Abattements lors de la succession

Héritier, légataire ou donataire handicapé

  • Ci celui-ci est Incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique, mentale, congénitale ou acquise qui ne soit pas la conséquence de la vieillesse.
  • Lorsque l’intéressé a moins de 18 ans et qu’il est incapable d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.
  • Ou pour victimes de guerre ou victimes d’accident du travail ayant obtenu une compensation de leur infirmité.

« Il faut fournir un certificat médical circonstancié ou certificat d’un établissement scolaire spécialisé ou décision de la commission départementale d’orientation des infirmes classant l’intéressé dans la catégorie des handicapés graves ou toutes autres preuves. »

art. 779 II CGI

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. »

 

Allocations non récupérables sur la succession

Allocations non récupérables sur la succession

 

 

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