AAH et ASPA

AAH et ASPA

LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 87 (V)

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, lorsqu’elles atteignent l’age de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955) peuvent continuer à la percevoir et ne pas comme auparavant basculer dans l’ASPA.

Auparavant le basculement de l’AAH vers ASPA se faisait directement au niveau de la CAF (Caisse d’Allocations familiales).

Ce qui amenait à compléter cette allocation (ASPA) par une AAH différentielle.

Texte Légifrance :

« Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d‘une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation. »

« Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés. »

En conclusion:

Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, n’ont plus l’obligation de faire valoir leurs droits à l’ASPA pour conserver leur prestation d’AAH au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

 

Pour info : montants

  • AAH : 819 € / mois

Le montant de l’AAH va être porté à 860 € le 1er novembre 2018 et à 900 € le 1er novembre 2019.

  • ASPA : 833 € / mois

Il est prévu une revalorisation en 2019 puis en 2020 et des plafonds de ressources pour y  accéder.

Nota:

  • Pour l’ASPA les sommes versées  sont récupérables sur la succession si le montant de celle-ci est > 39 000 €.
  • Pour l’AAH, les sommes ne sont pas récupérables

5 réflexions au sujet de « AAH et ASPA »

  1. Concernant cette nouvelle disposition AAH et ASPA :
    « LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 87 (V) »

    Bonjour,
    Vu ce que cela implique au niveau du déséquilibre pour les personnes concernées, entre « l’avant et l’après » cette loi… Qu’en est-il des personnes qui ont atteint l’âge de 62 ans avant le 1er janvier 2017 (donc nées avant le 1er janvier 1955) et qui, de plus, perçoivent déjà l’ASPA et un complément AAH ? … ce qui est mon cas (je suis né en juillet 1953).
    Est-il envisageable de renoncer à l’ASPA et de pouvoir prétendre à l’AAH en refaisant une demande ? (afin de rétablir une relative égalité entre les personnes)
    Merci de me renseigner à ce sujet.
    Cordialement,
    j-marc

    1. En réponse à Siksik.

      Bonjour,
      D’après le texte, bien que non juriste, il semble: qu’une personne qui a opté pour l’ASPA avant cette réforme, et ayant 62 ans après le 1er janvier 2017, pourra renoncer à l’ASPA et refaire une demande d’AAH. »
      Dans votre cas, malheureusement vous avez eu plus de 62 ans au 1èr janvier 2017.
      Sachant qu’il est très difficile pour les pour les personnes ayant droit de garder l’AAH (difficulté avec les CAF), nous pensons que vous resterez dans l’ASPA.
      Nous ne sommes pas juristes, ce n’est qu’une lecture du texte et à faire préciser.
      Si des lecteurs du site ont plus d’infos nous en faire part (MERCI)

      Bien cordialement
      info-handicap.com

      1. Merci pour votre réponse, c’est bien ce qu’il me semblait avoir compris moi aussi.
        Cependant je me demandais s’il n’y avait pas un recours possible pour de tels cas?…
        De mon point de vue, concernant des personnes en situations comparables, il y a une réelle inégalité entre celles qui auraient eu 62 ans APRÈS le 1er janvier 2017 et celles qui auraient atteint cet âge AVANT le 1er janvier 2017.
        N’est-ce pas une injustice? (une certaine forme de ségrégation!?) et donc possiblement un moyen de recours…
        Je pose donc la question à qui aurait des infos, des pistes… à ce sujet.
        Cordialement, merci,
        j-marc

  2. Bonjour,

    Ma mère est née en juillet 1954 elle a une reconnaissance invalidité sup ou égale à 80%.
    La CAF de l’Isère l’a fortement incité à faire sa demande ASPA et menacé de se retrouver sans aucun revenu car il supprimerai l’AAH dès l’âge de la retraite.

    A la CARSAT on lui a dit la même chose qu’il fallait faire valoir ASPA. Pensant être justement conseillé elle a fait confiance et suivi ce qui lui a était dit de faire . Des mois plus tard je m’aperçois qu’elle n’était pas obligé de faire cette demande.

    J’ai dans un 1er temps pris contact avec la CARSAT qui m’a dit que si elle renonçait à l’ASPA c’est irréversible ! et la CAF à dit qu’elle atteignait un revenu minimum donc ne peut prétendre à AAH DIFFÉRENTIELLE par conséquent non plus au Complément de vie autonome !!!

    J’ai pris contact avec un Défenseurs des droits, qui aurait fait des démarches mais ne me donne plus de nouvelles depuis des mois malgré maintes relances !!!!

    je ne sais plus quoi faire !!!

    Est-ce peine perdue ??

    Cordialement.

    FG.

    1. Bonjour,

      la Caf considère que les nouvelles dispositions concernant l’AAH ne s’appliquent qu’aux personnes ayant eu 62 ans après le 1er janvier 2017.
      Votre mère a eu 62 ans en juillet 2016 donc avant le 1er janvier 2017.

      Votre mère risque de ne plus rien encaisser.

      A vous de voir!

      Cordialement
      info-handicap.com

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