LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 87 (V)
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, lorsqu’elles atteignent l’age de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955) peuvent continuer à la percevoir et ne pas comme auparavant basculer dans l’ASPA.
Auparavant le basculement de l’AAH vers ASPA se faisait directement au niveau de la CAF (Caisse d’Allocations familiales).
Ce qui amenait à compléter cette allocation (ASPA) par une AAH différentielle.
Texte Légifrance :
« Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d‘une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation. »
« Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés.
En conclusion:
Si (les 3 conditions doivent être réunies):
- Vous avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %,
- Vous recevez l’AAH,
- Vous allez atteindre l’âge de la retraite (62 ans)
Vous n’avez jamais exercé d’activité professionnelle
Vous devriez continuer à percevoir l’AAH sans faire une demande d’ASPA.
Vous avez exercé d’activité professionnelle
Le montant de votre pension de retraite est inférieur à celui de l’AAH.
Vous percevez une AAH différentielle.
Le montant de votre pension de retraite est supérieur à celui de l’AAH.
Vous ne percevez plus d’AAH
Pour info : montants
- AAH : 971,37 € / mois
- ASPA : 961,08 € / mois
Nota:
- Pour l’ASPA les sommes versées sont récupérables sur la succession si le montant de celle-ci est > 39 000 €.
- Pour l’AAH, les sommes ne sont pas récupérables.
Concernant cette nouvelle disposition AAH et ASPA :
« LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 87 (V) »
Bonjour,
Vu ce que cela implique au niveau du déséquilibre pour les personnes concernées, entre « l’avant et l’après » cette loi… Qu’en est-il des personnes qui ont atteint l’âge de 62 ans avant le 1er janvier 2017 (donc nées avant le 1er janvier 1955) et qui, de plus, perçoivent déjà l’ASPA et un complément AAH ? … ce qui est mon cas (je suis né en juillet 1953).
Est-il envisageable de renoncer à l’ASPA et de pouvoir prétendre à l’AAH en refaisant une demande ? (afin de rétablir une relative égalité entre les personnes)
Merci de me renseigner à ce sujet.
Cordialement,
j-marc
En réponse à Siksik.
Bonjour,
D’après le texte, bien que non juriste, il semble: qu’une personne qui a opté pour l’ASPA avant cette réforme, et ayant 62 ans après le 1er janvier 2017, pourra renoncer à l’ASPA et refaire une demande d’AAH. »
Dans votre cas, malheureusement vous avez eu plus de 62 ans au 1èr janvier 2017.
Sachant qu’il est très difficile pour les pour les personnes ayant droit de garder l’AAH (difficulté avec les CAF), nous pensons que vous resterez dans l’ASPA.
Nous ne sommes pas juristes, ce n’est qu’une lecture du texte et à faire préciser.
Si des lecteurs du site ont plus d’infos nous en faire part (MERCI)
Bien cordialement
info-handicap.com
Merci pour votre réponse, c’est bien ce qu’il me semblait avoir compris moi aussi.
Cependant je me demandais s’il n’y avait pas un recours possible pour de tels cas?…
De mon point de vue, concernant des personnes en situations comparables, il y a une réelle inégalité entre celles qui auraient eu 62 ans APRÈS le 1er janvier 2017 et celles qui auraient atteint cet âge AVANT le 1er janvier 2017.
N’est-ce pas une injustice? (une certaine forme de ségrégation!?) et donc possiblement un moyen de recours…
Je pose donc la question à qui aurait des infos, des pistes… à ce sujet.
Cordialement, merci,
j-marc
Bonjour,
Ma mère est née en juillet 1954 elle a une reconnaissance invalidité sup ou égale à 80%.
La CAF de l’Isère l’a fortement incité à faire sa demande ASPA et menacé de se retrouver sans aucun revenu car il supprimerai l’AAH dès l’âge de la retraite.
A la CARSAT on lui a dit la même chose qu’il fallait faire valoir ASPA. Pensant être justement conseillé elle a fait confiance et suivi ce qui lui a était dit de faire . Des mois plus tard je m’aperçois qu’elle n’était pas obligé de faire cette demande.
J’ai dans un 1er temps pris contact avec la CARSAT qui m’a dit que si elle renonçait à l’ASPA c’est irréversible ! et la CAF à dit qu’elle atteignait un revenu minimum donc ne peut prétendre à AAH DIFFÉRENTIELLE par conséquent non plus au Complément de vie autonome !!!
J’ai pris contact avec un Défenseurs des droits, qui aurait fait des démarches mais ne me donne plus de nouvelles depuis des mois malgré maintes relances !!!!
je ne sais plus quoi faire !!!
Est-ce peine perdue ??
Cordialement.
FG.
Bonjour,
la Caf considère que les nouvelles dispositions concernant l’AAH ne s’appliquent qu’aux personnes ayant eu 62 ans après le 1er janvier 2017.
Votre mère a eu 62 ans en juillet 2016 donc avant le 1er janvier 2017.
