40 nouvelles propositions pour simplifier la vie des Français

Thierry MANDON, secrétaire d’Etat à la réforme et à la simplification, dévoile aujourd’hui 40 mesures destinées à simplifier la vie des Français.
Certaines de celle-ci intéressent les personnes en situation de handicap.

  • 19. Depuis le 21 mars 2015, si votre enfant de plus de 6 ans est maintenu en grande section d’école maternelle il pourra bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire dans les conditions de droit commun. (c’est la CDA qui décide du maintien)
  • 21. Offrir aux usagers en situation de handicap des procédures plus simples en partant de leur besoins
    Un nouveau dossier personnalisé de demande, axé autour de vos besoins et de vos projets ainsi qu’un télé-service de demande auprès de votre maison départementale des personnes handicapées sont en cours d’expérimentation.

Ex: C’est absurde de remplir un dossier complet pour un renouvellement de carte de priorité ou de stationnement

  • 22. Étendre jusqu’à 5 ans la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés lorsque le taux d’invalidité est supérieur à 50% (déjà en cours)
  • 23. Ne plus avoir à fournir sa carte d’invalidité à la caisse d’allocations familiales lors de la demande d’allocation d’adulte handicapé.
    Si vous êtes identifié auprès de l’administration fiscale et que vous bénéficiez d’un abattement d’invalidité, vous n’aurez plus à fournir vous carte d’invalidité à la Caisse d’allocations familiales.
  • 24. Allonger de 3 à 6 mois la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes déposées auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (déjà en cours).
  • 25. Pour les personnes en situation de handicap, avoir une carte unique « mobilité inclusion », au lieu des cartes « de stationnement » et « de priorité »
    (il faudra sûrement deux cartes : une carte pour le stationnement apposée sur le véhicule et une autre pour présenter dans les lieux publics et comme la carte européenne de stationnement et la même pour la CEE, quelle sera sa validité hors de France ?)
  • 26. Accélérer le traitement des demandes d’allocation aux adultes handicapés.
  • 27. Avoir accès à un dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et d’équipements techniques par les personnes handicapées
    Lorsque vous demandez une aide au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’acquisition d’aides à domicile et d’équipements techniques de votre logement ou véhicule, les services du département pourront payer la prestation en tiers payant sur présentation de la facture. Ainsi, vous n’aurez plus à avancer la totalité des frais. (ce fait déjà dans certains départements, mais les fournisseurs sont réticents vu le délai de remboursement par les Conseils Départementaux)
  • 28. Simplifier et accélérer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
  • 29. Accélérer les conditions de remboursement des petits travaux d’aménagement du logement et du véhicule.
    Les règles de calcul seront simplifiées et permettront aux services des Conseils Départementaux de rembourser les petits travaux d’aménagement de votre logement ou de votre véhicule sur la base d’un forfait. Vous obtiendrez ainsi votre aide plus rapidement.
    Quels sont les petits travaux et jusqu’à quel montant ?
  • 30. Rédiger en « français facile à lire et à comprendre » les avis et décisions rendus par les maisons départementales des personnes handicapées et les caisses d’allocations familiales

Les autres mesure concernent l’ensemble de la population:

  • Renouvellement automatique du droit à l’aide pour une complémentaire santé (ACS) pour les bénéficiaires du minimum vieillesse,
  • Facilitation de l’accès à l’information judiciaire
  • Guichet unique de demande de retraite complémentaire
  • Dispense de dépôt d’une demande d’aide au logement pour les locataires d’un logement social
  • Etc..

Plus d’infos: voir le dossier de presse publié par Fil_Politique :www.youscribe.com

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *