Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce décret entré en vigueur le 16 Novembre, précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des … Continuer la lecture de Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 

Prise en charge par l’assurance maladie en tant que victime d’acte de terrorisme Vous étiez présent sur les lieux d’un acte de terrorisme et avez subi un dommage physique ou psychique directement lié à cet acte, et vous figurez sur la liste unique des victimes établie par le Parquet de Paris, vous bénéficiez de la … Continuer la lecture de Victime d’acte de terrorisme 

Projet de loi de finances pour 2017 Evaluations préalables des articles du projet de loi. Article 49 : Réforme des minima sociaux « Art. L. 5423-7. – L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne peut être cumulée avec l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’un versement a été effectué … Continuer la lecture de Projet de loi de finances pour 2017 

Le décret décret 2016-1206 du 7 septembre 2016 crée le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie) qui résulte de la fusion du CODERPA (Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées et du CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) Il a pour compétence, de participer à l’élaboration et la mise en … Continuer la lecture de Création du CDCA 

L’aide Médicale de l’État (AME) Elle  permet l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.  Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. (sauf à Mayotte)  Conditions pour en bénéficier : Justifier de votre identité Résider en France depuis plus de trois mois, … Continuer la lecture de Aide Médicale de l’Etat (AME) 2016 

Depuis 1er mars 2013, celle-ci remplace la MTP (Majoration pour Tierce Personne)  Celle-ci concerne, lorsque l’incapacité permanente d’au moins 80%, liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les personnes dont leur incapacité  les empêche d’accomplir seuls au moins  3 actes ordinaires de la vie et nécessite le  recours à l’assistance d’une tierce personne: … Continuer la lecture de La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) 

Barèmes 2016 pour obtenir une aide juridictionnelle: Conditions de ressources Ressources prises en compte: Vos ressources Celles de la personne avec qui vous  vivez en couple Ainsi que  celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles ont à  votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent,etc..). Les ressources prises en compte sont les … Continuer la lecture de Aide juridictionnelle (2016) 

L’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé modifie le mécanisme d’orientation mis en œuvre jusqu’à présent par les MDPH. Il prévoit que si l’orientation cible faite à une personne handicapée ne peut pas être mise en œuvre immédiatement (manque de disponibilité, pas adaptée ou situation complexe) que le PPC (plan … Continuer la lecture de Une réponse accompagnée pour tous 

Suite au rapport de fin de mission de février 2016 (Membres : Jacqueline HUBERT et Frédéric MARTINEAU), il en ressort 17 orientations dont: 10 orientations pour les décrets d’application N°1: Définir le contenu du projet médical partagé. N° 2: Mettre en place une gouvernance inspirée de celle des hôpitaux. N°3: Expliciter le processus de création … Continuer la lecture de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) 

Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours. Elle est remplacée par la PCH ( Prestation de Compensation du Handicap ) Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Général. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité … Continuer la lecture de Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) 

Le Service d’Accueil de Jour (SAJ) C’est une offre d’accompagnement en journée d’adultes en situation de handicap. C’est un accueil à titre temporaire ou permanent à temps partiel ou complet avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat Les SAJ ont pour but de développer ou maintenir les acquis et l’autonomie des personnes accueillies … Continuer la lecture de Le Service d’Accueil de Jour (SAJ) 

Les Services d’Education et de Soins Spécialisés A Domicile (SESSAD): Accompagnent des jeunes de 0 à 20 ans atteints de déficiences intellectuelles ou motrices et de troubles du caractère et du comportement. Ce sont ont des services médico-sociaux pouvant être autonomes mais en général sont rattachés à un établissement spécialisé tel un IME. Ils interviennent … Continuer la lecture de Les SESSAD