Votre mère risque de ne plus rien encaisser.
A vous de voir!
Cordialement
info-handicap.com
Bonjour,
Qu’en est-il d’une personne qui perçoit l’AAH différentielle ( approximativement 100 euros mensuels de pension d’invalidité + 700 euros d’AAH différentielle ) ?
A la retraite, cette personne handicapée à 80% percevra-t-elle sa pension de retraité en invalidité + AAH différentielle, ou l’ASPA ?
Cordialement,
Bonjour,
Lors du passage à la retraite, la pension d’invalidité est remplacée par la pension de retraite et normalement l’AAH différentielle devrait continuer puisque la personne a un taux supérieur à 80 %.
Cordialement
Bonjour.
Jusqu’en 2014, mon épouse avait un taux d’invalidité de 80 %.
Ensuite, et sans explications de la MDPH 91, elle a été rétrogradée de 50 à 79 %.
Etant âgée de 62 ans et à cause de son nouveau taux, elle ne touche plus l’AAH depuis le 1er janvier 2019. Elle a demandé l’ASPA, mais elle lui a été refusée car nos revenus sont trop élevés (1693,86 € au lieu de 1300 €). Conséquence : au lieu d’un revenu mensuel de 2093,78 € (AAH compris) que nous avions jusqu’à la fin 2018, il est depuis le début 2019 de 1693,86 €, soit une perte de pouvoir d’achat de 399,32 € (mon épouse perçoit une retraite de 84, 35 € correspondant aux trois années d’activités avant qu’elle ait des crises d’épilepsie). Existe une allocation semblable à l’AAH afin que nous retrouvions notre pouvoir d’achat d’avant la fin 2018 ?
Cordialement, Jean-Luc.
Bonjour,
Si nous comprenons, depuis le 1er janvier 2019 votre épouse à été mise en retraite, donc l’AAH lui a été supprimée car le taux est inférieur à 80 %.
Votre revenu dépasse le barème pour avoir droit à l’ASPA.
Pourquoi le Taux est-il passé de 80 % à 50 à 79 %? « sans explications de la MDPH 91 »
Pourquoi n’avez-vous pas demandé d’explications?
Avez-vous fait un recours gracieux ou au TCI en 2014.
Peut-être faut-il refaire un dossier MDPH et voir le taux qui sera attribué.
Quant à une allocation semblable à l’AAH, il n’y a malheureusement rien d’autre que l’ASPA.
Cordialement
Une honte pour les personnes a moins de 80 pour cent
Le site « Service public », à la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242, fait apparaître une mention inquiétante dans l’onglet « Droits à l’AAH à la retraite » quand on coche l’option « au minimum 80% »:
À noter : si vous n’avez jamais cotisé à l’assurance vieillesse, l’AAH est remplacée par l’Aspa. (sic)
Que doit-on en penser? Mon fils, handicapé depuis le plus jeune âge, est dans ce cas.
Bien qu’il soit écrit: « si vous n’avez jamais cotisé à l’assurance vieillesse, l’AAH est remplacée par l’Aspa »
Si le taux est supérieur à 80%:
Votre fils, n’ayant jamais travaillé, devra justifier qu’il n’a pas droit à une pension de vieillesse en fournissant le document « DEMANDE UNIQUE DE RETRAITE DE BASE PERSONNELLE » attestant qu’il n’a pas droit à une pension de retraite et l’envoyer à la CAF.
Voir le Document : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10916.do
Et en fonction des caisses de retraite:
CARSAT: https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html
MSA : https://www.msa.fr/lfy/contacter-une-msa
https://www.cavimac.fr/nous_contacter.html
Bonjour, je suis de nationalité étrangère (resident à Paris depuis +5ans). J’ai 72 ans. A l’etranger je ne perçois que la retraite modeste (500euros par an/ancien professeur), que je declare en France. ASPA m’a été refusée il ya 3 ans. Au vue de ma situation précaire, MDPH m’a attribué (et je suis tres reconnaissante) l’AAH basée sur mon handicap de +80%. J’entends parlé de ASPA de nouveau, maintenant que j’ai +5ans de residence en France. Mais je ne comprends pas si mon dossier ASPA est maintenant accepté après ma nouvelle demande, serait il « cumulable » avec mon AAH ou bien c’est soit un soit autre? Si c’est soit un ou autre, est ce qu’il y a un risque que je me trouve avec moins de moyens avec ASPA qu’avec AAH au présent? Merci beacoup pour votre réponse. Cordialement
Bonjour,
L’AAH continue à être versée après le passage à l’âge de la retraite pour les personnes retraitées après le 1er janvier 2017 ayant un taux de 80 %.
Vous avez 72 ans, donc bien que la MDPH vous ait ouvert un droit à l’AAH, vous ne l’encaisserez sûrement pas et donc si vos ressources mensuelles sont inférieures à 868,20 € pour une personne seule, vous pouvez bénéficier de l’ASPA.
