Le décret décret 2016-1206 du 7 septembre 2016 crée le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie) qui résulte de la fusion du CODERPA (Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées et du CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) Il a pour compétence, de participer à l’élaboration et la mise en … Continuer la lecture de Création du CDCA 

L’aide Médicale de l’État (AME) Elle  permet l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.  Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. (sauf à Mayotte)  Conditions pour en bénéficier : Justifier de votre identité Résider en France depuis plus de trois mois, … Continuer la lecture de Aide Médicale de l’Etat (AME) 2016 

Depuis 1er mars 2013, celle-ci remplace la MTP (Majoration pour Tierce Personne)  Celle-ci concerne, lorsque l’incapacité permanente d’au moins 80%, liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les personnes dont leur incapacité  les empêche d’accomplir seuls au moins  3 actes ordinaires de la vie et nécessite le  recours à l’assistance d’une tierce personne: … Continuer la lecture de (PCRTP) 

Barèmes 2016 pour obtenir une aide juridictionnelle: Conditions de ressources Ressources prises en compte: Vos ressources Celles de la personne avec qui vous  vivez en couple Ainsi que  celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles ont à  votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent,etc..). Les ressources prises en compte sont les … Continuer la lecture de Aide juridictionnelle (2016) 

L’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé modifie le mécanisme d’orientation mis en œuvre jusqu’à présent par les MDPH. Il prévoit que si l’orientation cible faite à une personne handicapée ne peut pas être mise en œuvre immédiatement (manque de disponibilité, pas adaptée ou situation complexe) que le PPC (plan … Continuer la lecture de Une réponse accompagnée pour tous 

Suite au rapport de fin de mission de février 2016 (Membres : Jacqueline HUBERT et Frédéric MARTINEAU), il en ressort 17 orientations dont: 10 orientations pour les décrets d’application N°1: Définir le contenu du projet médical partagé. N° 2: Mettre en place une gouvernance inspirée de celle des hôpitaux. N°3: Expliciter le processus de création … Continuer la lecture de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) 

Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours. Elle est remplacée par la PCH ( Prestation de Compensation du Handicap ) Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Général. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité … Continuer la lecture de Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)