifs qui lui sont soumis, pour statuer sur le bénéfice de l’abattement spécifique. »
Dans votre cas la RQTH n’empêchant pas de travailler dans des conditions normales de rentabilité
Il semble que vous ne pouvez prétendre à cet abattement.
N’étant pas juriste, ce n’est qu’une interprétation personnelle des textes.
Voyez avec votre notaire lors de la succession.
Cordialement