Montants maximums: AHH (900 €) et ASPA (868,20 €)
L’ASPA et récupérable sur la succession si celle-ci est supérieure à 39 000 €.
Cordialement
Bonjour, J’avais une pension invalidité de la CPAM et l’AAH taux à 80% depuis 2005 , renouvelé tout les 5 ans ma santé c’est détérioré, mais suite à un changement de Département ma santé s’étant dégradé pour revenir prés de ma famille ne pouvant plus travaillé il y a 6 ans La MDPH sans me repassais devant un médecin de la comission m’a rebasculer AAH 50 à 80% ,je ne m’étais pas posé la question , mais cet année la CPAM m’a supprimé la pension invalidité m’obligeant à demandé la retraite , en juin l’AAH a été renouvelé….
Mais au 1 septembre 2019 , j’ai obtenue ma retraite 695 euros plus 118 euros de Agir Arco ( Total 813 Euros …..
La Caf , m’a supprimé l’AAH c’est mensionné Droit AAH non rémunéré… Par contre la caf me donne 254 euros d’APL…..Pour un loyer de 585 euros.
Aujourd’hui ç=il y a surement pire que moi, mais disons que j’ai une perte de revenu de 90 Euros
En plus j’avais droit à l’ACS chq de 550 euros qui couvrait largement ma mutuelle .
Là depuis le 1 novembre le cheque ACS n’est plus pris en compte et je dois versé 25 euros de mutuelle mensuel .
C’taitdéjà juste avant de vivre sans s’endetter .
Plus la chute de revenu ça devient trés difficile à garder son logement . entre loyer charges toujours en augmentations….
J’ai fait sur conseil de proche une demande Aspa mais pour l’instant aucune réponse…..
Bonjour
Les ressources prises en compte pour le versement de l’AAH sont l’ensemble des revenus nets catégoriels N-2 soit celles de l’année 2017
Ci celles-ci sont inférieures à 900 € :
Vu sur service public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242
Si Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 900 €.
Vous devriez avoir une AAH différentielle de 87 €
Attention : Le RUA ( Revenu universel d’activité ) pourrait inclure l’ AAH (en cours d’élaboration)
Nota : L’allocation logement n’est pas prise en compte dans le calcul de ce plafond
Concernant l’ACS:
« Depuis le 1èr novembre 2019 l’ACS a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS).
Si les ressources sont comprises entre 746 euros et 1 007 euros par mois, une participation financière est demandée définie en fonction de l’âge sans dépasser 1€ par jour. »
Montant de la Complémentaire santé solidaire en fonction de l’age :
– de 50 à 59 ans = 21 € par mois
– de 60 à 69 ans = 25 € par mois
A partir de 70 ans = 30 € par mois.
Quant à l’ASPA le montant est de 868,20 €/mois, récupérable sur la succession si l’actif net de la succession dépasse 39 000 €
Cordialement
Bonjour mon handicap a était diagnostiqué que très récemment, pourtant je suis née en 1957; La MDPH m’a attribué un taux entre 50 et 79 pourcent et m’a attribué l’AAH;
Seulement la CAF a refuser de me verser l’AAH car j’ai selon eux l’âge légal de départ en retraite.
Quelles sont mes possibilités de recours pour obtenir cet allocation adulte handicapé, car en ce moment je suis en grande précarité en vivant du RSA à Paris.
merci pour votre précieuse aide
Bonjour,
Lorsque le taux est compris entre 50 et 80 %, l’AAH n’est plus versée lorsqu’on atteint l’âge de départ à la retraite.
Vous pouvez demander l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
Voir :
https://info-handicap.com/allocation-de-solidarite-aux-personnes-agees-aspa/
Le montant de l’ASPA est de 906,81 €/mois
Le montant de l’AAH est de 903,60 €/mois
Cordialement
Bonjour,
Percevant l’aah (50 79%), la Carsat me dit qu’avec mes 79 trimestres cela ne me fera que 300€ de retraite minimum contributif compris.
Il me semblait que le passage de l’aah à 62 ans à la retraite d’office permettait un taux plein et l’espoir de percevoir le minimum contributif minoré à moins de 120 trimestre soit environ 620€.
Bonjour,
Réponse par mail
Cordialement
Bonjour
Je suis entre 50 et 79% et j ai 61 ans.
Y a t il une solution pour que je puisse continuer à toucher l aah j jusqu au décès?
Merci pour votre reponse.
Cordialement.
Bonjour
Pour pouvoir cumuler l’AAH et la retraite, il faut avoir un taux d’incapacité supérieur à 80%.
Si la pension de retraite est inférieure au montant maximal de l’AAH auquel vous pouvez prétendre, vous devriez percevoir une AAH différentielle venant en complément de celle-ci et permettant d’atteindre le montant maximal de l’AAH.
Si vous n’avez pas de pension de retraite et que votre taux est inférieur à 80%, vous pouvez percevoir l’ASPA
Cordialement